FMF
TIERS PAYANT EN UN CLIC
Publié le 20 juin 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Le tiers payant intégral devait être la mesure phare de la loi de santé de Marisol Touraine les 2 pouces en l’air en signe de victoire le soir du vote en 1è lecture à l’Assemblée.
Cela devait être « simple comme un clic » avait elle promis, et les médecins n’avaient pas à se faire de soucis !
Sauf que dans la vraie vie, pour qu’il en soit ainsi il faut que les mêmes conditions que la CMU soient réunies, c’est-à-dire que le bénéfice de l’ACS apparaisse sur la carte vitale du patient lorsque le médecin l’insère dans son lecteur et que la caisse fasse office de guichet unique, c’est-à-dire qu’elle gère les flux AMO et AMC.
A 10 jours de l’entrée en vigueur du dispositif ce n’est toujours pas le cas !
La Ministre annonçait un tiers payant simple en 1 clic, « encore une promesse non tenue » ironiserait un ancien haut responsable politique !
A 10 jours de l’entrée en vigueur du test en grandeur nature du tiers payant intégral que va être le cas de l’ACS (aide à l’Acquisition d’un complémentaire Santé), force est de constater que nous sommes encore très loin de la simplicité annoncée :
- L’ACS n’est pas visible sur la carte vitale, c’est-à-dire que si le patient ne montre pas son attestation au médecin ce dernier ne peut savoir qu’il en bénéficie.
- Le médecin ne sait pas si le patient a déclaré un "médecin traitant"
- L’assurance maladie n’assure pas le guichet unique AMO + AMC ; le médecin devrait donc paramétrer son logiciel et les anciens médecins référents ont connu ces « usines à gaz »
- Les médecins n’ont pas le temps d’aller vérifier les droits des assurés sociaux à chaque consultation sur le portail AMELI.
La CNAMTS n’a donc rien fait pour simplifier la facturation SESAM VITALE des médecins contrairement aux engagements : ACS non visible sur la carte vitale, pas de guichet unique pour le 1/3 payant AMO + AMC...
En conséquence les médecins appliqueront en cas d’ACS (attesté par le patient qui soumet son attestation papier) uniquement le 1/3 payant sur la part AMO en réclamant au patient le règlement de la part AMC (6,90 ? pour une C ou une CS).
La CELLULE JURIDIQUE FMF défendra systématiquement les médecins qui seraient poursuivis par les caisses pour non application du 1/3 payant intégral en cas d’ACS, notamment dans les cas où les CPAM ne pourraient prouver que le médecin a bien été informé par le patient du bénéfice de l’ACS.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF
mel : mgarrigougran001@cegetel.rss.fr
Contact : 06 09 42 56 95
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 181
Paroles d’adhérents 154
Presse 90
Vie syndicale 64
Assurance Maladie 48
Négociations conventionnelles 42
Vaccination 41
URPS 30
Défense des médecins 30
Etat et institutions 29
Loi santé 29
Simplification administrative 29
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 27
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Programme FMF 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Formation continue 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
