Point-hebdo FMF du 19-07-2026

Chers amis,

Un petit Point Hebdo avant de prendre la route pour la plupart d’entre vous pour des vacances bien méritées. Il s’impose car les dernières semaines ont été riches en travaux de toutes sortes.

Je commence par l’avenant 1 à notre Convention de 2024, qui n’est finalement pas paru suite au rejet unanime de tous les syndicats dont bien-sûr la FMF, notamment ses spécialistes. Le sujet essentiel portait sur une baisse de tarifs en imagerie, touchant les radiologues, ainsi que les cardiologues et les médecins vasculaires pour leurs échographies, au prétexte que ces examens étant beaucoup pratiqués, les appareils étaient mieux rentabilisés. Ces baisses avaient été actées par la CNAM dès 2025, mais suite à notre mouvement de janvier, le principe de minoration autoritaire avait été rejeté et les négociations ouvertes. En fait ce fut un simulacre de négociations puisque le choix fut léonin : voulez-vous une légère ristourne sur les baisses tarifaires prévues ou la baisse totale telle qu’initialement prévue ? La FMF a répondu, tout comme les autres syndicats, qu’aucun accord prix/volume n’était acceptable. Les tarifs sont négociés avec l’Assurance-Maladie, le contexte démographique fait que nous sommes obligés de travailler beaucoup, il n’y a aucune raison de nous pénaliser pour cela ! On devrait au contraire nous en féliciter. Aujourd’hui les prix des examens radiologiques, pourquoi pas demain les tarifs des consultations ?!

Cet avenant comportait également d’autres articles, rejetés par ricochet :

• La reprise par la Caisse de la facturation des indemnisations des régulateurs libéraux : il a été acté ensuite par décret du 7 juillet. A noter que le Directeur de la CNAM a officiellement annoncé qu’il reprenait les différents tarifs actuels, tels que négociés avec les ARS.
• L’instauration d’une consultation spécifique de ménopause, pour les médecins et les gynécologues, assimilée à une consultation complexe à 47,50 euros. Le texte devrait paraître rapidement puisque c’est une commande des députés via la Loi de Financement de Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. A noter que les sages-femmes y auront aussi accès, mais cela ne relève pas de notre convention.
• La possibilité d’embauche d’assistants médicaux mutualisés. A l’intérieur d’un cabinet de groupe, les médecins (généralistes uniquement) peuvent s’entendre pour embaucher un ou plusieurs assistant.s  à travers une SCM, une SISA ou une SCP. Les objectifs à atteindre en termes de file active et patientèle-médecin traitant dépendent du nombre d’assistants et de l’ensemble de la patientèle des médecins employeurs. Ce peut être une bonne chose, et beaucoup d’entre vous le demandaient, mais il faut bien s’entendre, car l’ensemble des médecins signataires du contrat seront responsables de l’atteinte des objectifs et donc du versement de l’aide par la CPAM. Le Directeur de la CNAM Thomas Fatôme nous a assuré qu’en l’absence d’avenant signé, cette mesure verrait néanmoins le jour via un autre moyen législatif, mais à ce jour nous sommes toujours dans l’attente.

En revanche un autre avenant est paru : celui sur l’Accord Collectif Interprofessionnel (ACI) concernant les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Il comporte une partie socle, peu modifiée par-rapport à l’existant, et une partie optionnelle dite « France Santé » censée améliorer l’accès aux soins pour la population et généreusement dotée de 50 000 euros en 2026. Certes les obligations paraissent peu contraignantes à ce jour, mais elles reposent quasi intégralement sur les médecins généralistes, et si elles ne confortent que l’existant on voit mal comment elles pourraient améliorer l’accès aux soins sans obérer les suivis de patients chroniques. C’est pourquoi la FMF, après consultation de l’ensemble des adhérents, a aussi voté contre cet avenant. Il s’applique néanmoins puisque les autres professionnels de santé l’ont accepté. Les MSP qui ont demandé le label « France Santé » avant le 14 juillet recevront 50 000 euros cette année (modulés selon la taille de la MSP) ; celles qui le font à partir de maintenant n’en recevront que la moitié. Attention, ne vous engagez pas dans des dépenses pérennes, dès l’année suivante le montant de la subvention dépendra du bon remplissage des « briques » nécessaires.

Allez, des nouvelles de notre amie la Loi Garot, qui finalement n’a pas pu être votée par le Sénat le 12 juin, faute de temps pour l’examiner dans son intégralité. Il faudrait lui trouver une nouvelle « niche parlementaire » ce qui est très peu probable cette année. Notre mobilisation générale, médecins installés et internes/externes, intacte depuis 2025, a porté ses fruits, mais nous restons vigilants.

Et le dernier texte législatif à analyser fut la Loi Anti-fraude, parue le 25 juin. Je vous rappelle que nous nous étions aussi mobilisés contre elle en ce début d’année, car elle comportait la disparition de la Mise Sous Accord préalable (MSAP) en cas de soi-disant surprescription constatée par la Caisse, au profit de la Mise Sous Objectifs (MSO) imposée par la CPAM. Ce funeste article a totalement disparu. Ceux qui nous concernent sont :

• Article 21 : les professionnels de santé ont le droit/devoir de transmettre les informations aux organismes d’Assurance Maladie Complémentaires (AMC) tous confondus (assurances, mutuelles, instituts de prévoyance) les données de facturation nécessaires au tiers-payant. Et en cas de fraude, la Caisse peut échanger des données avec les AMC et réciproquement.
• Article 49 : interdiction de renouveler des arrêts de travail en télémédecine, sauf pour les patients dont nous sommes le médecin-traitant.
• Articles 75 à 78 : détails des contrôles et sanctions possibles de l’Assurance Maladie sur les Centres de Santé et les sociétés de Téléconsultations.
• Article 111 : en cas d’indus, la Caisse peut saisir nos biens meubles, au même titre que l’URSSAF.

A noter de très nombreux articles sur les fraudes des sociétés de formation continue et de certification (on parle des sociétés commerciales, pas des associations de FMC comme l’A2FM), qui ont largement avalé les fonds de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) en charge de la gestion du Compte Personnel de Formation et qui n’a rien vu pendant des années.  Je le mentionne parce que le Ministère voudrait transférer à cette fameuse CDC les fonds de l’ANDPC pour la gestion de notre FMC, ce que les médecins refusent. Avec un tel palmarès, on ne peut qu’être prudent !

Encore une petite minute d’attention pour une initiative intelligente : la Direction du Numérique en Santé (DNS) nous propose de remplir un court questionnaire, avec des questions ouvertes sur nos interrogations concernant notre environnement informatique professionnel. Il n’y a pas d’entourloupe, nous pouvons donc nous exprimer librement, et nos retours serviront à alimenter une FAQ (Foire Aux Questions). Je vous recommande chaudement de répondre. Aucun champ n’est obligatoire.

Pour voir toutes les réactions de la FMF à l’actualité professionnelle, c’est ici.

Je vous souhaite un très bel été avec plein de bons moments.