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Réforme des retraites : le point après la publication du projet de loi.

Publié le 7 février 2020, par Olivier PETIT

Notre rencontre avec Monsieur Piétraszewski le 29 janvier 2020 a confirmé l’analyse et le bien-fondé des réserves de la FMF sur le projet actuel de réforme des retraites.

Nous lui avons appris les efforts que nous avons consentis depuis 20 ans pour équilibrer nos régimes sur le long terme, avec de fortes majorations des cotisations et une baisse du pouvoir d’achat d’au moins 25% (liées principalement à la mauvaise gestion par l’Etat du régime ASV), puis rappelé notre préférence d’un régime de base universel et de régimes complémentaires professionnels autonomes.

Le Secrétaire d’Etat chargé des retraites n’a pas nié la justesse de notre remarque sur l’impact à la baisse de la réforme sur les retraites, plus fort pour les bas revenus (-25%) que pour les hauts revenus (-13%, références prises dans les documents du Haut commissariat à la réforme des retraites). Il a très bien compris notre exigence de projections actuarielles validées démonstratives d’un financement adapté et équilibré de la réforme qu’il porte maintenant, bottant en touche en nous renvoyant à de nouvelles réunions futures sur le sujet. Après 18 mois d’aimables discussions nous ne sommes pas dupes, et avons clairement indiqué que les médecins ne peuvent accepter de lâcher la proie de l’équilibre financier sur 40 ans avec la CARMF pour l’ombre d’un régime universel au financement à ce jour pour le moins incertain, ce qu’a également noté le Conseil d’Etat.

Il nous a confirmé que tous les taux sont susceptibles de varier, et que le rapport de 90% / 10% des cotisations avec droits / cotisations sans droits n’est pas inscrit dans le marbre. Il nous a ensuite indiqué que les points acquis dans le système actuel, payés de plus en plus par l’argent du régime universel, seraient garantis comme les points de celui-ci. Cependant il s’agit encore une garantie orale, qui n’est pas clairement exprimée dans le projet de loi. Quant à nos réserves, inaliénables, elles seront bien utilisées dans le cadre de nos régimes de retraite et de prévoyance, comme toujours sous le regard de nos tutelles, mais risquent de disparaitre plus vite que prévu.

L’intégration du régime ASV et de la compensation de la hausse de CSG (pour les S1) dans le régime universel, problème surtout technique, devra être suivie de très près.

Notre inquiétude grandit encore en apprenant que le cumul emploi-retraite va générer de nouveaux droits pour l’avenir à compter de 2022. Cette louable décision a-t-elle été chiffrée, alors qu’elle va induire pour l’avenir une augmentation de la charge des régimes en majorant les pensions à servir dans le futur avec des montants de cotisations identiques ? La CARMF n’a pas été sollicitée à cette fin. Qui paiera la mise à l’équilibre ? Les cotisants, par une augmentation de leur obole ? Les retraités, par un blocage prolongé de la valeur de leur point ? Les contribuables, dans le cadre du régime universel, par une augmentation des impôts et taxes ?

Enfin, la création d’une structure supra CARMF (le CPSPL, conseil de la protection sociale des professions libérales), aux membres non définis et dont le mode de désignation n’est pas précisé, pas plus que son autorité sur les caisses de retraite professionnelles libérales, sera le coup de grâce pour nos caisses qui étaient censées conserver une autonomie dans la gestion de leur action sociale, de leur régime invalidité décès et des éventuels nouveaux régimes complémentaires hors régime universel. Certes la CARMF perdurera, mais elle ne sera qu’une coquille qui ne sera plus dans les faits dirigée par son Conseil d’administration élu et représentatif de tous les affiliés, et deviendra la CRMF !

Reprenons les principaux points de l’accord inter-syndical de septembre :

  • A ce jour l’autonomie de la CARMF pour la gestion du régime complémentaire actuel est-elle préservée ? Non.
  • A ce jour le financement des droits acquis est-il garanti ? Non.
  • A ce jour le maintien du rapport allocations/cotisations au niveau actuel est-il garanti ? Non.
  • A ce jour les réserves constituées resteront-elles aux médecins ? Oui.
  • A ce jour le recouvrement des cotisations continuera-t-il à être effectué par la CARMF ? Aucune certitude, une ordonnance le dira.
  • A ce jour l’autonomie de la CARMF pour l’aide sociale, le régime invalidité/décès et un éventuel futur nouveau régime complémentaire est-elle préservée ? Non.
  • A ce jour les médecins libéraux auront-ils un pouvoir réel dans la gouvernance du régime universel ? Non.
  • A ce jour le contrat conventionnel sera-t-il impacté par la réforme ? Il faudra y veiller de près, chaque modification législative étant l’occasion de réduire les avantages compensatoires.

 

Alors, à ce jour les médecins peuvent-ils être légitimement rassurés quant à l’avenir de leur retraite dans le régime universel ? Non !

Le temps de la négociation sur un éventuel futur régime complémentaire et sur le contenu de la réforme ne pourra venir que lorsque des réponses positives auront été apportées à suffisamment de questions. Mais le gouvernement a prévu de légiférer par ordonnances, ce qui ne présage guère de marge de manoeuvre.

La CARMF fait des projections à 40 ans pour bien gérer les 2,7 milliards annuels de cotisations des médecins libéraux.
Pour la FMF il est incompréhensible et inacceptable que la même chose ne soit pas faite pour les 350 milliards du régime universel.

En l’état, l’opposition à la réforme actuelle est l’expression de la sagesse.


La FMF, qui attend toujours les projections actuarielles à long terme, a donc demandé un moratoire et l’ouverture de vraies négociations.

Docteur Olivier PETIT
En charge du dossier retraite à la Fédération des Médecins de France

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