Les médecins libéraux adhérant à la FMF 33 forment un syndicat professionnel, conformément au dispositions du titre Ier du Livre IV du Code du Travail, et établissent les statuts de la manière suivante :
ARTICLE 1er : – Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de : FMF 33
ARTICLE 2 – Adhésion
Le syndicat adhère à la Fédération des Médecins de France dont il déclare solennellement partager les objectifs.
Il est représenté aux instances fédérales, notamment aux assemblées générales, par un ou plusieurs membres élus en son sein lors de ses Assemblées Générales.
ARTICLE 3 – Siège
Le siège du syndicat est fixé chez son Président : 312 avenue Thiers à 33100 Bordeaux. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 – Durée
La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses membres adhérents.
ARTICLE 5 – But
Le syndicat a pour but d’étudier en commun toutes les questions d’ordre professionnel, de soutenir et défendre les intérêts généraux de ses membres, de resserrer entre eux les liens de solidarité, et plus généralement d’agir par tous les moyens légaux pour obtenir la réalisation de ses objectifs.
ARTICLE 6 – Interdiction
Le syndicat s’interdit dans ses assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses.
ARTICLE 7 – Admissions
Peuvent faire partie du syndicat tous les praticiens exerçant dans le département, ou dans les autres départements de la région « Nouvelle Aquitaine » en l’absence de structures locales.
Toute demande d’admission doit être formulée par écrit au Président qui décide, sans recours possible, et après avis du Conseil d’Administration, de l’admettre ou de la rejeter.
Cette décision n’a pas à être motivée.
L’admission emporte de plein droit, l’obligation de se soumettre aux présents statuts et, s’il y a lieu, au règlement intérieur.
ARTICLE 8 – Cotisations
Tout adhérent au syndicat doit acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Cette cotisation comprend :
– la part propre du syndicat FMF 33
– la reversion à la Fédération des Médecins de France
– La reversion à la branche catégorielle de la FMF correspondant à l’adhérent
La validité de la cotisation s’étend sur l’année en cours et jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Tout adhérent en retard de plus de trois mois et n’ayant pas répondu à la relance peut être considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat. Toute cotisation versée par les adhérents reste acquise au syndicat et aux fédérations dont il dépend.
ARTICLE 9 – Devoir des adhérents
Tout adhérent au syndicat s’engage à soutenir les revendications formulées par le syndicat, et à lui adresser toute information utile dont il aurait connaissance.
Il s’interdit toute action contraire aux décisions du Conseil ou du Bureau, ou en opposition avec la politique générale définie par la F.M.F. (Fédération des Médecins de France).
ARTICLE 10 – Administration
Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration de 5 à 20 membres.
Les membres du Conseil sont élus pour deux ans par l’Assemblée Générale à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Les membres sortants sont rééligibles.
Pour être membres du Conseil, les adhérents doivent être majeurs, jouissant de leurs droits civiques, et à jour de leur cotisation au syndicat.
Les fonctions d’administrateur sont d’une manière générale bénévoles. Seul le remboursement des frais et débours est permis sur justificatifs. Toutefois une indemnité pour perte de ressources peut être octroyée dans certaines conditions.
ARTICLE 11 – Bureau
Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration pour 1 an.
Le Bureau est composé de :
– Un Président,
– Un Vice-Président
– Un Secrétaire Général
– Un Trésorier
– Un Trésorier Adjoint
Le Bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration.
Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.
ARTICLE 12 – Réunions
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins une fois par an, sur la convocation du Président ou à défaut du Vice-Président.
Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut par le Vice-Président.
Pour valablement délibérer le Conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres.
Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire.
Des conseillers techniques et d’éventuels employés du syndicat peuvent assister aux réunions sur invitation du Président.
ARTICLE 13 – Pouvoirs et attributions du Conseil
Le Conseil administre le syndicat et les affaires syndicales.
Il prend toutes décisions et mesures relatives au syndicat et à son patrimoine.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.
ARTICLE 14 – Attributions du Bureau
Le Bureau gère et administre au nom du Conseil le patrimoine du syndicat, exécute les décisions du Conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne
les dépenses et recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l’Assemblée Générale sur la situation générale du syndicat et les opérations financières.
ARTICLE 15 – Attributions des Membres du Bureau
Les membres du Bureau : Vice-Président et Trésorier Adjoint remplacent, de plein droit dans leurs fonctions, le Président et le Trésorier en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit. Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations, et en justice.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
Il ordonne les dépenses et les recouvrements.
Il exécute les décisions du Conseil.
Il convoque et dirige les réunions des Assemblées, des Conseils et du Bureau.
Il délivre toutes copies ou extraits de procès-verbaux de délibérations.
Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire; il signe ces procès-verbaux avec le Président.
Il est le dépositaire des archives et assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du Président.
Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat. Il procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Président. Il établit le projet de budget, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes et dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du Président.
Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’Assemblée sur la situation financière.
ARTICLE 16: Assemblée Générale
L’Assemblée générale se compose de tous les adhérents du syndicat à jour de leur cotisation.
La représentation par mandat est permise par un membre du syndicat, sans limitation de pouvoirs.
Chaque adhérent détient 1 voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
L’Assemblée Générale se réunit physiquement en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le Bureau, et sur convocation du Président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur la demande du Président, soit sur celle du Conseil d’Administration, soit sur celle du quart des adhérents inscrits. L’ordre du jour est alors rédigé par les demandeurs, sauf ce qu’il est dit ci-dessous sur les propositions de résolutions signées par 20 adhérents.
Ces Assemblées Générales extraordinaires peuvent se tenir virtuellement, par voie informatique, sauf opposition de l’un des membres.
Les convocations sont adressées, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date des réunions, par courrier individuel ou E-mail, au choix du Bureau, et mentionnent l’ordre du jour des questions à discuter.
Le Bureau doit soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolutions signée par 20 adhérents adressée par écrit au Président dix jours au moins avant la date de la réunion.
Le Président et le Secrétaire Général du Bureau sont de plein droit Président et Secrétaire de l’Assemblée.
ARTICLE 17 – Pouvoirs de l’Assemblée
Organe souverain du syndicat, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend les décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou
opposants.
Elle nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration; statue sur les rapports annuels du Conseil; oriente l’action du syndicat et donne des directives générales au Conseil ; fixe le montant de la cotisation à venir.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans limite de quota.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande de scrutin secret émanant d’un membre.
Un procès-verbal de délibérations sera dressé par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.
L’Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d’Administration, prononcer la dissolution du syndicat et la dévolution de son patrimoine.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil
d’Administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toutes décisions qu’il juge convenables.
Les conseils et employés du syndicat peuvent assister aux réunions sur invitation du Président.
ARTICLE 18 – a) Conseil de famille.
Il peut être constitué au sein du syndicat un conseil de famille qui a pour rôle d’arbitrer les conflits entre les membres du syndicat et favoriser une conciliation.
Le Conseil de famille est composé de cinq membres, dont le Président et 4 membres désignés par le Conseil d’Administration, pour un mandat de 1 an renouvelable.
ARTICLE 18 – b) Radiation – Discipline.
L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre syndiqué peut être prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en est de même au cas où un membre du syndicat porterait par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.
Dans tous les cas, la décision ne peut être prise qu’après que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
Lorsque le membre est administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.
ARTICLE 19 – Dissolution – Liquidation.
Le syndicat peut être dissous, sur proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Général réunie extraordinairement.
La décision de dissolution doit être votée à la majorité absolue des membres du syndicat, présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le Bureau en fonction est chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.
ARTICLE 20 – Dispositions générales.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur; les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du travail régissant les syndicats professionnels.