STATUTS DU SYNDICAT FMF NORMANDIE
L’ Assemblée Générale Constitutive commune de tous les adhérents à jour de cotisation du syndicat FMF de Haute Normandie et du Syndicat Fédéral des Médecins de Basse Normandie, convoquée le 22 septembre 2018 a décidé de fusionner les deux syndicats en une nouvelle entité dénommée FMF Normandie.
ARTICLE 1er – Fondation
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel de Médecins, régi par la loi du 1er Juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 conformément aux dispositions du titre I du Livre IV du Code du Travail,
Le syndicat prend la dénomination de : FMF Normandie.
Les statuts sont déposés en Mairie de Caen.
ARTICLE 2 – But
Le syndicat a pour but de représenter les médecins, d’étudier en commun toutes les questions d’ordre professionnel, de soutenir et défendre les intérêts généraux de ses membres, de resserrer entre eux les liens de solidarité, et plus généralement d’agir par tous les moyens légaux pour obtenir la réalisation de ses objectifs.
ARTICLE 3 – Siège
Le siège du syndicat FMF Normandie est situé dans un des cinq départements normands. Il peut être transféré sur décision du Bureau.
ARTICLE 4 – Durée
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 – Admission
Peuvent faire partie du syndicat tous les praticiens exerçant dans la région normande ou y habitant pour les retraités, ou dans les départements limitrophes en l’absence de structures locales ou régionale.
ARTICLE 6 – Adhésion
Pour adhérer à la FMF Normandie, le médecin doit s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale chaque année.
Peuvent voter lors des assemblées les adhérents à jour de cotisation au moment de l’assemblée support du vote selon les règles en vigueur dans les statuts de la FMF Normandie au jour du vote.
ARTICLE 7 – Exclusion
La qualité d’adhérent du syndicat se perd par :
– la démission
– le non paiement de cotisation
– l’exclusion pour faute grave :
les atteintes graves au fonctionnement et aux règles du syndicat peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive. Ces exclusions sont prononcées par le Bureau à la majorité des deux tiers de ses membres. Un appel non suspensif est possible devant l’Assemblée Générale Ordinaire suivante
– le décès
ARTICLE 8 – Administration
Les instances se réunissent chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation du Président ou à la demande d’au moins 1/3 des membres.
L’Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an.
Toutes les réunions peuvent se tenir sous forme de conférences téléphoniques, visioconférence ou par simple messagerie, pour la totalité ou une partie des membres.
La réunion physique est obligatoire lorsque le 1/3 des membres s’oppose à une réunion à distance ou en cas de nécessité ou demande de scrutin à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Chaque réunion fait l’objet d’un rélévé de décisions consultable sur demande.
Les convocations seront adressées, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date des réunions, au choix par courrier, fax ou courriel, et mentionneront l’ordre du jour.
ARTICLE 9 – Bureau
Le syndicat est administré par un Bureau composé de trois à dix membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale parmi ses membres et comporte les postes suivants :
• Un Président : il assure l’exécution des décisions du Bureau, dirige et contrôle
l’administration générale du syndicat qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice sur accord du Bureau.
• Un ou deux Vice-présidents : il(s) remplace(nt) le Président dans ses fonctions en cas d’empêchement de celui-ci et à sa demande. Le Président peut lui ou leur donner délégation de signature.
• Un Secrétaire Général : il assiste le Président dans les tâches administratives, rédige les relevés de décisions des réunions qu’il signe avec le Président, gère la correspondance, tient à jour avec le Trésorier la liste des adhérents, classe et conserve les archives du syndicat. Il aide le Président à rédiger le rapport moral annuel.
• Un Secrétaire Adjoint : il supplée le Secrétaire Général en cas d’empêchement de celui-ci.
• Un Trésorier : il tient les comptes du syndicat, recouvre les créances et les dettes, utilise les fonds suivant les instructions du Bureau et présente lors de l’Assemblée Générale le rapport financier. Il a autorisation de signature sur les comptes bancaires.
• Un Trésorier Adjoint : il supplée le Trésorier en cas d’empêchement de celui-ci.
• Assesseurs pour les autres membres.
Un ou plusieurs adhérents peuvent être invités à siéger au Bureau avec voix consultative.
ARTICLE 10 – Assemblée Générale
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu au moins une fois par an.
La date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le Bureau.
Tout adhérent peut demander l’ajout d’un point supplémentaire par un vote en début d’Assemblée Générale ; dans cette éventualité, les procurations ne sont pas admises en cas de votes concernant les sujets ajoutés à l’ordre du jour.
L’ordre du jour comporte au minimum :
– le décompte des adhérents à jour de cotisation
– le rapport moral du président
– le rapport financier du trésorier
– la fixation du montant de la cotisation
– le remplacement d’un ou plusieurs membres en cas de défection en cours de mandat.
– et tous les trois ans, l’élection de la totalité du Bureau.
Les rapports sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu à l’initiative du Bureau ou
d’un cinquième au moins des membres adhérents à jour de cotisation.
Dans ce dernier cas, la demande est adressée au Président qui doit convoquer l’AGE dans un délai d’un mois.
Le principe de vote à l’Assemblée Générale est 1 adhérent = 1 voix. Cette voix est portée par l’adhérent lui-même ou par un autre adhérent auquel il aura donné procuration dans la limite de dix procurations par adhérent.
Le Président dirige les débats et donne la parole aux adhérents par ordre de demande.
Le Secrétaire Général rédige le relevé de décisions de séance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le scrutin secret est de droit si un adhérent le réclame.
ARTICLE 11 – Modification des statuts – Règlement intérieur
Les statuts ne pourront être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à ce seul effet. Les décisions pour être valables devront être approuvées à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.
Un Règlement Intérieur préparé par le Bureau et approuvé par les 2/3 de l’Assemblée Générale Ordinaire précisera, s’il y a lieu, les points de fonctionnement qui le nécessitent.
ARTICLE 12 – Dissolution – Liquidation.
Le syndicat peut être dissout, sur proposition du Bureau, par l’Assemblée Générale réunie extraordinairement. La décision de dissolution devra être votée à la majorité des deux tiers des membres à jour de cotisation, présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après apurement de l’éventuel passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux. Ceux-ci ne pourront être dévolus qu’à un autre syndicat professionnel de médecins ou à une association de médecins poursuivant les mêmes buts. L’assemblée Générale Extraordinaire de dissolution nommera alors un liquidateur chargé d’exécuter ses décisions.
Beuzeville, le 22 septembre 2018
Dr Stéphane Pertuet Dr Michel Rimey
Président Secrétaire Général
Règlement Intérieur de la FMF Normandie
Approuvé en AG constitutive le 22 septembre 2018
CHAPITRE 1ER – CONSTITUTION
Article 1er – Siège
Le siège du syndicat FMF Normandie est situé au
7, rue du XI novembre 14000 CAEN
Article 2 – Adhésion à la Fédération des Médecins de France
Le syndicat FMF Normandie adhère à la Fédération des Médecins de France. Le Bureau désigne les délégués qui le représentent au Conseil d’Administration de la FMF nationale.
A titre de réciprocité, un représentant de la FMF nationale dûment mandaté par le Bureau national peut être admis aux Assemblées Générales de la FMF Normandie avec voix consultative.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT
Article 3 – Cotisations
Pour les médecins souhaitant adhérer, l’adhésion se fait directement auprès du Trésorier de la FMF nationale ou à une de ses branches catégorielles.
Il est possible pour les adhérents qui le souhaitent d’adhérer directement à la FMF Normandie.
La cotisation annuelle ouvre droit de vote:
– A l’Assemblée Générale de la FMF Normandie conformément à ses dispositions statutaires propres pour une voix
– A l’Assemblée Générale de la Fédération Nationale pour tout adhérent individuel identifié ayant accepté le reversement de la part fédérale.
– A l’Assemblée Générale d’une branche catégorielle conformément à ses dispositions statutaires propres pour l’adhérent individuel ayant accepté le reversement de la part catégorielle à cette branche.
En cas d’adhésion directe à la Fédération comme il est prévu à l’article 3 du Règlement Intérieur, celle-ci procède au reversement de la part territoriale FMF Normandie sauf opposition de l’adhérent, et de la part catégorielle correspondant au choix exercé par l’adhérent.
En cas d’adhésion directe à une branche catégorielle, celle-ci procède au reversement de la part fédérale à la FMF nationale et de la part territoriale à la FMF Normandie sauf opposition de l’adhérent.
Les renouvellements de cotisation sont exigibles au 1er avril de l’année civile en cours. L’adhésion postérieure au 1er avril n’entraîne pas de réduction. Le droit de vote en Assemblée Générale est subordonné au paiement intégral de la cotisation.
Article 4 – Fonctionnement du Bureau
En cas de vacance à un poste au sein du Bureau, la prochaine AG pourvoit au remplacement du poste vacant.
Le mandat de ce nouveau membre se termine à l’échéance du mandat en cours des autres membres du Bureau.
Au cas où un autre membre occupant un poste de responsabilité au sein du Bureau serait candidat au poste vacant, il est démissionnaire de fait du poste qu’il occupe et les deux postes sont soumis à l’élection par l’AG.
Article 5 – Assemblée Générale
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) a lieu au premier trimestre de l’année civile.
Les droits de vote de l’AGO sont établis sur l’état des adhérents à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l’année précédente. Cependant pour les Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les droits de vote sont acquis à tous les adhérents à jour de cotisation le jour de la tenue de cette AGE.
Article 6
En fonction de l’importance de l’ordre du jour, le Président peut décider que le temps de parole de chacun des adhérents ou délégués qui désirent interpeller l’Assemblée, sera limité et égal pour tous, dans la mesure qu’il fixera.
Article 7
Tout adhérent peut demander la parole au cours de l’Assemblée. Le Président décide de l’ordre des différentes interventions.
Article 8
Les adhérents doivent respecter lors des interpellations les règles de mesure et de confraternité. Le Bureau peut user des pouvoirs de discipline qu’il tient de l’article 7 des Statuts.
Article 9
La FMF Normandie dispose de délégués au Conseil d’Administration de la Fédération des Médecins de France en tant que structure adhérente, en nombre proportionnel à ses adhérents.
Le Bureau désigne les délégués au CA National et ceux-ci sont porteurs des voix de l’ensemble des adhérents normands sans limitation.
Article 10
Tout adhérent de la FMF Normandie à jour de cotisation et n’ayant pas refusé les reversements aux structures nationales auxquelles adhère la FMF Normandie peut assister à leurs assemblées générales respectives et porter sa propre voix.
Celle-ci est alors défalquée des voix portées par les délégués de la FMF Normandie dans ces assemblées générales nationales.
CHAPITRE 3 – ACCORDS PROFESSIONNELS
Article 11
Les délégations de la FMF Normandie mandatées par le Président après consultation du Bureau pour négocier des accords professionnels de toute nature, en particulier conventionnels, ne sont habilitées à signer que des relevés de conclusion.
La signature d’accords valant engagement de la FMF Normandie ne peut se faire qu’après approbation du Bureau, sauf mandatement spécifique préalable par cette instance.
CHAPITRE 4 – DISCIPLINE
Article 12
Conformément à l’art 7 des statuts, le Bureau peut décider de prononcer l’exclusion d’un adhérent lors d’atteintes graves au fonctionnement et aux règles du syndicat.
L’adhérent est convoqué pour donner ses explications et se retire pour laisser le Bureau délibérer. En cas de décision d’exclusion temporaire, elle ne pourra être inférieure à une année et devra être votée par une délibération spéciale prise à la majorité des 2/3.
En cas d’exclusion totale, l’adhérent exclu pourra prétendre ré-adhérer après une période de trois années.
Article 13
La décision prise par le Bureau est susceptible d’un recours auprès de la prochaine assemblée Générale : dans ce cas, l’adhérent exclu doit en demander l’inscription à l’ordre du jour par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Président.
Article 14
En cas de recours, un rapporteur nommé par le Bureau expose les faits et le résultat de la délibération du Bureau. L’adhérent exclu peut présenter ses explications devant l’Assemblée Générale qui décide souverainement par un vote à bulletin secret sa décision qui n’est pas susceptible de recours.
Article 15
Tout adhérent dont l’exclusion aura été confirmée par une décision d’Assemblée Générale ne pourra plus adhérer avant une période de trois années.
Le Président Le Secrétaire Général
Dr Stéphane Pertuet Dr Michel Rimey