I. CONSTITUTION
Article 1
Il est constitué au sein de la Fédération des Médecins de France (FMF), une branche syndicale régie par les textes légaux en vigueur concernant les syndicats professionnels nommée « FMF-PTL ».
Cette branche syndicale regroupe et représente, au sein de la FMF, les médecins ayant une part d’activité libérale, exerçant une de leurs activités sur un Plateau Technique Lourd (PTL), en structure définie au Règlement Intérieur (RI).
Article 2
Son siège est situé au siège actuel de la FMF :
10, boulevard des frères Vigouroux,
92140 Clamart
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration de la FMF.
Sa durée est illimitée.
Article 3
De par sa nature de branche de la FMF, la FMF-PTL est affiliée à la Fédération des Médecins de France (FMF).
II. OBJET
Article 4
Cette branche a pour objet d’agir, dans le cadre de la FMF, pour être force de proposition, représenter et défendre les Médecins des spécialités dites « PTL », c’est-à-dire des anesthésistes, chirurgiens, obstétriciens, mais aussi de tous les médecins spécialistes libéraux exerçant sur des plateaux techniques des établissements de santé, et leurs intérêts.
III. MANDATS, ADHESIONS, DEMISSIONS
Article 5
Pour être adhérent à la FMF-PTL il faut :
- exercer, ou avoir exercé la médecine des spécialités PTL, avec une part d’exercice libéral, en établissement de santé. L’adhésion de membres ne répondant pas à ces critères pourra être définie par le RI.
- être à jour de sa cotisation syndicale
nominative directe
nominative indirecte (de verticalité)
Article 6
La qualité de syndiqué se perd par démission, radiation ou exclusion. Ces modalités seront définies au RI.
IV. FONCTIONNEMENT
Article 7 : Bureau provisoire
Lors de sa création, la branche sera administrée par un Bureau provisoire, chargé de convoquer une Assemblée Générale, qui élira un Conseil d’Administration, qui élira un Bureau. L’ensemble sera fait dans un délai de 6 mois maximum après dépôt des statuts.
Article 8 : gestion financière
Concernant les frais d’administration de la branche FMF PTL :
- Les modalités de recouvrement des cotisations et de leur gestion sont précisées par le RI.
- Ils sont couverts :
par une cotisation annuelle dont le montant est déterminé d’avance chaque année par l’Assemblée Générale de la FMF.
Par les dons ou legs de bien meuble, ou immeuble émanant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Par toute ressource provenant de toute activité syndicale.
Par les cotisations de syndicats de spécialités, avec ou sans liste nominative.
Article 9 : Conseil d’Administration
Un Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale selon des modalités à préciser au RI.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il est convoqué par le Président de la FMF-PTL, ou selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Les réunions et les votes peuvent se tenir par tous les moyens, y compris par voie électronique.
Article 10 : Bureau
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau qui comporte au moins :
- un Président
- deux Vice-Présidents
Les membres du bureau sont élus pour trois ans.
Les fonctions de Secrétaire Général et de Trésorier seront assurées par le Secrétariat Général et la Trésorerie de la FMF pendant la première année, avec tacite reconduction.
Si la demande en est faite par l’Assemblée Générale de la FMF-PTL, et après approbation de la FMF, un Secrétariat Général et une Trésorerie spécifiques à la branche pourront être créés, selon des modalités à décrire au RI.
Le Bureau se réunit autant que besoin, par tous les moyens, y compris par voie électronique. Il est chargé de l’application des statuts ainsi que des décisions du Conseil d’Administration, et de prendre toutes décisions utiles dans l’intervalle des sessions de ce dernier, auxquels il doit être rendu compte des initiatives prises.
En cas de défection ou de vacance d’un poste, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement, par une élection lors de sa prochaine réunion pour la durée restante du mandat.
Article 11 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) a lieu tous les ans.
La date, le lieu, l’ordre du jour sont fixés par le bureau.
Les convocations seront faites selon les modalités du RI, par tout moyen compris par voie électronique.
L’ordre du jour comporte au minimum :
- Le rapport moral du Président.
- Un rapport financier.
Les rapports sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Pour être inscrit à l’ordre du jour, tout point supplémentaire peut être ajouté selon les modalités définies au RI.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée selon des modalités définies au RI.
Tous les adhérents à jour de cotisation sont alors convoqués individuellement suivants des modalités fixées au RI.
Article 13 : Vote lors des Assemblées Générales (AGO/AGE)
Lors d’une Assemblée Générale, les pondérations de voix en fonction du mode d’adhésion (cotisation individuelle entière ou cotisation de verticalité) sont définies au RI.
Les adhérents (individuels entiers) peuvent voter directement s’ils sont présents, ou par le biais d’une procuration.
Les modalités et limitations du vote par procuration sont précisées au RI.
L’Assemblée Générale est souveraine.
Tous les votes, à l’exception de ceux décrits aux articles 13 et 14 des présents statuts, sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modalités de vote sont définies au RI.
L’Assemblée Générale se prononce sur les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau et prend toutes décisions utiles sur proposition du conseil d’administration du Bureau.
V. Modifications dissolution
Article 14
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition des deux tiers des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.
Le vote sera acquis à la majorité des deux tiers de l’Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Article 15
La dissolution de la FMF-PTL pourra être prononcée que par une AGE convoquée spécialement à cet effet avec cette seule question à l’ordre du jour.
Pour être valable, la dissolution doit être votée par une majorité des trois quarts des voix exprimées, en présence d’un quorum de la moitié des adhérents à jour de leur cotisation. Le vote aura lieu par bulletin secret.