Le 1er janvier 2026 a vu la mise en place d’une part de nouvelles cotations, et d’autre part de nouveaux cumuls NGAP-CCAM.
Et sans surprise ce début d’année voit fleurir des rejets d’actes, totalement incompréhensibles, mais soutenus mordicus par les CPAM concernées quand le médecin auquel on oppose ce rejet ose contester.
Je ne reviendrai pas sur les anomalies scandaleuses déjà abordées de l‘exclusion de l’APC de ces nouveaux cumuls, de l’exclusion de certains gynécologues du tarif majoré de la consultation gynécologique et de certains cumuls, et de la rocambolesque application à géométrie variable de la majoration MCE des endocrinologues, mais je vais détailler d’autres points de friction, dont j’ose espérer qu’ils résultent d’une lecture erronée ou trop pointilleuse des textes de la part de certaines CPAM, et que la CNAM va apporter les précisions nécessaire et remettre les choses à plat lors de la prochaine CPN du 25 février prochain.
Il est vrai que cette nouvelle convention a introduit dans la nomenclature un degré de complexité rarement atteint jusqu’ici, avec la différenciation pour les soins non programmés régulés par le SAS ou le 15 des majorations SNP et MRT en fonction de l’appartenance ou non du patient à la patientèle du médecin, des horaires majorés de 19 à 21 h pour le SAS mais après 20 h pour la PDSA, d’un délai de 96 heures pour la MCY quand c’est le médecin traitant qui demande mais de 48 heures quand c’est le SAS, de l’application tâtillonne du parcours de soins pour appliquer telle ou telle cotation, des règles de cumul NGAP-CCAM différentes en fonction des actes et des spécialités, la définition d’une consultation coordonnée qui exclue l’APC de son champ d’application …
Mais nous pourrions tout de même nous attendre de la part des spécialistes de la convention que sont les personnels des CPAM à une compréhension et une application intelligentes des règles absconses qu’ils ont eux-mêmes mises en place.
Quels sont les textes de référence ?
Il s’agit de :
- la convention 2024, et en particulier
- l’article 49-2
- l’article 83 ;
- l’annexe 1 ;
- et l’annexe 22 ;
- la décision UNCAM du 29/10/2024 ;
- la NGAP :
- la circulaire CIR-14/2025 de l’UNCAM.
Les nouvelles cotations refusées :
La majoration MVR :
Elle est définie à l’article 49-2 de la convention, en ces termes :
Lorsque le médecin intervient au domicile du patient dans les 24 heures suivant l’appel de la régulation du SAS, il peut facturer une nouvelle majoration « MVR » de 10 euros à compter du 1er janvier 2026. Cette majoration est applicable lorsque la visite est facturée à tarif opposable […]
La même formulation se retrouve dans l’annexe 1.
Jusque là pas de problème. Mais malheureusement la rédaction de l’article NGAP 14-1-5 et de la circulaire CIR-14/2025 est complétée de la façon suivante :
Cette majoration est applicable lorsque la visite est facturée à tarif opposable, et cumulable avec les majorations SNP, SHE et le code prestation MCY.
Visiblement les rédacteurs ont complètement oublié que les visites urgentes à la demande du SAS peuvent aussi concerner les patients de la patientèle du médecin requis … qui dans ce cas ne cote pas SNP mais MRT.
Certaines CPAM refusent donc la cotation VG+MD+MRT+MVR, considérant probablement que quand le médecin se déplace de façon urgente pour un de ses patients à la demande du SAS, il ne mérite pas de majoration !
Au moins une CPAM refuse d’ailleurs aussi VG+MD+SNP+MVR, de façon totalement incompréhensible, parce que cette cotation est elle parfaitement « dans les clous de l’orthodoxie ».
Notons d’ailleurs qu’en droit coutumier français, « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». En l’occurence, même si l’association MRT+MVR n’est pas explicitement autorisée, elle n’est pas non plus interdite.
Par contre, comme le ridicule ne tue pas, on prend en compte la visite urgente à domicile du psychiatre dans les 24 h, et lui pourra coter MCY + ID + MVR !
Les Consultations Longues GL1, GL2, GL3.
Là c’était une des bonnes surprises de la lecture de la circulaire CIR-14/2025, il y est indiqué que les GLx sont compatibles avec la majoration MD, donc faisables à domicile.
C’est logique dans la mesure où un certain nombre des patients de plus de 80 ans ne se déplace pas en consultation. Mais pas assez logique pour certaines CPAM qui ont dû prendre le terme « consultation » au sens strict et refusent la cotation GLx + MD, alors même qu’elle est expressément permise par la circulaire qu’elles ont dû recevoir, lire, et métaboliser. Mais probablement pas correctement.
Les associations refusées :
Des médecins de toute la France nous ont fait remonter des refus de
- VL+MD+DEQP003+YYY490
- APC+DEQP003
- APC+JKHD001
- G+MSH+DEQP003
- G+MIC+DEQP003
- VG+MD+SNP+MVR+DEQP003+YYYY490
Le point commun à toutes ces facturations, c’est l’association d’un acte CCAM dont l’association avec la NGAP est possible depuis au moins 15 ans (DEQP003 ou JKHD001) avec une consultation complexe ou une majoration d’acte complexe, ou avec une nouvelle cotation (MVR).
Dans ce dernier cas, il s’agit d’excès de prudence. Mais comme pour l’association MRT+MVR, ce n’est pas explicitement interdit. Ceux qui ont de la mémoire se souviendront qu’au tout début de la cotation SNP nous avons quelques semaines essuyé le même refus de G + SNP + DEQP003. Alors qu’il est évident que pour une consultation ou une visite d’urgence, on peut avoir besoin d’un ECG. Et aussi évident qu’il est totalement anormal qu’on nous demande de le faire gratuitement !
Pour l’association d’un acte CCAM avec une consultation complexe, la CPAM50, interpellée par un de nos adhérents, a eu cette réponse magnifique :
Je vous informe que le cumul de l’acte VL (consultation très complexe) avec l’acte CCAM DEQP003 n’est pas possible à taux plein depuis le 01/01/2026. Vous trouverez cette information dans la convention médicale 2024 (article 83 et annexe 22) et la circulaire CIR-14/2025.
Alors je suis au regret de contredire le technicien de la CPAM50 (qui n’a malheureusement pas jugé bon de signer, ce qui ne me permet pas de le joindre directement), mais ni l’article 83 de la convention, ni l’annexe 1, ni la circulaire CIR-14/2024 n’interdisent la cumul du frottis ou de l’ECG avec les consultations complexes.
Le frottis et l’ECG font partie des actes CCAM cumulables avec la NGAP de façon dérogatoire depuis la décision UNCAM du 17/01/2011 (!!) en association avec l’ancêtre de l’APC, le C2 des spécialistes. Ils figurent maintenant dans le libellé de l’article 18-B de la NGAP et donc affirmer qu’ils sont incompatibles avec les consultations complexes est pour le moins un peu surprenant !
Ces deux actes (comme la radiographie pulmonaire pour les pneumologues, l’ostéodensitométrie pour les rhumatologues et les médecins MPR, et une douzaine de biopsies à demi-tarif) ont toujours été cumulables avec les consultations complexes depuis 2011. Refuser ces cumuls représente donc une régression inacceptable pour les médecins libéraux.
Alors pourquoi ces refus ? Là encore une lecture trop rapide de la fameuse circulaire CIR-14/2025. Où il est effectivement écrit :
En application de l’article 83 et de l’annexe 22 de la convention médicale, de nouvelles associations dérogatoires ont été rendues possible permettant le cumul à 100% d’honoraires d’actes techniques CCAM avec ceux d’une consultation de référence ou coordonnée facturée à tarif opposables (ajouts au A) ou modifiés au C) de l’article III-3 de la LAP).
Ces nouvelles dérogations ne sont applicables que par les médecins spécialistes mentionnés et pour une liste fermée d’actes (voir annexe 3).
Mais le mot important que j’ai souligné en gras, c’est « nouvelles ». Ce qui signifie bien que les restrictions ne sont que pour les nouveaux cumuls de la convention 2024, et que pour les cumuls autorisés depuis 2011 la situation reste donc inchangée.
En conclusion :
Beaucoup d’approximations dans ces rejets, certes possiblement explicables par la complexification extraordinaire apportée par la CNAM à cette convention, mais néanmoins totalement inacceptables.
Ces éléments doivent beaucoup aussi aux remontées du terrain. La FMF a entamé une enquête pour recenser ces refus de cotation, elle est toujours ouverte, et si vous aussi avez été victime de rejet de facturation, vous pouvez témoigner en remplissant ce formulaire.