Retraite anticipée pour carrière longue : pourquoi c’est impossible à la CARMF ?

La législation de l’âge du départ en retraite des médecins libéraux a été alignée sur la règlementation commune … sauf pour ce qui concerne les carrières longues.

Nous avons tous parmi nos patients des salariés qui ont commencé à cotiser à 14, 16, 18 ans, et arrivent à leur nombre de trimestres validés bien avant l’âge légal théorique de départ à la retraite, et donc partent à 60, 61 ou 62 ans avec l’intégralité de leur retraite.

Pour les médecins, commencer à 14 ou 16 ans est exceptionnel, mais avoir travaillé pendant ses études l’est beaucoup moins, et la carrière longue, c’est alors 5 trimestres validés avant le 31/12 de l’année de ses 20 ou 21 ans.

Pour le cas général des salariés ça donne ceci (oui c’est compliqué à cause de la mise en place progressive de la réforme des retraites) : (Source : Info Retraite)

Vous avez commencé à travailler avant 20 ans

Vous pourrez partir à la retraite entre 60 et 62 ans (selon votre année de naissance) , si vous remplissez ces deux conditions :

  • Vous avez cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire (ou 4 si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre)
  • Et vous enregistrez le nombre de trimestres requis (voir le tableau ci-dessous).
 
Année de naissance Âge de départ possible à partir de  Nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein
Septembre à décembre 1961 60 ans 169
1962 60 ans 169
Janvier à août 1963 60 ans 170
Septembre à décembre 1963 60 ans et 3 mois 170
1964 60 ans et 6 mois 170
Janvier à mars 1965 60 ans et 9 mois 170
Avril à novembre 1965 60 ans et 9 mois 171
Décembre 1965 60 ans et 8 mois 171
1966 60 ans et 9 mois 172
1967 61 ans 172
1968 61 ans et 3 mois 172
1969 61 ans et 6 mois 172
1970 61 ans et 9 mois 172
À partir de 1971 62 ans 172

 

Vous avez commencé à travailler avant 21 ans

Vous pourrez partir à la retraite à partir de 63 ans, si vous remplissez ces deux conditions :

  • Vous avez cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 21ème anniversaire (ou 4 si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre)
  • Et vous enregistrez le nombre de trimestres requis : 172.
Année de naissance Âge de départ possible à partir de  Nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein 
Avril à décembre 1965 63 ans 171
À partir de 1966 63 ans 172

 

 

 

On pourrait donc penser que ça pourrait s’appliquer aussi aux médecins libéraux, et que par exemple une femme née en 1965 avec 5 trimestres avant le 31/12/1985 pourrait partir à 60 ans 9 mois, pour peu qu’elle ait des enfants (je rappelle 8 trimestres par enfant) ce qui permet d’arriver à 171 trimestres de régime de base à cet âge, quitte à racheter des trimestres.

Sauf qu’à la CARMF, le dispositif carrière longue existe bien en théorie, mais il ne s’applique pas au régime complémentaire ni à l’ASV (contrairement à ce qui existe pour les salariés), et donc il est techniquement impossible de prendre sa retraite avant l’âge légal minimum !

C’est d’autant plus surprenant que les trimestres de régime complémentaire et d’ASV sont majorés de 1,25% par trimestre cotisé après 62 ans !

Pourtant la CARMF n’est pas responsable de cette anomalie : en effet le Conseil d’administration de la CARMF d’avril 2023 a voté une modification statutaire aux régimes complémentaire et ASV, permettant le maintien à 62 ans de l’âge de départ sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle. Dans cette attente, l’âge de départ en retraite est aligné sur celui du régime de base. Parce que même si le A de CARMF signifie « autonome », nous dépendons toujours du bon vouloir des tutelles pour valider nos décisions.

Et même si 62 ans, c’est plus tard que le départ théorique carrière longue dans certains cas, ce serait toujours mieux que l’âge légal « standard ».

C’est donc bien le Ministère de la Santé qui traîne les pieds ? « oublie » les médecins carrière longue ? ou, si on est un peu médisant, refuse de valider cette possibilité pour empêcher les médecins de partir trop tôt dans le contexte de pénurie actuelle ? Parce qu’entre le rabotage du cumul emploi-retraite et l’interdiction technique du bénéfice du dispositif carrière longue, un mauvais esprit pourrait penser qu’on fait tout pour maintenir les médecins au travail.

Le seul point positif c’est que les médecins carrière longue ainsi forcés de prolonger leur activité vont accumuler des trimestres majorés pour les 3 régimes, avec éventuellement aussi une surcote pour les femmes ayant eu au moins un enfant (Pour bénéficier de la surcote parentale, vous devez être né à partir du 1er avril 1965 et avoir acquis au moins un trimestre de majoration parmi les suivants : maternité, éducation, adoption, enfant handicapé, congé parental. Cette surcote augmente le montant de la retraite de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé, au cours de l’année précédant l’âge légal de départ à la retraite, au-delà de la durée requise pour le taux maximum de 50 %, dans la limite de 5 %.).

Mais en pratique on peut aussi préférer partir plus vite avec une plus petite retraite, ou vouloir profiter du cumul emploi-retraite (si le décret dérogatoire promis par Mme Rist voit le jour), et actuellement ce choix nous est interdit.