L’article 99 de la LFSS 2026 a créé le congé supplémentaire maternité d’un ou deux mois en plus du congé normal de 16 semaines (pour les premier et deuxième enfants) ou 26 semaines (à partir du 3ème enfant).
Ce congé est prévu pour tous les parents (père et mère), y compris les libéraux.
Le gouvernement, qui croit très fort au succès de cette mesure pour enrayer la baisse de la natalité, a mis les bouchées doubles pour le mettre en place rapidement, et donc le décret d’application est paru le 30 mai 2026 pour une application au 1er juillet quasi-rétroactive puisque ça s’applique à toutes les naissances depuis le 1er janvier 2026.
Mais quelle rémunération pour ce congé?
Je rappelle que depuis l’avenant 3 de la convention 2026, l’indemnisation des congés maternité comprend 3 volets :
- l’indemnité forfaitaire de grossesse de 1 Plafond mensuel SS, soit 4005 € en 2026, versée en 2 fois.
- les IJ maternité, alignées sur les IJ maladies, soit 1/730 du BNC moyen (en gros) des 3 dernières années, plafonnées à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 65,84 € au 1er janvier 2026. C’est aussi le montant des IJ paternité.
- l’Avantage Supplémentaire Maternité, fixé à 3100 € par mois pour les secteur I et Secteur II OPTAM, et 2067 € pour les secteur II, pour un maximum de 3 mois. Il faut noter que ce montant date de 2017, et n’a jamais été revalorisé en 9 ans.
Pour les mois de congé supplémentaires l’indemnité journalière est forfaitaire. Le montant qui vous sera versé dépend de votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Le RAAM correspondant à la moyenne de vos revenus cotisés au cours des 3 années civiles précédant le début du congé supplémentaire de naissance.
Lorsque votre RAAM est égal ou supérieur à 10 % de la moyenne des 3 derniers plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass), c’est-à dire égal ou supérieur à 4 582 € par an en 2026, alors le montant de l’indemnité journalière (IJ) forfaitaire correspond à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur à la date prévue du premier versement, auquel s’applique un coefficient de dégressivité de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mois du congé supplémentaire de naissance.
Le montant de l’indemnité journalière est donc en 2026 de 43 € nets le 1er mois et de 36,85 € nets le second mois. Soit 1290 € le premier mois et 1105 € le deuxième mois.
Et c’est tout !! Inutile de dire que ça ne suffira pas à payer les frais fixes du cabinet et de la vie familiale, et qu’il y a intérêt à avoir provisionné avant.
Les salariées sont mieux traitées, puisque pour elles
- le 1er mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026 ;
- le 2e mois est indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
D’une façon générale, on peut remarquer qu’une mesure qui se veut sociale profitera avant tout aux familles aisées où les mères ont un salaire supérieur à 6675 € . Celles qui sont au SMIC ne toucheront que 1077 € le premier mois et 886 € le deuxième mois, alors qu’on peut penser que ce sont elles qui en auraient le plus plus besoin !
Et les libérales qui veulent profiter un peu plus longtemps de leur bébé ne seront indemnisées que 20% de plus que les salariées au SMIC !
Par ailleurs toutes celles qui ont essuyé les plâtres de l’Avantage Supplémentaire Maternité les 3 premières années du dispositif se souviennent des difficultés importantes pour trouver un interlocuteur compétent et se faire payer (le plus souvent les premières « bénéficiaires » avaient repris le travail AVANT d’être indemnisées !).
J’espère, sans malheureusement trop y croire, que ce sera plus plus fluide pour ce nouveau dispositif … et invite toutes les collègues qui auraient des difficultés à me les remonter personnellement, pour qu’on aiguillonne la CNAM si besoin.
MAJ : « Mode d’emploi » fourni aimablement par la CPAM 50
QUI ? :
Les professionnels libéraux, notamment les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), peuvent bénéficier de ce nouveau congé en qualité de mère, de père, de conjoint de la mère ou de parent adoptant.
Pour ouvrir ce droit, le PAMC doit :
- justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé ;
- avoir pris la période minimale obligatoire de son congé maternité (8 semaines dont 2 avant et 6 après la naissance), paternité (7 jours immédiatement après la naissance ou 18 jours après la naissance si les 7 1erjours n’ont pas été pris) ou adoption ;
- être à jour du paiement de ses cotisations sociales ;
- cesser totalement son activité professionnelle pendant le congé.
QUOI ? :
Il s’agit d’un congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption existants.
Il ne constitue donc pas un allongement automatique de ces congés => chaque parent doit faire la demande le concernant.
Chaque parent peut choisir de prendre :
- un mois de congé ;
- ou deux mois, consécutifs ou séparés en deux périodes d’un mois.
- Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance.
Où effectuer la demande ?
La demande doit être déposée sur le téléservice suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn
Quand ?
Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2026 et il concerne :
- les enfants nés ou prévus de naître (Date Prévisionnelle d’Accouchement)
- ou arrivés au foyer
-
- dans les 2 cas à compter du 1er janvier 2026.
Le congé doit commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, sous réserve des dispositions transitoires et des prolongations prévues dans certaines situations (accouchement prématuré et/ou enfant hospitalisé à la naissance).
- La demande doit être déposée le plus tôt possible.
Comment cela se passe-t-il en pratique ?
Le professionnel doit d’abord choisir ses dates et organiser la continuité de son cabinet.
Pendant le congé, il doit interrompre complètement son activité. Une simple diminution du nombre de consultations ou d’actes ne suffit pas.
Attention : En cas de rupture du congé supplémentaire de naissance ou de reprise de travail, il a l’obligation d’avertir sa caisse d’assurance maladie au plus vite
Lors de sa demande en ligne danshttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn , il doit notamment transmettre :
- Son département de résidence connu de la CPAM ;
- Son numéro de sécurité sociale (15 caractères);
- Justificatifs d’information et de lien avec l’/les enfant(s) : un extrait d’acte de naissance du/des enfant(s), le livret de famille ou l’acte de reconnaissance du père. Si vous n’êtes pas le père du/des enfant(s), merci de joindre l’acte de mariage, le PACS, le certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale
- les dates choisies ; S’il fractionne en 2 mois non consécutifs, il devra revenir sur le téléservice pour compléter un nouveau formulaire au plus tôt le 1er jour de la seconde période de fractionnement pour indiquer les dates de ce 2ème mois.
- la date de son dernier jour travaillé ;
- Cocher « J’atteste sur l’honneur cesser ou avoir cessé toute activité professionnelle pendant la période déclarée et l’appliquer réellement
Enfin cliquer sur : ENVOYER
En 2026, le PAMC éligible perçoit une indemnité forfaitaire de :
- 43 € nets par jour pendant le premier mois ;
- 36,85 € nets par jour pendant le second mois.
L’Assurance Maladie verse les indemnités après la fin de chaque période d’1 mois si le dossier est bien complet à cette date.
Le professionnel doit donc anticiper l’absence de recettes, le délai de versement et l’organisation de la prise en charge de ses patients.