Depuis le 19/04/2019, les médecins conventionnés ont accès à leur rémunération ROSP adulte dans leur EspacePro, et (théoriquement) au détail de cette rémunération.
Théoriquement, parce que tous les indicateurs déclaratifs sont à 0. C’est un bug (un de plus) et la CNAM a très rapidement affiché un message à ce sujet pour « rassurer » les médecins :
Ce n’est d’ailleurs pas rassurant du tout : une informatique de « haut niveau » n’est pas capable d’afficher des données pourtant connues depuis le 28/02/2019 ! ni de faire un virement bancaire en moins de 7 à 10 jours, alors que c’est à la portée de n’importe quelle banque en 24h.
Et donc les médecins ne seront pas payés avant le 26/04 au plus tôt.
Pourtant tous les éléments nécessaires au calcul étaient disponibles dès le 28/02, et le calcul lui-même prend 3 mn avec un tableur bien réglé, comme ont pu le vérifier tous ceux qui s’y sont essayés.
Le choix de ne payer les médecins que 7 semaines plus tard est donc un choix purement politique et pas technique. 7 semaines pendant lesquelles les 240 millions d’euros de la ROSP restent disponibles pour la CNAM au lieu de profiter aux médecins, ainsi transformés en prêteurs gratuits à leur insu.
La même remarque s’applique d’ailleurs à la ROSP pédiatrique et au Forfait Structure, qui ne seront versés eux qu’en juin, alors que leurs montants sont tout aussi aiséments calculables … même si pour le forfait structure il y a aussi de regrettables bugs d’affichage :
Évidemment le taux de télétransmission au 01/01/1970 est assez calamiteux …
Cette propension de la CNAM à transformer les médecins libéraux en prêteurs est d’ailleurs assez constante, je l’ai déjà dénoncée à propos du Forfait Patientèle Médecin Traitant.
Mais les économies selon la CNAM ne s’arrêteront pas à si peu. La proposition d’avenant 7 soumise aux syndicats représentatifs comporte ce paragraphe :
En outre, l’article 20.1 de la convention nationale intitulé : « Premier volet du forfait structure (pré-requis) », est complété de la manière suivante : après les mots : « ce premier volet du forfait est affecté de 175 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 280 points en 2019 », ajouter un alinéa rédigé comme suit : « A compter de 2022 ce volet est revalorisé à hauteur de 400 points par l’intégration dans le volet 1 de l’indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée », initialement intégré dans le volet 2 du forfait.
Ainsi, à compter de 2022 l’indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée » devient un pré-requis pour bénéficier du forfait structure ».
Ce qui revient à dire qu’en cas de signature de l’avenant en l’état, en 2022 les 40% au moins de médecins qui exercent individuellement sans être intégrés à une ESP (Equipe de Soins Primaires), une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) ou une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) n’auraient plus droit du tout au Forfait Structure.
La caisse épuise les cadres syndicaux lors de négociations marathon au sujet des assistants médicaux et des CPTS, pour lâcher du bout des lèvres un assouplissement de prise en charge d’un demi-ETP (équivalent temps plein) par praticien éligible au lieu d’un tiers d’ETP, au prix de contreparties lourdes et administrativement kafkaïennes, pour un financement dégressif et pas forcément pérenne, susceptible en plus de devoir être remboursé si les objectifs ne sont pas atteints, et glisse subrepticement ce paragraphe inacceptable dans le texte de l’Avenant !
Les pistes alliant simplicité et efficacité existent pourtant : l’exemption de charges salariales sur les emplois d’assistant par exemple, ou la comptabilisation des indemnités de collaboration en honoraires et pas en gains divers, ce qui permettrait à de jeunes praticiens de démarrer en toute sécurité une activité libérale sans taxer indûment les médecins qui les accueillent et peuvent même se retrouver soumis à la TVA.
Pourtant les revalorisations tarifaires dont on nous rebat les oreilles depuis 3 ans n’ont pas coûté cher à l’Assurance Maladie. On nous a fait miroiter 1,3 milliards d’euros sur 5 ans. Oui mais les économies réalisées par la baisse de prise en charge de la cotisation Assurance Maladie des médecins secteur I représentent 285 millions d’euros chaque année pour la CNAM depuis 2016, auxquels se rajoutent 104 millions par an pour la baisse de prise en charge de la cotisation Allocations Familiales depuis 2018, certes en partie compensée par une plus grande prise en charge des cotisations CARMF, mais en partie seulement. Et pour combien de temps ? L’avantage conventionnel porte sur le régime de base de la CARMF et sur l’ASV (Avantage Supplémentaire Vieillesse), mais ceux-ci sont voués à disparaître ou presque en 2025 avec l’avènement de la réforme des retraites, puisqu’avec le nouveau système universel jusqu’à 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de BNC annuel, soit environ 120000€, 92% des cotisations retraite sortiront du champ de la CARMF.
Donc mesdames et messieurs de la CNAM, rendez l’argent des médecins aux médecins. Nous saurons comment l’utiliser. Et arrêtez de nous utiliser comme volant de trésorerie gratuit.