Informée de cette cause d’indus par un adhérent d’Île-de-France, la CELLULE JURIDIQUE de la FMF a attiré l’attention de 2 CPAM sur le sujet :
CPAM 93, 95:
Bonjour Madame la directrice, Monsieur le directeur ,
La CJ de la FMF a été alertée par des confrères d’Ile-de-France de reprises d’indus dans une situation particulière pour laquelle il faudrait alerter les professionnels de santé.
Il s’agit de l’application du Décret n°2023-311 du 25 avril 2023 qui est venu modifié l’Art. R114-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour des patients qui bénéficiaient au préalable de la C2S et en cas de fermeture des droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France ou au non-respect de la condition de régularité du séjour.
Cette situation a été signalée par la DGOS à la CNAM et aux CPAM via une circulaire dédiée en juin 2023 (CIR-6/2023) [téléchargeable sous le lien]
Ces patients sont alors pour la plupart pris en charge par l’AME, sauf qu’ayant été immatriculés ils gardent leur NIS même si la carte vitale est placée en opposition. Leur attestation papier d’AME comporte un numéro classique commençant par 1 ou 2 en fonction du sexe et non par 8 ou 9 comme les numéros habituels de l’AME.
S’ils ont déjà consulté un professionnel de santé avec la C2S les données administratives sont mémorisée par le logiciel et le professionnel va facturer en mode dégradé qui immanquablement va être à l’origine d’un indu la référence de l’AMC n’ayant pas été modifiée pour une facture en AME !
Il faudrait donc attirer l’attention des professionnels de santé sur ce sujet.
Bien cordialement,
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région AuRA, CELLULE JURIDIQUE FMF