FMF
Exonération fiscale des rémunérations de PDS
Publié le 14 juin 2015, par Richard TALBOT (Admin)
En application de l’article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Qu’en termes élégants ces choses sont dites !
Qui est concerné :
Depuis 2011, les praticiens (et leurs remplaçants) installés dans une zone déficitaire de soins participants à la permanence de soins bénéficient d’une exonération PARTIELLE d’imposition sur les bénéfices (Article 1 du BOFIP)
Par extension, il est admis que la condition d’exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins (article 150 du BOFIP)
En outre, il est admis que les rémunérations perçues par les médecins libéraux régulateurs qui participent aux gardes médicales de régulation peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu, si leur secteur de régulation comprend au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins (article 110 du BOFIP & Question N° : 109406 à l’AN)
En pratique, avec l’extension des secteurs de garde, il est maintenant exceptionnel de ne pas avoir au moins une zone déficitaire dans son secteur.
La liste exacte est publiée pas les ARS de chaque région. Mais il souvent difficile de retrouver cette information soigneusement cachée.
A titre d’exemple le zonage Basse-Normandie depuis le 26/05/2012 ( retrouvée au milieu des 167 pages du SROS !!) :
On la retrouve heureusement aussi sur Ameli
Quelles rémunérations :
Attention il existe des restrictions à ces exonérations :
• pas plus de 60 jours par an
• seulement les astreintes et les MAJORATIONS de garde régulée (CRD, CRS, CRN, etc …, mais pas F, M, N, etc …)
Quelles incidences comptables pratiques :
La plus évidente : vous ne payez pas d’impôts sur ces sommes ! c’est toujours ça de gagné.
Vous pouvez intégrer les sommes non imposables dans le calcul de la réduction forfaitaire 2% des médecins conventionnés, mais pas dans celui de la réduction Groupe III ni de de la réduction forfaitaire 3% (article 110 du BOFIP)
Il faudra par contre réintégrer ces sommes dans le bénéfice déclaré à l’URSSAF et à la CARMF. Ces rémunérations étaient initialement aussi exonérées de charges sociales, mais cette disposition a été rapidement annulée.
Pour la déclaration :
Sur la 2035 : il faut reporter le montant page 1, case 3, "Exonérations et abattements sur le bénéfice" et sur l’annexe 2035-B : case CI
Sur la 2042-Pro : case 5QB (si AGA) ou 5QH (sans AGA), ou si vous êtes considéré comme conjoint : 5RB ou 5RH.
Attention : l’administration fiscale ne connaissant pas toujours ses propres textes peut être réticente. Comme toujours, il ne faut pas se laisser faire et argumenter …
Références :
BOFIP : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
RM Mallot n°109406, JO AN du 23 août 2011, p.9106
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 20
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 177
Paroles d’adhérents 151
Presse 90
Vie syndicale 63
Assurance Maladie 46
Négociations conventionnelles 41
Vaccination 39
URPS 30
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Votre exercice 28
Etat et institutions 27
Simplification administrative 27
Retraite CARMF ASV 26
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Programme FMF 6
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 4
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
