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Règlement Intérieur de l’UNION GÉNÉRALISTE

Publié le 17 mars 2019, par

Adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive du 26 avril 2009

Règlement Intérieur d’UNION GENERALISTE

Mis à jour lors de l’assemblée Générale du 30/03/2019

 ADRESSE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LA TERRITORIALITE DU COTISANT

L’adresse de l’adhérent est une adresse professionnelle libérale.
A défaut, son adresse de domicile est prise en compte.
En cas d’installation ou de changement d’adresse, l’adhérent peut choisir de terminer son année de cotisation en cours à l’ancienne adresse ou la demander immédiatement la prise en compte de la nouvelle adresse.

 MODALITES D’APPEL EN CAS D’EXCLUSION (ARTICLE 6 DES STATUTS)

L’article 6 des statuts précise

Les infractions graves au fonctionnement et aux règles du syndicat peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive. Ces exclusions sont prononcées par le comité directeur à la majorité des deux tiers de ses membres. Un appel non-suspensif est possible devant la 1ère assemblée générale ordinaire suivante.

Les modalités de cet appel sont les suivantes :
L’appel devant la prochaine Assemblée Générale doit être déposé dans le mois qui suit la réception de la décision du comité directeur, soit par LRAR, soit par remise directe contre reçu au président ou au secrétaire.

 
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MANDATS (ARTICLE 7 DES STATUTS)

L’article 7 des statuts précise que

Il est créé une commission des mandats chargée de comptabiliser les mandats des représentants départementaux ou régionaux.

Elle est composée du trésorier et du trésorier adjoint et de trois adhérents membres du comité directeur élus par l’assemblée générale.

Les modalités de son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Ces modalités sont les suivantes :

La réunion de la commission des mandats se fait selon toutes modalités définies à l’unanimité de ses membres.
En cas d’avis divergents, elle se fait sous forme de réunion physique au siège du syndicat.
La situation des cotisations est gelée 15 jours avant l’AG, la publication des chiffres pour les régions et les départements a lieu 8 jours avant. Les appels se font directement auprès de la commission.
La commission est souveraine au jour de l’AG.

 
RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET COTISATIONS REDUITES (ARTICLE 8 DES STATUTS)

L’article 8 des statuts précise que

les modalités de recouvrement sont précisées par le règlement intérieur.

Ces modalités sont les suivantes :
La cotisation peut-être encaissée par le département, la région ou le national. Il revient à l’instance encaissant la cotisation (FMF ou UG) d’opérer la ventilation de la part qui revient aux autres instances.
Les cotisations versées avant le 31 décembre d’une année donnée sont valables jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cependant, une cotisation n’ouvre droit de vote que pour une unique Assemblée Générale et les éventuelles Assemblées Générales Extraordinaires convoquées entre deux Assemblées Générales successives.
Les chèques sont scannés avant encaissement selon la procédure aammjj_nom_prenom_montant et les scans sont conservés sur support informatique, à disposition des présidents, trésoriers et membres de la commission des mandats.
Les paiements sous autre forme que les chèques donnent lieu à un document individuel archivé selon le même mode que les chèques.
Une copie du paiement scanné est envoyée à chaque trésorier concerné et au secrétariat national du syndicat UNION GENERALISTE et de la FMF.
En cas de cotisation réduite, les voix sont comptées au prorata du montant de la cotisation en arrondissant au chiffre supérieur de voix.
Si le médecin à cotisation réduite se déplace à l’Assemblée Générale en personne, il bénéficie d’une voix pleine quelle que soit sa cotisation réelle.

 
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR (ARTICLE 10 DES STATUTS)

L’article 10 des statuts précise :

1° un collège des délégués territoriaux à raison au minimum d’un délégué titulaire et d’un suppléant par région administrative.
Au dessus d’un nombre seuil d’adhérents fixé dans le règlement intérieur, pour les structures territoriales (notamment départementales et/ou régionales), chaque nouvelle tranche égale au seuil ouvre droit à un nouveau délégué titulaire et suppléant.

Le seuil d’adhérents est fixé par tranche complète de 100 adhérents. Les adhérents non comptabilisés peuvent être délégués à la territorialité supérieure pour augmenter les possibilités de délégués de celle-ci. (Un département ayant 150 adhérents a droit à un délégué territorial en plus du délégué régional de principe pour lui ou pour sa région. S’il désigne un délégué pour 100 adhérents, la région peut mutualiser les 50 qui restent)

  MODALITE DE CONSULTATION DES ADHÉRENTS (ARTICLE 12 DES STATUTS)

L’article 12 des statuts précise :

Il est institué un droit d’initiative et de sanction qui permet par Internet ou par tout autre moyen d’organiser le vote de tous les adhérents à jour de leur cotisation nationale sur une proposition d’action syndicale (droit d’initiative) ou sur le rejet d’une décision prise ou annoncée du Comité Directeur et/ou du Bureau National (droit de sanction) à l’initiative d’au moins 25% des adhérents concernés.
Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur.

Ces modalités sont les suivantes :
Les signatures en faveur de la votation sont adressées par Internet ou par tout autre moyen au Secrétaire Général d’UNION GENERALISTE au Trésorier national d’UNION GENERALISTE ainsi qu’aux 3 Commissaires aux comptes, qui publient collégialement tous les jours par Internet ou par tout autre moyen le nombre de signatures recueillies après vérification de leur validité. Si le pourcentage de 25% est atteint, ils déclarent ouverte la votation. Si ce pourcentage n’est pas atteint 15 jours après la réception de la première signature, la votation est rejetée.
A partir du moment où la votation est déclarée ouverte se déroule une campagne électorale de 7 jours. Le vote proprement dit a lieu les 3 jours suivants la campagne électorale. Jusqu’au dernier jour du vote la réception par le Trésorier national de la cotisation nationale valide la qualité d’adhérent à jour de cotisation nationale autorisant la participation. La décision est prise à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix la voix du Président compte double. Le Secrétaire Général, le Trésorier national et les 3 Commissaires aux comptes publient collégialement les résultats dès qu’ils sont établis, en principe dans les deux jours suivants la clôture de la votation.
Le résultat du vote s’impose à toutes les instances d’UNION GENERALISTE
Le Comité Directeur doit se conformer à l’initiative adoptée (votation d’un droit d’initiative) ou se conformer à l’annulation de sa décision rejetée (votation d’un droit de sanction). Dans le cas contraire il doit démissionner dans son ensemble, au plus tard 15 jours après la proclamation des résultats ; dans ce cas une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les plus brefs délais statutaires pour la réélection complète du Comité Directeur, le Bureau National sortant n’étant plus autorisé qu’à gérer les affaires courantes.

 
MODALITES DE CONVOCATION DE l’ASSEMBLEE GENERALE (ARTICLE 14 DES STATUTS)

L’article 14 des statuts précise à propos de l’assemblée Générale :

Tous les adhérents sont convoqués individuellement suivant des modalités fixées au règlement intérieur.

Ces modalités sont les suivantes :
La convocation de l’assemblée générale ordinaire se fait au minimum un mois avant la date de convocation. La date est déterminée par l’envoi de la convocation sur Internet.
En cas d’assemblée générale extraordinaire, ce délai peut être raccourci s’il n’y a pas plus de 25% des adhérents, soit directement, soit à travers leurs représentants, qui s’y opposent.

La vérification est assurée par la commission des mandats.

En cas d’urgence, les délais de détermination des adhérents en règle pour exprimer un vote sont réduits au maximum jusqu’à 8 jours avant l’assemblée générale si le délai des 30 jours n’est pas appliqué.
Au minimum, la date de l’assemblée générale est mise en ligne sur le site du syndicat, sur la première page.
La convocation par courriel est acceptée pour les adhérents ayant renvoyé un accusé de réception attestant qu’ils ont lu la convocation.
Pour les autres, la lettre simple est requise.

 MODALITES DE VOTE DE l’ASSEMBLEE GENERALE (ARTICLE 14 DES STATUTS)

L’article 14 des statuts précise à propos de l’assemblée Générale :

Les modalités de vote sont définies au règlement intérieur.

Ces modalités sont les suivantes :
La prise de décision se fait à la majorité simple des voix sauf mention contraire dans les statuts.
Si personne ne s’y oppose, tous les votes (y compris nominatifs) peuvent être réalisés à main levée. Pour les votes nominatifs, une seule demande de vote à bulletin secret oblige à cette modalité.
Pour les autres votes, le bulletin secret est obligatoire si 10% des voix représentées l’exigent (par un vote à main levée).

Fait à Paris, le 26 avril 2009

Le Secrétaire Général, Docteur Pascal LAMY

Les Co-présidents, Docteur Claude BRONNER Docteur Jean Paul HAMON

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