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Projet de Loi n°414 déposé au Sénat le 2 mai 2020

Publié le 3 mai 2020, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Le Gouvernement a donc présenté cette semaine les mesures d’accompagnement de la stratégie de déconfinement progressif à compter du 11 mai prochain et a déposé le 2 mai 2020 au Sénat le projet de Loi (414) qui instaure des mesures d’exceptions propres à porter atteinte aux droits de l’homme inscrits dès le préambule de la Constitution.

Le corps médical, et notamment ses acteurs du premier recours sont conscients de la nécessité de casser les chaînes de transmission du Covid-19, mais cette action doit prospérer dans un cadre éthique et légal respectant la relation de confiance entre les patients et leurs soignants.

Sont donc intangibles le respect du secret médical et de l’éthique dans une relation de confiance indispensable à la prise en charge des malades et de leur entourage conformément à la Déontologie médicale. Le sujet est important et mériterait un avis du Comité Consultatif National d’Éthique en plus de celui prévu par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

C’est essentiellement le chapitre 2 et son article 6 qui pose problème. Il est par exemple signalé que les laboratoires de biologie pourraient remonter les résultats positifs au niveau de fichiers aux accès multiples dont l’Assurance maladie sans l’accord des intéressés.
Les droits des patients sont bafoués dans ce projet ! Aussi, cette loi apparaît comme « une loi d’exception » ignorant les droits individuels fondamentaux des patients et se posent beaucoup de questions :

  • Les données de santé nominatives hébergées par AMELI PRO bénéficient-elles d’un hébergement HADS (Hébergement Agréé Données de Santé) ?
  • Comment les biologistes remonteraient les résultats : solliciteront-ils l’autorisation des patients ? Apparemment le projet de loi les en dispense  ! Le feront-ils via AMELI PRO ou utiliseront-ils la MSSANTÉ (messagerie sécurisée en santé), mais dans ce cas il faudrait que nos confrères du service médical de l’assurance maladie (et d’ailleurs aussi ceux de l’ARS) puissent s’y connecter  ?

Et à propos de ce téléservice Covid :

  • Le téléservice Covid sera-t-il hébergé sur AMELI-PRO ?
  • Il devrait répondre à un certain nombre d’exigences légales :
  1. Respect du RGPD avec information et agrément des patients sur formulaires signés, respect des droits de rectification, suppression, portabilité ?
  2. Le montage et l’utilisation de ce téléservice s’apparente à une expérimentation sur la personne humaine relevant de la loi Jardé nécessitant une déclaration ANSM et l’autorisation d’un CPP pour en analyser le protocole.
  3. L’analyse du type de traitement des données. Durée de conservation il est prévu d’emblée 1 an maximum, mais cela paraît trop long pour une loi d’exception.

Pourquoi ne pas avoir placé le patient devant ses responsabilités en lui demandant de s’auto-déclarer quitte à le pénaliser ensuite s’il ne l’a pas fait et qu’il a été responsable de complications pour lui même ou de contaminations dans son entourage ?

Ci dessous en téléchargement l’article 6 de ce projet de loi et mes remarques dans la colonne de droite.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF


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Article 6 paragraphe II


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Article 6 paragraphe II

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