Par un courrier daté du mois de juillet 2023 la « gentille » CPAM 71 informe une patiente que son médecin a décidé d’exercer en dehors de la convention et que par conséquent les conditions de remboursement de ses honoraires seront modifiées (0,61 € pour une GS de 25 €), avec même un exemple anticipant les futurs honoraires de ce médecin:
« …pour une consultation avec un tarif fixé à 50 € votre reste à charge sera de 49,39 €…»
Sauf que la patiente est décédée depuis près d’une année et que c’est son conjoint qui a réceptionné ce courrier ! (voir ci-dessous)
Vous pouvez imaginer la réaction de cet homme en deuil de son épouse. Quelle maladresse ! Je ne sais pas si la patiente bénéficiait d’une Affection Longue Durée (ALD), en effet dans ce cas les CPAM sont promptes à enregistrer le décès pour stopper le versement du forfait dédié aux médecins (forfait RMT).
La mise à jour des fichiers de l’assurance maladie ne serait donc pas synchronisée ?
Cette « histoire » illustre la fiabilité des bases de données et de leurs mises à jour par l’assurance maladie. Et c’est avec cette même informatique que la CNAM calcule et verse les forfaits, dont la Rémunération sur objectif de Santé Publique (ROSP), mais aussi entend imposer des procédures de Mise Sous Objectif (MSO) et Mise Sous Accord Préalable (MSAP) aux médecins pour les Indemnités Journalières (IJ) sur la base d’un ciblage pour lequel il est licite de s’interroger sur la fiabilité ?
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF
