TITRE I – CONSTITUTION
ARTICLE 1ER
Il est constitué sous le titre « FMF UNION MEP » un syndicat de médecins régi par les textes légaux en vigueur concernant les syndicats professionnels.
ARTICLE 2
Son siège est 123 rue des savonniers 45160 OLIVET . Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration. Sa durée est illimitée.
ARTICLE 3
Il est affilié à la Fédération des Médecins de France (F.M.F.) sauf décision contraire de son Assemblée Générale.
TITRE Il – OBJET-
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet :
- a- D’étudier, proposer et appliquer, toutes mesures nécessaires à la valorisation de la Médecine à Expertise particulière.
- b- De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de tous les Médecins à Expertise Particulière, notamment dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, les administrations diverses et les collectivités publiques et privées et d’assurer la représentation des organisations syndicales affiliées auprès des pouvoirs publics et des collectivités privées et dans toutes les commissions et organismes de tous genres où les Médecins MEP estiment devoir être présents.
- c- De favoriser la prise de conscience par les médecins MEP de la nécessité de participer à cette action collective.
- d- De donner aide et protection à ses membres en toutes circonstances, renforçant ainsi les liens de solidarité confraternelle.
ARTICLE 5
Pour être adhérent à FMF UNION MEP il faut :
- a- Exercer ou avoir exercé une médecine à expertise particulière reconnue par le CNOM
- b- Etre titulaire d’un diplôme reconnu par le CNOM de la MEP concernée
- c- Être à jour de sa cotisation syndicale
-
Nominative directe
-
Nominative indirecte par le syndicat de spécialités
ARTICLE 6
La qualité de syndiqué se perd par démission, radiation ou exclusion.
- a- La démission doit être donnée par lettre recommandée, adressée au siège du syndicat. Il en sera accusé réception par lettre recommandée également. Elle ne dégage pas l’ex-syndiqué des obligations encourues antérieurement à elle.
- b- Les infractions graves au fonctionnement et aux règles du syndicat peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive, Ces exclusions sont prononcées par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres. Un appel non-suspensif est possible devant la 1ère assemblée générale ordinaire suivante.
ARTICLE 7
Il est créé une commission des mandats chargée de comptabiliser les adhérents directs ou via leur syndicat de verticalités.
Le principe un adhérent MEP une VOIX s’applique au fonctionnement de la FMF UNION MEP.
Elle est composée du trésorier et du trésorier adjoint et de trois adhérents membres du Conseil d’Administration élus par l’assemblée générale,
Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 8
Les frais d’administration du syndicat sont couverts :
- 1- par une cotisation annuelle dont le montant est déterminé d’avance chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administmtion.
- 2- les modalités de recouvrement sont précisées par le règlement intérieur.
- 3- par tous les dons, legs de biens meubles ou immeubles émanant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
- 4- par toutes ressources provenant de toutes activités syndicales.
- 5- Cotisation de syndicats de verticalités sans liste nominative.
ARTICLE 9
Dans le cadre de la FMF UNION MEP il peut être constitué :
- – des structures territoriales (notamment départementales et/ou régionales)
- – des structures de spécialité(s) MEP
ARTICLE 10
Les membres du Conseil d’Administration et du bureau doivent être à jour annuellement de leur cotisation pour exercer leur mandat.
En cas de remplacement d’un membre du Conseil d’administration, le remplaçant est élu pour la durée restant du mandat. .
Le Conseil d’Administmtion est constitué de conseillers élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans :
Il est composé d’au moins 10 conseillers. Un conseiller supplémentaire par tranche d’adhérents définie au RI au delà de 200 adhérents.
Ne peuvent être élus plus de 3 conseillers d’une même MEP.
Un syndicat de verticalités cotisant avec ou sans liste nominative peut avoir un représentant avec voix consultative. Le niveau minimum de cette cotisation est fixé chaque année à l’assemblée générale,
Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an.
Il est convoqué par le président ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Les réunions et les votes peuvent se tenir par tous moyens y compris par voie électronique.
ARTICLE 11
Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau qui comporte au moins :
- Un Président,
- Un Secrétaire Général,
- Un Secrétaire Général Adjoint,
- Un Trésorier,
- Un Trésorier Adjoint
Les membres du bureau sont élus pour trois ans.
Le Bureau se réunit en tant que de besoin par tous moyens y compris par voie électronique. Il est chargé de l’application des statuts et des décisions du Conseil d’Administration. Il prend toutes décisions utiles dans l’intervalle des sessions de ce dernier auquel il doit être rendu compte des initiatives prises.
En cas de défection ou de vacance d’un poste, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement.
La non-participation d’un membre du bureau aux débats pendant une période de plus de :3 mois peut entraîner son remplacement sur décision du Conseil d’administration pour le mandat restant à courir.
ARTICLE 12
Il est institué un droit d’initiative et de sanction qui permet par Internet ou par tout autre moyen d’organiser le vote de tous les adhérents à jour de leur cotisation nationale sur une proposition d’action syndicale (droit d’initiative) ou sur le rejet d’une décision prise ou annoncée du Conseil d’Administration et/ou du Bureau (droit de sanction) à l’initiative d’au moins 25% des adhérents concernés.
Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur.
ARTICLE 13
Le Président représente FMF Union MEP auprès des Pouvoirs Publics et collectivités et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut ester en justice sur mandatement de son bureau.
Le Secrétaire Général veille à l’exécution des décisions du Bureau, du Comité Directeur et des Assemblées Générales.
ARTICLE 14
Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu tous les ans.
La date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le bureau.
L’ordre du jour comporte au minimum :
Le rapport de la commission des mandats (toujours premier point de l’ordre du jour)
- Le rapport moral du président
- Le rapport financier du trésorier
- La fixation du montant de la cotisation
Les rapports sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le rejet d’un des rapports entraîne automatiquement le renouvellement du bureau.
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent avoir lieu sur l’initiative du Conseil d’Administration ou d’un cinquième au moins des membres adhérents.
Dans ce dernier cas, la demande est adressée au Président, qui doit convoquer l’Assemblée dans un délai de trois mois.
Tous les adhérents sont convoqués individuellement suivant des modalités fixées au règlement intérieur.
Lors de l’assemblée générale, les adhérents peuvent voter directement s’ils sont présents ou par le biais d’une procuration.
L’assemblée générale est souveraine. Tous les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modalités de vote sont définies au règlement intérieur.
L’assemblée générale se prononce sur les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau et prend toutes décisions utiles sur proposition du Conseil d’Administration et du Bureau.
Pour être inscrit à l’ordre du jour, tout point supplémentaire peut être ajouté en début d’assemblée générale, après le rapport de la commission des mandats, s’il y a accord de la majorité dans un vote à main levée.
ARTICLE 15
Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition des 2/3 des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.
Le vote sera acquis à la majorité des 2/3 de l’Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
ARTICLE 16
La dissolution de FMF Union MEP ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et avec cette seule question à l’ordre du jour.
Pour être valable le vote devra être acquis à la majorité des % des voix exprimées. Le vote aura lieu par bulletin secret.
ARTICLE 17
L’assemblée générale qui prononce la dissolution nomme deux liquidateurs et décide de l’affectation de l’actif de la FMF Union MEP
ARTICLE 18
Un Règlement Intérieur approuvé par l’Assemblée Générale ordinaire précisera, s’il y a lieu, les conditions internes de fonctionnement de la FMF Union MEP.
Lyon, le 1 décembre 2012,
Présidente : Docteur Corinne LE SAUDER
Secrétaire Général : Docteur Christophe THIBAULT
Trésorière : Docteur Anne HAYOT
Trésorier adjoint : Docteur Raymond MARCIACQ
Secrétaire adjoint : Docteur Olivier PETIT