La mise à disposition des dossiers des patients est toujours un casse-tête pour les médecins. La disparition des dossiers papier l’a encore complexifiée du fait de la non-interopérabilité (vieux serpent de mer) des différents logiciels métiers.
Mais quand le médecin cesse son activité et qu’il faut redonner plusieurs milliers de dossiers, ça devient une tâche impossible. Surtout que les patients peuvent les réclamer plusieurs années après la cessation d’activité, quand le médecin est parti, décédé, que les sauvegardes ne sont plus accessibles du fait de l’obsolescence des formats, des logiciels, ou des ordinateurs.
C’est pourtant une obligation légale et déontologique (articles L.1111-7 et R.1111-1 à R. 1111-8 du code de la santé publique).
Mais pour une fois l’Etat nous fournit une solution au moins règlementaire.
En effet, même si c’est passé un peu inaperçu, il est maintenant légalement obligatoire pour tous les professionnels de santé de déposer dans le DMP (Dossier Médical Partagé) de MES (Mon Espace Santé) des patients toute une liste (à la Prévert) de documents.
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu’au patient. A l’occasion du séjour d’une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
Et le problème de l’autorisation préalable du patient d’accès au DMP est élégamment supprimé par l’article R1111-46 du CSP qui précise que les professionnels de l’équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, sont réputés autorisés à accéder au DMP du titulaire pris en charge. L’accès aux autres professionnels est subordonné à l’autorisation de l’usager.
En gros donc, chaque professionnel de santé doit verser au DMP tout document dont il est l’auteur !
- Pour les généralistes ce sont les prescriptions, les lettres d’adressage, et le Volet Médical de Synthèse ( dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé).
- Pour les spécialistes, les compte-rendus d’examen ou les compte-rendus opératoires.
- Pour les biologistes, toutes les biologies à un format structuré interopérable.
- Pour les établissement de soins, les lettres de liaisons, les compte-rendus d’hospitalisation et d’examens faits à l’occasion des hospitalisations.
Les logiciels Ségur, dont la mise à disposition se fait parfois (pour ne pas dire souvent) dans la douleur sont censés vous aider dans cette tâche puisque vous pouvez les paramétrer pour alimenter automatiquement le DMP en tâche de fond et de façon quasiment transparente. Et la prise en charge financière des mises à jour Ségur nécessite que vous le fassiez.
Je rappelle aussi que l’avenant 9 a prévu que l’alimentation d’au moins 90% des DMP des patients en ALD avec le VMS avant le 31/12/2023 devrait être payé avant le 30/06/2024 3000 € (avec une modulation en fonction de la taille de la patientèle), et une majoration de 20% si au moins 30% le sont à un format « structuré ».
Pour en revenir à notre sujet initial : l’alimentation du DMP met à disposition des patients :
- leur VMS
- leurs prescriptions (au lieu de réclamer des duplicatas quand ils perdent les ordonnances, il leur suffira d’aller les rechercher)
- leurs courriers et/ou certificalakons (même remarque)
- les divers CR (avec l’avantage que vous n’en êtes pas responsable en tant que Médecin traitant, c’est au professionnel producteur d’alimenter le DMP avec)
Donc tout ce dont ils ont besoin pour leur permettre la poursuite de leur prise en charge dans les meilleures conditions quand vous aurez pris votre retraite, sans que vous ayez alors à vous en préoccuper.
Reste quand même l’information des patients, qui ont tout de même le droit de s’y opposer.
J’ai choisi de mettre une affiche en salle d’attente
Et une ligne en pied de page des ordonnances : « L’alimentation du DMP est automatique sauf opposition du patient (article L1111-15 du CSP) »