FMF
CMU-C et non respect du parcours de soins
Publié le 1er mars 2015, par Richard TALBOT (Admin)
CMU-C et non respect du parcours de soins
On voit régulièrement les caisses ne pas payer l’intégralité des actes effectués par des patients en CMU, en alléguant que ces patients n’ont pas déclaré de médecin traitant ou n’ont pas respecté le parcours de soins.
Ne vous laissez pas faire ! et apprenez aux caisses à lire.
Le préambule du sous-titre 3 du Titre I de la Convention est très clair à ce sujet et l’écrit en toutes lettres : la caisse doit vous payer l’intégralité de vos actes.
Sous-titre 3
Développer la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
…
Le tiers payant est de droit pour les bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). Le montant restant à charge du fait de la modulation du ticket modérateur en raison du non-respect du parcours de soins ne peut être retenu sur les honoraires du professionnel qui respecte les tarifs opposables.
Il suffit de se référer à la Convention Médicale 2011
Il est même précisé dans la circulaire CIR 19-2011 à propos de la MCG ou de la MCS :
En outre, lorsqu’une majoration de coordination est facturée auprès d’un bénéficiaire de la CMU-C, n’ayant pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée au praticien par l’Assurance maladie dans le cadre de la dispense d’avance des frais.
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Normandie 11
Nouvelle Aquitaine 4
Grand Est 6
Auvergne Rhône-Alpes 7
Paca 5
Martinique 9
Centre Val de Loire 2
Occitanie 3
Ile de France 4
Bretagne 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Guadeloupe 6
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Guyane 4
Mayotte 4
Corse 1
L'actu par thème
Paroles d’adhérents 107
Presse 89
COVID-19 82
Vie syndicale 58
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 36
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Etat et institutions 27
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 25
Simplification administrative 23
Permanence de soins 21
Vote 19
Tiers payant 20
Tarifs 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Congrès Marseille 11
Commission paritaire 11
Sécurité sociale 9
Manifestation 8
A2FM 7
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
Arrêt de travail 5
Employeur 4
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 3
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Personnel 4
Excellencis 3
URPS 3
PDS 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Apicrypt
Apimed
Messagerie sécurisée
