Le 12 novembre dernier est paru le décret n° 2026-1043 qui limite drastiquement la possibilité d’exercer la médecine esthétique.
Ce décret appelle de nombreuses remarques et interrogations, tant dans son objet que dans sa rédaction.
La limitation aux médecins formés
Il est normal de limiter l’exercice de la médecine esthétique aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, aux médecins dûment autorisés en application de l’article R. 4131-30 (qui autorise les activités complémentaires), et aux médecins ayant validé la formation théorique et pratique, mais pourquoi pour ces derniers exiger 5 ans d’exercice préalable de la spécialité initiale ?
Il est surtout normal de limiter la médecine esthétique aux médecins. Et de l’interdire purement et simplement aux non médecins.
On peut être plus réservé sur le fait que le contenu des formations validantes est prévu d’être défini par arrêté ministériel. Nous aurions préféré une concertation avec les CNP des spécialités concernées.
La limitation à 30% du temps médical
La rédaction de cet arrêté est très curieuse. En particulier les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ne sont pas explicitement exclus de cette formulation :
« Cette activité ne peut être exercée qu’à titre complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de la spécialité au titre de laquelle le médecin est qualifié. Elle ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin. »
Il est pourtant totalement surréaliste d’écrire qu’un médecin qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ne peut l’exercer qu’à titre complémentaire de sa spécialité et au maximum pour 30% de son temps. Puisque c’est sa spécialité il ne peut pas l’exercer à titre complémentaire, surtout si on lui interdit de l’exercer plus de 30% de son temps.
Et d’ailleurs d’où sort cette limite arbitraire de 30% ? Pourquoi 30 et pas 20, 53 ou 69 % ? Le ministère a-t-il des études pour justifier cette limite ?
On peut se demander quelle base légale peut interdire à un médecin d’exercer une activité d’ailleurs non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ? et pourquoi juste la médecine esthétique ! on pourrait aussi bien interdire aux médecins d’être députés ou ministres plus de 30 % de leur temps de travail … ou d’abandonner la médecine pour changer de carrière.
Et pourquoi inclure les médecins non conventionnés dans cette obligation ? Si on leur interdit la médecine esthétique pour plus de 30% de leur activité, il semble peu probable qu’ils arrivent à travailler dans leur spécialité initiale pour 70% de leur temps alors même que leurs prescriptions ne seront plus prises en charge à compter du 1er janvier 2027. On voudrait faire disparaître la médecine non conventionnée qu’on ne s’y prendrait pas autrement !
Une question de liberté fondamentale.
Au-delà de la seule médecine esthétique, cette disposition soulève une question beaucoup plus fondamentale sur l’avenir de la médecine libérale.
Jusqu’où l’État entend-il aller dans la réglementation de l’activité des médecins ? Après avoir fixé un pourcentage maximal de temps consacré à une activité médicale pourtant légalement exercée, quelle sera la prochaine étape ?
- Imposer des quotas de certaines pathologies à prendre en charge,
- fixer un nombre minimal de consultations pour d’autres,
- déterminer administrativement la répartition du temps médical entre les différentes activités ?
- Interdire les congés sans remplacement ?
- Voire de partir à la retraite sans successeur ?
- obliger tous les diplômés à exercer la médecine 10 ans, ou 15 ans, ou toute leur vie ? Obliger les médecins qui ne le feraient pas à rembourser leurs études ?
Ce qui est en jeu dépasse largement la médecine esthétique : c’est le principe même de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle des médecins libéraux.
La FMF ne peut que s’opposer à cette nouvelle dérive autoritaire visant à réglementer l’exercice libéral de la médecine !