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Les médecins exclus du « quoi qu’il en coûte » !

Publié le 13 octobre 2021, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Seuls professionnels à qui l’État réclame le remboursement d’une aide versée lors de la crise sanitaire, le DIPA (Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité), au motif qu’elle n’aurait été qu’une avance, 30% des professionnels de santé (médecins, infirmiers, kiné…) sont éligibles au remboursement d’indus pour ce motif !

C’est particulièrement mal vécu par des professionnels qui sont montés « au front » sans aucune protection début 2020, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers, qui n’ont pas compté leurs heures, qui ont fait preuve de dévouement et d’imagination pour suppléer un état défaillant tant sur les plan prévisionnel qu’organisationnel.

La Cellule Juridique de la FMF vous conseille de contester cette reprise d’indus devant la CRA (modèle de courrier en fin d’article : "Contestation DIPA devant la CRA"), puis au besoin devant la section sociale du Tribunal d’Instance : il suffit de m’envoyer vos mail, tél portable, scan de la demande d’indus de la CPAM et SNIR (si vous souhaitez que je vérifie le calcul) à : marcel.garrigougrandchamp@gmail.com

Pensez également à prévenir votre assurance "Défense-Recours" généralement associée à votre contrat RCP (modèle de courrier en fin d’article : "Assurance Défense-Recours")

« Cerise sur le gâteau  » les CPAM partout en France (sans doute sur ordre du national) reprennent en cet automne 2021 la « chasse » aux forts prescripteurs d’IJ ! « Salauds » de médecins qui feraient des arrêts de travail injustifiés alors que la crise sanitaire n’est pas encore achevée, et alors que les troubles psychiatriques qu’elle a engendrés sont confirmés par tous.

La référence juridique à ce « harcèlement » récurrent des médecins essentiellement généralistes est l’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale introduit par la « funeste » loi de santé du 13 août 2004 !

Elle donne ce pouvoir exorbitant aux directeurs de CPAM, et les plus zélés s’en emparent avec application à grand renfort de courriers, convocations et autres procédures (MSO - Mise Sous Objectif - /MSAP - Mise Sous Accord Préalable), avec parfois des drames comme ce confrère du nord de la France qui n’a pas supporté d’être « ciblé » et a fait s’est tiré un coup de fusil en pleine tête.

J’invite les confrères à bien lire ce texte et les mots importants :

«  significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable… »

Il reste délicat et difficile de comparer l’activité de professionnels libéraux surtout pour les services administratifs des caisses qui n’ont pas accès aux données médicales.

Il me paraît utile de rappeler ici que les médecins précisent sur les prescriptions d’arrêt de travail uniquement les « motifs d’ordre médical justifiant les arrêts » et non les diagnostics.

Il est également édifiant de constater que les médecins placés sous MSAP voient 99,9% de leurs prescriptions d’arrêt de travail validées par le médecin conseil en charge du dossier !

Je conseille donc aux confrères victimes du « harcèlement » d’automne en matière d’IJ :

  • De solliciter la Cellule Juridique de la FMF,
  • D’adresser au responsable le RIAP de l’année précédente pour analyse (l’étude détaillée permet toujours d’expliquer un taux d’IJ supérieur à la moyenne),
  • De demander à être épaulé par un confrère syndicaliste à ces entretiens centrés sur les IJ, notamment en réclamant que ces entretiens se tiennent en VISIO en sa présence.
  • De refuser la MSO par LR + AR sous moins de 14 jours en cas de proposition,
  • De contester systématiquement devant le juge administratif les procédures de MSAP. Sachant que les référés étant refusés au motif qu’il n’y aurait urgence, le dossier est jugé au fond alors que le médecin a effectué la période de MSAP. Si elle est jugée arbitraire par le juge administratif, le médecin est en droit de réclamer des dommages.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

Courrier modèle : contestation DIPA devant CRA
Courrier modèle : Assurance Défense-Recours

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