Nous avons tous reçu un jour ou l’autre un « Avis de paiement » SesamVitale ainsi rédigé, et nous avons tous pesté contre l’impossibilité de savoir sur quel acte porte l’indu. Pas de nom, pas de date, pas de numéro de facture ni même de lot. Et un motif d’indu totalement incompréhensible (ici PSQ).
Et encore là on sait qu’il s’agit d’un G + DEQP003, c’est la seule association qui atteint 44,52 €.
Et il ne nous reste que nos yeux pour pleurer, puisque l’indu est déjà retenu sur les virements de la CPAM, sans même qu’on sache de quoi il s’agit.
Sauf que cette procédure est totalement irrégulière.
Bien sûr les médecins ont le droit de se tromper (de bonne foi) dans leur facturation ; bien sûr les caisses ont le droit de demander la rectification de ces erreurs ; bien sûr elles peuvent donc notifier des indus aux médecins. Mais elles se doivent de le faire dans les règles, qu’elles connaissent parfaitement mais dont elles s’affranchissent trop souvent par facilité.
La notification d’indu – ou notification de payer – est l’acte formel par lequel la CPAM réclame à un professionnel de santé le remboursement de sommes considérées comme indûment versées. Elle est encadrée par le Code de la sécurité sociale (art. L.133‑4 et R.133‑9-1) :
[… L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.[…]
&
[…] La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.[…]
Il en ressort que jamais les caisses ne peuvent s’affranchir de l’obligation d’informer les médecins des indus, et de leur nature, par courrier recommandé pour apporter la preuve de réception de cette notification d’indu, et qu’elles ne peuvent en aucun cas retenir les indus sur les paiements qu’elles effectuent tant que la procédure est en cours, et qu’elle ne peuvent le faire qu’au bout de 2 mois, en cas de non-paiement par le médecin et d’absence de contestation de cet indu.
Nous ne sommes donc pas sans ressource devant ce genre de mésaventure.
La première chose à faire est d’écrire au directeur de la caisse :
« M. Le Directeur,
Vos services m’ont retenu sur mes paiements le xx/yy/2025 un indu de xx,xx € sans respecter les articles L133-4 et R133-9-1 du CSS qui en fixent les modalités.
Je vous prie de bien vouloir leur signifier de me recréditer immédiatement cette somme et de me fournir les éléments réglementaires me permettant d’apprécier la réalité de cet indu putatif, de façon à me permettre de le régler si je suis d’accord avec vos services, ou à le contester dans le cas contraire.
Il va sans dire que j’apprécierais qu’une telle légèreté dans l’application des procédures ne se reproduise pas à l’avenir. »
Pour ceux qui désirent contester, la procédure est la suivante :
- Contestation amiable auprès des services comptables de la Caisse ;
- En cas de réponse négative ou de non réponse, saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA, même adresse que la CPAM) en LRAR dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre d’information de l’indu ;
- En cas de rejet de la contestation par la CRA, saisine (éventuelle) du pôle social du tribunal judiciaire.
Dans les cas les plus graves, la procédure peut se poursuivre en appel, puis en cassation.
Bien évidemment, si vous avez commis une erreur (nul n’en est exempt) vous remboursez votre dette et l’affaire est close.
Mais le principe de se voir ponctionner quelque somme que ce soit, aussi minime soit-elle, sur les paiements des caisses reste inacceptable, surtout quand cela résulte d’un non-respect des procédures règlementaires de leur part.