Le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, a annoncé ce vendredi 4 août que « certaines demandes d’arrêts maladie seraient refusées… » !
Communication censée rassurer les français, le pouvoir politique et/ou surtout dissuader les fonctionnaires de police encore en activité de basculer, en s’appuyant sur la jurisprudence du conseil d’état n°450533 du 21 avril 2023 qui faisait suite à un conflit datant de 2018 entre l’administration pénitencière et des gardiens de prison : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-21/450533
L’employeur des fonctionnaires de police, le ministère de l’intérieur (ou à Paris la Préfecture de police) ne peut en temps ordinaire REFUSER un arrêt maladie, tout au plus le CONTESTER en sollicitant l’avis d’un médecin agréé ! Mais ils ne sont pas assez nombreux et cela a un coût !
Sauf que face à des circonstances exceptionnelles il peut effectivement refuser un arrêt maladie en s’appuyant sur cette décision du CE qui précise que : « … l’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent lui demandant le bénéfice d’un congé de maladie en produisant un avis médical d’interruption de travail qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Toutefois, dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, et la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l’article 25 du décret du 14 mars 1986, l’administration est fondée, dès lors qu’elle établit que ces conditions sont remplies, à refuser d’accorder des congés de maladie aux agents du même service, établissement ou administration lui ayant adressé un arrêt de travail au cours de cette période. Ces agents peuvent, afin de contester la décision rejetant leur demande de congé de maladie, établir par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée. Ils peuvent également, malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical.…»
Quant à « établir par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée », les agents seront bien en peine de le faire s’agissant d’informations sensibles couvertes par le secret professionnel et qui n’ont pas à être divulguées à l’employeur ! Je rappelle ici que le volet n°1 d’un arrêt maladie qui comporte les « éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt » n’est jamais remis à l’administration mais conservé par l’assuré en cas de contrôle.
La seule alternative pour les fonctionnaires de police, avec le soutien de leurs syndicats, sera de saisir le CONSEIL MÉDICAL seul à même d’examiner des données de santé couvertes par le secret médical.
En allant plus loin, je pense que le CE en incitant les policiers à justifier auprès de leur administration « … par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée… » incite à enfreindre la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et son article L1110-4 sur le secret médical « … Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende….»
Par ailleurs refuser la prescription d’un arrêt de travail établi par un médecin c’est mettre en doute son avis et le suspecter de rédiger des arrêts de complaisance contrevenant par là à l’article R.4127-28 du code de la santé publique alors que les médecins généralistes (MG) subissent actuellement une vague sans précédent de contrôle sur les prescriptions d’indemnités journalières : 1 200 MG risquent une Mise Sous Objectif (MSO) pour 6 mois d’ici le 01/09/2023 !
C’est également, pour l’employeur, prendre le risque d’être accusé à juste titre de « faute inexcusable » si d’aventure l’un de ces fonctionnaires, armé je le rappelle, en souffrance, en épuisement professionnel voire en burn-out par le surmenage qui leur a été imposé (gilets jaunes, Covid, réforme des retraites, émeutes…) et à qui il aurait refusé un arrêt maladie, venait à faire une tentative d’autolyse.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF