En application des dispositions du II de l’article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités dedéclarations des maladies professionnelles (MP) évoluent.
Alors bien évidemment nous n’avons vu passer strictement aucune communication de l’UNCAM ni du Ministère de la Santé. Et pourtant nous faisons tous des déclarations de maladies professionnelles
Quelles nouveautés en pratique ? deux décrets les énumèrent.
Le décret 2026-900 pour le cadre général : c’est presque une petite révolution : il prévoit que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s’avèrent nécessaires pour les objectiver.
Et le décret 2026-901 précise les choses et énumère tableau par tableau concerné la liste des examens obligatoires qui disparaissent.
Par exemple pour le tableau 30 des maladies consécutives à l’inhalation de particules d’amiante, plus aucune mention de radiographie pulmonaire, de tomodensitométrie ou d’explorations fonctionnelles respiratoire.
Et pour le tableau 57 bien connu des médecins, concernant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, il n’y a plus aucune mention de l’IRM obligatoire pour les pathologies tendineuses de l’épaule. Heureuse nouveauté, étant donné les délais parfois rédhibitoires pour obtenir la précieuse IRM.
Evidemment ces changements sont répercutés sur les tableaux publiés par l’INRS ou les équivalents de la MSA.
Attention le changement ne concerne que les examens complémentaires, ce qui est bienvenu parce que la médecine évolue,et que la formulation « tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s’avèrent nécessaires pour les objectiver » permet de ne pas être tributaire d’examens obsolètes.
Cependant les conditions de validation des MP ne changent pas : il y a toujours
- une liste limitative des pathologies concernées
- les conditions de délais d’apparition par rapport au début de l’exposition, et éventuellement de durée d’exposition
- et la liste limitative ou indicative (selon les tableaux) des activités retenues comme « à risque »
Pour le tableau 57 par exemple, pour l’épaule on a toujours la mention « Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs. » ou « Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs. »
La différence c’est qu’une échographie sera tout aussi pertinente pour la mettre en évidence, pour moins cher et plus rapidement qu’une IRM.
En fait, en pratique, on peut penser qu’on va se retrouver dans la même situation que pour les demandes d’ALD : s’il existe une recommandation HAS, elle s’impose aux médecins traitants et aux médecins-conseil, sinon il faudra probablement échanger.
PS : Merci à Aveline Marquès d’Egora, qui m’a transmis l’information.