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Le financement syndical évolue ?

Publié le 20 décembre 2020, par Richard TALBOT (Admin)

L’article 83 de la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) 2021 traite de la nécessaire modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux

C’est fondamental pour les syndicats représentatifs, mais à faire préciser impérativement, car sa rédaction alambiquée avec des renvois en cascade de texte en texte permet plusieurs interprétations.

Le financement actuel est fait par les fonds conventionnels, qui sont versés aux syndicats SIGNATAIRES de la convention au prorata de leurs résultats aux élections URPS, pour financer des actions de formation des cadres, et donc via un organisme de formation médicale.

Ce financement serait maintenu, et complété par une fraction de la cotisation versée via l’URSSAF pour le fonctionnement des URPS, la CURPS.

III.-La seconde section contribue à financer la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu’aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics.
« Cette section est alimentée :
« 1° Par la fraction prévue au premier alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique de la contribution définie au même article L. 4031-4 ;
« 2° Par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances conventionnelles.
« Les crédits du fonds sont répartis entre les organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du présent code, pour chaque profession concernée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat en fonction de leur audience ou, pour les professions mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, de leurs effectifs. Les organisations bénéficiaires établissent chaque année un rapport détaillant l’utilisation des crédits perçus dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce qui laisse en suspens de nombreuses questions :

  • Ce financement sera-t-il comme actuellement versé sous condition d’adhésion des syndicats à la convention ? si oui totalement ? ou seulement pour la part représentée par les fonds conventionnels actuels ? L’article L. 162-33 n’en fait pas mention …
  • La partie des Fonds Conventionnels provenant de la branche maladie sera-t-elle maintenue au même niveau ou amputée d’une partie ? en clair le financement des syndicats sera-t-il augmenté, ou s’agit-il d’un transfert de financement de la branche maladie vers les URPS ?
  • Quelle fraction de la CURPS sera-t-elle prélevée pour les syndicats ?
  • Que devient le budget des URPS si on l’ampute d’une fraction de son montant ?
  • Que devient l’obligation de versement via un organisme de formation si ce financement n’est plus lié à des actions de formation ?
  • A partir de quand est-ce que ça s’appliquera ? dès après les prochaines éléctions URPS avec l’entrée en jeu de nouveaux acteurs, ou quand la prochaine convention rentrera en application, donc dans 2 ans 1/2 au mieux.

Tous points qu’il convient de préciser avant que nous nous prononcions sur cet article, même si le principe nous satisfait, car le financement des syndicats est un point crucial, et l’obligation de signature conventionnelle pour en bénéficier une incongruité.

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