Utilisation de l’article L162-1-15 par les CPAM: FMF 1 – CPAM du Vaucluse 0

Chaque année la CNAM réalise au niveau national un ciblage statistique des médecins, pour leurs prescriptions d’IJ entre le 15 septembre et le 15 janvier de l’année suivante. Avant l’été, ces nomminés du « délit statistique » sont alors informés par les CPAM en régions de leur « déviance  » par rapport à la « norme » et du démarrage […]