FMF
Taxe pour absence de télétransmission et prime informatique, pour ces Parlementaires qui ont la mémoire courte
Publié le 21 avril 2011, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
A propos de la taxe sur les feuilles de soins papier ou ces médecins qui osent refuser de télétransmettre leurs factures de soins, Madame Catherine LEMORTON, pharmacienne, Député du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, membre de la commission des Affaires Sociales a récemment déclaré au cours des débats : « … De même, je rappelle que les médecins, pour nombre d’entre eux, il y a quelques années, ont reçu un chèque pour s’équiper en matériel informatique. Certains ont empoché le chèque sans pour autant s’équiper… » sans qu’aucun de ses collègues Député n’intervienne !
Des anciens de 1995 devaient pourtant être présents et se souvenir que la réalité était tout autre et ils pouvaient corriger ces propos diffamatoires à l’encontre du corps médical.
Les Parlementaires ont la mémoire courte et je me dois de le rappeler à tous ceux qui ont oublié les ordonnances JUPPE de 1995 qui ont lourdement pénalisé les médecins
- Par la suspensions de la prise en charge partielle par l’assurance maladie des cotisations URSSAF des médecins conventionnés en secteur 1 en 1996, mesure évaluée à l’époque à 530F/mois et par médecin ce qui représentait près de 73 millions d’euros pour 75 000 médecins !
- Par une pénalité équivalent à l’affiliation au régime général pour les médecins en secteur 2, mesure évaluée à l’époque à 1 600F/mois et par médecin ce qui représentait près de 67 millions d’euros pour 23 000 médecins !
Soit un total de 140 millions d’euros ponctionnés sur la trésorerie des médecins !
Ces sommes ont servi partiellement à alimenter un fond pour l’informatisation le FORMMEL et selon un rapport d’information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l’informatisation dans le secteur de la santé par le sénateur Jean-Jacques JÉGOU le 3 novembre 2005 :
« ... En 1998, les dépenses pour les actions d’accompagnement de l’informatisation des cabinets médicaux se sont élevées à 62,2 millions d’euros (à l’époque, 408 millions de francs) sur les 140 collectés auprès des médecins et ont pris la forme du versement d’une aide de 1.372 euros (9.000 francs) aux praticiens concernés. En 1999, il restait un reliquat de dépenses pour ces actions d’accompagnement de 4,25 millions d’euros (27,9 millions de francs).
Il convient toutefois de souligner que l’aide à la cessation anticipée d’activité des médecins de plus de 60 ans a absorbé la quasi-totalité des dépenses du FORMMEL en 2004 (130,3 millions d’euros sur 130,4 millions d’euros, le reliquat étant consacré à favoriser l’installation de médecins dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins)... »
Il convient toutefois de souligner que l’aide à la cessation anticipée d’activité des médecins de plus de 60 ans a absorbé la quasi-totalité des dépenses du FORMMEL en 2004 (130,3 millions d’euros sur 130,4 millions d’euros, le reliquat étant consacré à favoriser l’installation de médecins dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins)... »
En conséquence les médecins qui ont touché cette supposée "prime"ont seulement récupéré une partie de l’argent qui leur avait été ponctionné !
J’ajoute qu’à l’époque les Députés ont reçu également une prime à l’informatisation d’un montant 10 fois supérieur ce qui m’avait fait écrire que les « parlementaires devaient probablement avoir eux des ordinateurs en platine ! »
Et qu’aujourd’hui encore les Sénateurs perçoivent chaque mois une prime de 1 000€ pour leur informatisation ce qui leur permet de s’offrir 1 PC chaque mois !
[le Sénat, enquête sur les superprivilégiés de la République (éditions du Rocher), rédigé par Robert Colonna d’Istria et Yvan Stéfanovitch. ]
Voilà mesdames et messieurs les Députés la réalité des chiffres !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, LYON 3è, élu URPS RA, Président d’UNION GENERALSITE - FMF Rhône Alpes
PS Cet article est aussi visible sur MEDIAPART
Toute l'actu
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
La Réunion 19
Normandie 11
Nouvelle Aquitaine 4
Paca 5
Grand Est 4
Martinique 9
Centre Val de Loire 2
Auvergne Rhône-Alpes 5
Occitanie 3
Ile de France 4
Bretagne 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Guadeloupe 5
Guyane 4
Mayotte 4
Corse 1
Normandie 11
Nouvelle Aquitaine 4
Paca 5
Grand Est 4
Martinique 9
Centre Val de Loire 2
Auvergne Rhône-Alpes 5
Occitanie 3
Ile de France 4
Bretagne 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Guadeloupe 5
Guyane 4
Mayotte 4
Corse 1
L'actu par thème
Communiqués 207
Presse 89
Paroles d’adhérents 73
Vie syndicale 54
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 36
Loi santé 29
Etat et institutions 27
Défense des médecins 28
Votre exercice 27
Retraite CARMF ASV 24
Permanence de soins 21
Simplification administrative 21
Vote 19
Tiers payant 18
Tarifs 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Congrès Marseille 11
Commission paritaire 11
Sécurité sociale 9
Manifestation 8
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
A2FM 6
Arrêt de travail 5
Employeur 4
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Personnel 4
Excellencis 4
Formation continue 3
URPS 3
PDS 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Apicrypt
Apimed
Messagerie sécurisée
Presse 89
Paroles d’adhérents 73
Vie syndicale 54
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 36
Loi santé 29
Etat et institutions 27
Défense des médecins 28
Votre exercice 27
Retraite CARMF ASV 24
Permanence de soins 21
Simplification administrative 21
Vote 19
Tiers payant 18
Tarifs 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Congrès Marseille 11
Commission paritaire 11
Sécurité sociale 9
Manifestation 8
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
A2FM 6
Arrêt de travail 5
Employeur 4
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Personnel 4
Excellencis 4
Formation continue 3
URPS 3
PDS 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Apicrypt
Apimed
Messagerie sécurisée
