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Transfert des dérogations d’accessibilité en cas de cession de cabinet médical

Publié le 1er avril 2019, par Richard TALBOT (Admin)

Pour les cabinets médicaux existant au 28/09/14 il existe 4 dérogations à l’obligation de mises aux normes accessibilité pour les personnes handicapées

  1. impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
  2. contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  3. lorsque les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée ;
  4. disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part.

Il est possible de n’aménager qu’une partie du cabinet pour l’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assurée.

De même l’arrêté du 8 décembre 2014 précise les différents aménagements à réaliser et prévoit que des solutions équivalentes peuvent être mises en place si elles satisfont aux mêmes objectifs que ceux précisés dans cet arrêté.

Mais on ne savait pas trop ce que devenaient ces dérogations en cas de revente du cabinet médicl à un nouvel installé.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins répond à cette question :

Les dérogations aux règles sur l’accessibilité des établissements recevant du public accordées pour les 3 premiers cas de dérogation sont pérennes. Ces dérogations sont attachées au local et non à la personne qui les demande.

Ainsi, en cas de cession d’un cabinet médical, la dérogation perdure et bénéficie au nouveau médecin qui s’installe dans ce cabinet.

En revanche, la dérogation accordée pour raison financière, est, elle, attachée à la personne qui la sollicite et peut être réévaluée.

C’est assurément une bonne nouvelle qui facilitera la transmission des cabinets existants et la recherche d’installation pour les jeunes médecins.

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