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Une charte des contrôles proposée par l’UNCAM,

Publié le 16 mai 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Par courrier du 5 avril 2012 à l’U.N.P.S. (1),
Frédéric Van Roekeghem annonce l’adoption d’une charte de
« bonne conduite » dans le cadre des contrôles des
professionnels de santé par les E.L.S.M. (2)


Bien qu’il précise que celle-ci n’a pas « ... vocation à se
substituer aux textes législatifs, réglementaires et
conventionnels
... » il continue en précisant
« ... Elle
les rappelle et en enrichit les dispositions pour un renforcement du
respect de la présomption d’innocence et du contradictoire
... ».



La CELLULE JURIDIQUE de la FMF s’en réjouit et demande au
directeur de UNCAM" data-scaytid="7">l’UNCAM (3) de lui confirmer :


  • Que cette Charte a désormais valeur contraignante
    pour les
    ELSM,


  • Que les ELSM s’engagent à communiquer rapidement
    et spontanément les documents
    nécessaires à la
    préparation de l’entretien dans le cadre de l’art 315 du code de
    la sécurité sociale, tels qu’exigés par les
    praticiens, et sans aucune restriction.
  • Que ceux-ci s’engagent à respecter la
    présomption d’innocence et le contradictoire
    au cours de ces entretiens,
  • Qu’au regard de cet engagement de respect de la
    présomption d’innocence et du contradictoire, le service
    médical national de la
    CNAM s’engage à rappeler à
    l’ordre tout médecin conseil qui ne respecterait pas la charte, alors que les praticiens contrôlés pourraient
    désormais saisir les juridictions pour voir annuler les
    contrôles opérés en violation de leurs droits, sans
    préjudice de l’action en responsabilité des praticiens
    conseils et avec eux du service national du contrôle
    médical dont ils dépendent.

La FMF et sa CELLULE JURIDIQUE reste dans l’attente de la confirmation
de ces engagements sans lesquels cette charte demeurera au rayon des
« bonnes intentions »


Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE
Contact : 06 09 42 56 95


(1) UNPS : Union Nationale des Professionnels de Santé
(2) ELSM : Echelon Local du
Service Médical
(3) UNCAM : Union Nationale des
Caisses d’Assurance Maladie 

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