FMF
Simplification administrative, encore un effort SVP
Publié le 28 mars 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Le Décret publié au JO le 21 mars 2012 décharge enfin les médecins de la corvée de réédition des PES lors des changements de situation des assurés sociaux. En cas de changement de département ou de régime l’assuré n’est plus obligé de refaire une demande d’ETM pour ALD, enfin ! Enfin l’ALD est maintenu dans sa durée et sa qualité.
ALD30 et changements de régimes ou de département
Encore un petit effort, ils pourraient faire de même pour le formulaire Médecin Traitant que les médecins sont obligés de rééditer à chaque changement de régime (comme pour les étudiants qui entrent dans la vie active) ou déménagement dans un autre département !
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5131
texte n° 31
DECRET
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l’assuré lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie
NOR : ETSS1201096D
Publics concernés : assurés sociaux, régimes d’assurance maladie, professionnels de santé.
Objet : conditions du maintien de la suppression de la participation de l’assuré en cas de changement d’organisme d’assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie du fait d’un changement de département ou de régime d’affiliation, les assurés bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur (par exemple, au titre d’une affection de longue durée ― ALD ― ou d’une prise en charge post-ALD) devaient jusqu’ici réitérer leur demande d’exonération auprès de leur nouvel organisme gestionnaire, ce qui constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture de droits pour les intéressés.
Le présent décret met fin à cette situation en prévoyant que le changement d’organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l’exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.
Références : le présent décret est pris en application de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
Cellule juridique FMF
Contact : 06 09 42 56 95
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