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Une NOUVELLE VICTOIRE de la FMF contre les MSAP

Publié le 13 août 2019, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

En 2014 alors que les Mises Sous Objectifs (MSO) et autres Mises Sous Accord Préalable (MSAP) s’abattaient sur les médecins partout en France, la FMF a décidé de s’opposer sur le terrain juridique à ces procédures (que nous avions baptisées « délit statistique  »), autant injustes que contre productives à une démographie déjà alarmante.

La FMF a lancé une grande campagne d’informations auprès des confrères pour leur conseiller de refuser les MSO, alternatives iniques à la MSAP instaurées par les parlementaires sous la pressions d’un service médical «  débordé » par le surcroît de travail occasionné par les MSAP !

Parallèlement, elle s’est associée juridiquement à un certain nombre de confrères ainsi harcelés, pour contester devant les juridictions administratives (TA) ces décisions de MSAP laissées à la seule appréciation des services administratifs : les directeurs de CPAM. 

Et la FMF a gagné dans de nombreux départements les juges administratifs étant sensibles à nos arguments. Aujourd’hui à notre connaissance plus aucune procédure de MSAP pour les Indemnités Journalières n’est initiée par les CPAM en France et les médecins le doivent à la FMF.
Depuis ces actions de 2014 la FMF a soutenu systématiquement tous les confères victimes de MSAP, ainsi le Dr xxx dans les Yvelines depuis 2015.
Ci dessous les dates clés de ce parcours juridique s’apparentant à un véritable parcours du combattant s’échelonnant sur 4 années : 1ère instance et appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) qui ne lui sont pas favorables, cassation devant le Conseil d’État (CE) qui retient ses arguments, casse la décision de la CAA et revoie devant la CAA qui ne peut qu’entériner le jugement de la plus haute autorité judiciaire ! La CPAM saisit à son tour le CE qui la déboute le 18 juillet 2019. Le Dr xxx a définitivement gagné, sa MSAP est jugée ILLÉGALE !

1) Le Dr xxx a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 18 novembre 2015 par laquelle le directeur de la CPAM des Yvelines a soumis à accord préalable (MSAP) ses prescriptions d’arrêt de travail pour une période allant du 15 mars au 14 mai 2016. Par un jugement n° 1600530 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

2) Le Dr xxx a interjeté appel. Par une ordonnance n° 17VE02728 du 3 octobre 2017, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le Dr xxx contre le jugement du tribunal administratif de Versailles.

3) Le Dr xxx se pourvoit en cassation devant le CE. Par une décision n° 415316 du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles.

4) Par un arrêt n° 18VE01476 du 22 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2017 et la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines du 18 novembre 2015.

5) La CPAM réplique et par un pourvoi enregistré le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme xxx
3°) de mettre à la charge de Mme xxx la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6) Epilogue : Par décision du 18 juillet 2019, le CE sous la réf n°427154 dans cette affaire opposant la CPAM des Yvelines à Mme le Dr xxx décide :

Article 1 er : Le pourvoi de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.
Copie en sera adressée au Dr xxx

Reste l’indemnisation du Dr xxx qui a subi une MSAP et ses contraintes, sa stigmatisation devant sa patientelle…du 15 mars au 14 mai 2016, MSAP jugée à postériori illégale !

Le scandale est que ces affaires sont jugées au fond une fois la peine effectuée les juges rejetant les référés au prétexte qu’il n’y aurait pas d’urgence. Un non sens sur le plan juridique et une atteinte grave aux droits de la défense dans un pays supposé démocratique !

Une demande d’indemnisation substantielle a donc été déposée au TA le 5 juillet dernier et j’espère qu’elle sera à la hauteur des préjudices matériels et moraux subis par ce médecin !

Permettez-moi quelques remarques :

  • J’adresse d’abord toute mon admiration au Dr xxx pour sa ténacité même si la victoire est au bout, éclatante, même si le syndicat a été à ses côtés, même si la justice lui a rendu son honneur de médecin au service de ses patients les plus faibles, les plus malades…de « petites gens », ceux « qui ne sont rien » comme j’ai pu l’entendre à un autre sujet et qui m’a révolté !

J’interroge aussi le lecteur de ces lignes :

  • Ne pensez-vous pas que les MG ont aujourd’hui autre chose à faire que de « ferrailler » durant 4 ans avec leur CPAM ?

J’interroge aussi le lecteur et tous ceux qui se lamentent sur la démographie médicale dans le secteur libéral  :

  • Ne pensez-vous pas que ces procédures sont à même de faire fuir les jeunes médecins de l’installation en libéral ? Exercice à risque, chronophage, et exposant aux harcèlements des caisses, le MG étant devenu le bouc émissaire d’un système à bout de souffle ! Véritable repoussoir à l’installation, l’image que ces actions des caisses renvoient ne saurait être compensée par les aides incitatives à l’installation mises en place.

Et n’oubliez pas de communiquer ces lignes à tous vos élus politiques de terrain, ceux qui souffrent avec leurs administrés d’une crise démographique médicale dans le secteur libéral sans précédent dans l’histoire de notre pays !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

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