Beaucoup d’entre vous exerçant en MSP doivent se positionner rapidement sur l’adhésion au dispositif France Santé, pour bénéficier du financement plein dès 2026. Vous trouverez ci-dessous une information factuelle et synthétique sur le fonctionnement du dispositif, ses briques, ses modalités de financement, et sa réversibilité — pour vous permettre de vous décider en toute connaissance de cause.

Nos adhérents s’étant majoritairement prononcés contre cet avenant lors du vote interne, la FMF ne l’a pas signé. Ce texte a néanmoins été validé par la signature d’autres organisations représentatives et s’applique, comme les précédents avenants de l’ACI, à l’ensemble des MSP concernées, indépendamment de l’appartenance syndicale de leurs professionnels. C’est pourquoi il m’a semblé essentiel, après ce vote, de vous apporter une information claire et neutre sur ses conséquences pratiques pour votre exercice.

1. Le principe, en 3 phrases

France Santé est un label national qui reconnaît et finance les structures — comme les MSP — qui garantissent un accès aux soins de proximité de qualité. Ce n’est pas une nouvelle organisation à inventer : c’est une couche de financement complémentaire à l’ACI actuel, qui valorise financièrement des engagements que beaucoup de MSP tiennent déjà en pratique.

Concrètement, une MSP qui adhère peut toucher un montant de référence pouvant aller jusqu’à 50 000 € par an pour une file active médiane nationale. Ce montant est ensuite modulé à la hausse ou à la baisse selon la file active réelle de la structure : il peut donc dépasser 50 000 € pour les structures dont la file active est supérieure à la médiane nationale. Le mode de calcul précis de cette modulation est encore en attente de publication. Ce montant se décompose en un « socle » de base et des compléments appelés « briques ».

L’adhésion est volontaire, ne modifie pas le contrat ACI de base de la structure, et reste réversible à tout moment (voir section 5).

2. Comment ça marche financièrement ?

2.1 — Trois conditions de départ (le « socle »)

Pour entrer dans le dispositif, la MSP doit tenir 3 engagements :

• Tarif opposable — au moins 80 % des consultations de médecine générale facturées au tarif opposable ;
• Présence infirmière — une offre infirmière d’au moins 0,5 ETP par semaine (associé, salarié, vacataire ou partenariat) ;
• SAS / PDSA — au moins la moitié des médecins participent au SAS et/ou à la permanence des soins (PDSA).

Ces 3 conditions réunies ouvrent droit au montant « socle » (voir tableau ci-dessous), sans exigence de performance supplémentaire.

2.2 — Des compléments possibles : les « briques »

Au-delà du socle, la MSP peut viser des rémunérations complémentaires en atteignant des indicateurs organisés en 4 thématiques (les « briques », détaillées en section 3). Chaque brique est indépendante : on peut en valider une, deux, trois ou quatre — ou aucune — sans remettre en cause le reste.

Dans chaque brique, 4 indicateurs sont possibles ; en atteindre 2 sur 4 suffit à valider toute la brique.

2.3 — Une montée en charge progressive, favorable au démarrage

Le dispositif est volontairement généreux les premières années, avant de basculer vers un régime cible à partir de 2029 :

Année	Montant « socle »	Montant par brique validée	Référence (FA médiane nationale)
2026	50 000 €	0 € (pas encore de briques)	50 000 €
2027	40 000 €	2 500 € / brique (jusqu’à 4)	50 000 €
2028	30 000 €	5 000 € / brique (jusqu’à 4)	50 000 €
2029 et après (régime cible)	10 000 €	10 000 € / brique (jusqu’à 4)	50 000 €

Montants indiqués pour une file active médiane nationale, à titre de référence : ils sont modulés (à la hausse comme à la baisse) selon la file active réelle de chaque structure, et peuvent donc dépasser ces montants. Le mode de calcul précis de cette modulation est encore en attente de publication.

Une MSP qui signe avant le 14 juillet 2026 touche d’emblée le montant socle de référence (50 000 € pour une file active médiane, modulé selon la file active réelle) au titre de l’année 2026, sans même avoir besoin de valider une brique. Les années suivantes, une partie du financement se déplace vers les briques.

Ce qu’il faut retenir Il paraît indispensable de demander au plus vite le mode de calcul de la file active MSP pour connaître précisément les montants modulés qui correspondront à la taille de votre MSP. Nous engageons les porteurs à faire remonter cette demande dès la démarche de déclaration d’intention .

3. Les 4 briques, expliquées simplement

Brique 1 — Accès aux soins

Valorise l’élargissement des horaires (samedi matin ou soirée), les soins non programmés, les soins à domicile ou en « aller-vers », et l’engagement dans les zones sous-denses.

Brique 2 — Prévention

Valorise les bilans de prévention, l’offre en santé mentale (psychologue, infirmier en pratique avancée en psychiatrie, ou vacations de psychiatre), et l’atteinte de seuils de dépistage et de vaccination.

Brique 3 — Vulnérabilité

Valorise la prise en charge de patients en situation de précarité (AME, complémentaire santé solidaire), de vulnérabilité psychosociale, de handicap, ou de perte d’autonomie chez les personnes âgées.

Brique 4 — Parcours

Valorise la coordination des patients complexes (ALD, parcours renforcés), la garantie d’un médecin traitant, et les liens organisés avec les spécialistes et l’hôpital.

Exemple précis : que faut-il faire pour valider un indicateur ? Prenons l’indicateur « amplitude horaire élargie » de la brique Accès aux soins. Il suffit de remplir l’UNE des deux conditions suivantes (pas les deux) : 1) Ouverture tous les samedis matin, avec présence d’un médecin généraliste ; OU 2) Ouverture au moins 3 jours par semaine au-delà de 20h. La preuve à fournir : une simple charte d’engagement signée par la MSP, sans donnée chiffrée de patientèle à produire pour cet indicateur. C’est le même principe pour tous les indicateurs : chacun a une règle de validation précise (seuil, présence d’un professionnel, convention signée, etc.), et 2 indicateurs sur 4 suffisent à valider toute la brique.

4. Ce que ce financement peut valoriser dans votre MSP

Ce dispositif n’impose pas de tout réinventer. Plusieurs indicateurs correspondent à des pratiques que votre équipe a peut-être déjà mises en place, parfois sans qu’elles soient rémunérées jusqu’ici :

• Patients suivis à domicile — les visites à domicile ou en EHPAD, ou les téléconsultations assistées par un infirmier, sont directement reconnues dans la brique « Accès aux soins ».
• Patients complexes — le suivi coordonné de patients en ALD ou inscrits dans un parcours renforcé, ou MRTC, ainsi que la garantie d’un médecin traitant pour tous, sont valorisés dans la brique « Parcours ».
• Santé mentale — un partenariat déjà en place avec un psychologue conventionné, un infirmier en pratique avancée en psychiatrie, ou des vacations de psychiatre correspond à l’un des indicateurs de la brique « Prévention ».

Si votre MSP assure déjà des visites à domicile, suit des patients complexes de façon coordonnée, ou a construit un partenariat en santé mentale, elle est probablement déjà à mi-chemin pour valider 2 ou 3 briques, sans rien changer à son organisation actuelle. France Santé viendrait alors reconnaître financièrement un travail déjà réalisé.

5. Une décision réversible

5.1 — Ajuster ses briques d’une année sur l’autre

La période d’observation des indicateurs se fait par année civile. Si une brique validée une année ne convient plus l’année suivante (indicateur devenu trop contraignant, organisation qui s’arrête), la MSP n’est pas obligée de la reconduire : elle touche simplement les briques réellement validées cette année-là, sans pénalité ni engagement pluriannuel sur une brique donnée.

5.2 — Sortir volontairement du dispositif France Santé

Une MSP peut notifier sa sortie à tout moment, par écrit, à sa caisse d’assurance maladie de rattachement. Cette sortie ne remet pas en cause le contrat ACI de base : seul France Santé s’arrête.

Si la sortie intervient en cours d’année, la caisse recalcule ce qui est dû dans les 3 mois suivant la date de sortie, au prorata du temps réellement passé dans le dispositif sur l’année : la rémunération complémentaire est calculée au prorata, et un éventuel trop-versé sur le socle (versé en une fois en 2026, sans prorata) est déduit du calcul final. Il ne s’agit pas de rendre l’intégralité de la somme perçue, mais uniquement l’écart correspondant à la durée réelle d’adhésion.

5.3 — Non-respect constaté a posteriori

Si la caisse constate, l’année suivante, qu’un engagement socle n’a pas été respecté sur l’année passée, elle peut récupérer les sommes versées à tort (socle et/ou briques concernées). Ce mécanisme est encadré : avant toute décision, la caisse doit inviter la structure à présenter ses observations, dans un délai de 2 mois. Ce n’est donc jamais une sanction automatique et unilatérale. Il est recommandé de conserver, pendant 5 ans, les pièces attestant du respect des engagements pris.

Ce qu’il faut retenir Changer de brique d’une année à l’autre : libre et sans démarche. Sortir du dispositif : possible à tout moment, sans perdre l’ACI de base ; recalcul au prorata, pas de restitution intégrale. Contrôle a posteriori : uniquement en cas de non-respect réellement constaté, avec un échange contradictoire avant toute décision.

6. Les échéances à retenir

• 14 juillet 2026 — l’adhésion doit être formalisée auprès de votre caisse d’assurance maladie de rattachement, dans le cadre de votre contrat ACI, avant le 14 juillet 2026 pour bénéficier du financement plein au titre de l’année 2026 (sans prorata).
• 10 juillet 2026 — date limite de déclaration d’intention d’adhésion en ligne en région PACA via Démarche Numérique :
  https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-intention-france-sante

Une question, un besoin d’accompagnement ? N’hésitez pas à solliciter la FMF Sud pour toute question sur le texte ACI ou sur votre situation particulière, nous essaierons de vous aider à y voir plus clair! Vous pouvez nous contacter à cette adresse FMF-SUD@fmfpro.org Le texte intégral de l’avenant est en ligne sur le site de la FMF :

Bien confraternellement,

Dr Florence ZEMOUR

MSP de la Pierre Plantée, Vitrolles, Co-gérante SISA

Présidente de la FMF Sud

Membre du Bureau de la FMF Généraliste

Membre du Conseil d’Administration de la FMF nationale

Élue URPS Médecins Libéraux PACA — Pilote de l’axe Exercice Coordonné

Document élaboré à partir du texte de l’avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des maisons de santé pluriprofessionnelles et des communications publiques de l’Assurance Maladie (juin 2026). Il ne remplace pas une lecture du texte intégral ni un conseil individualisé.