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Vous subissez un contrôle par votre CPAM, n’attendez pas qu’il soit trop tard

Publié le 28 mars 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Nous conseillons vivement aux Confrères victimes d’un contrôle d’activité (art D 315 du code de la sécurité sociale) par le pôle de contrôle de leur CPAM de saisir le plus tôt possible la CELLULE JURIDIQUE, dans l’idéal dès la réception de la 1è LR+AR.

En effet nous avons constaté qu’encore trop de praticiens demandent de l’aide trop tard, notamment une fois que l’entretien dit « confraternel » a eu lieu ! C’est dommageable pour leur défense qui se construit au cours de la phase préparatoire et lors de cet entretien.

 Ces contrôles se déroulent en plusieurs phases successives et peuvent s’étaler sur plusieurs mois :

  • Au cours de « l’instruction » votre activité est analysées, certains de vos patients sont convoqués (le service de contrôle est tenu de vous en informer sans plus) ; conseillez à vos patients de réclamer la copie de leur témoignage. Demandez conseils avant de renvoyer des réponses aux questionnements qui peuvent vous être adressés.
  • Au cours de la « mise en examen » qualifié « d’entretien confraternel » il est vivement conseillé d’être accompagné par un confrère rompu à cette procédure et/ou par un avocat spécialisé. Dans le mois qui suit l’entretien, le pôle de contrôle et vous échangez vos remarques.
  • 4 mois au plus tard après l’entretien, vous recevez la décision du directeur de la CPAM : pas de suite ou courrier d’alerte ou réclamation d’indus assortis ou pas d’un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République et/ou de la SAS (1) du CROM (2).

Ne restez pas isolés, et n’hésitez pas à demander aide et conseils auprès de la CELLULE JURIDIQUE de la FMF

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,

CELLULE JURIDIQUE FMF
Contact : 06 09 42 56 95 

(1) SAS : Section des Affaires Sociales

(2) CROM : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins

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