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Réforme des retraites : après la rencontre du 11 avril, c’est toujours le brouillard…

Publié le 15 avril 2019, par Olivier PETIT

Les réunions au sujet du dossier retraite ne sont, il faut le rappeler et c’est le choix du HCRR (Haut Commissariat à la Réforme des Retraites), ni des négociations ni des concertations à visée consensuelle.

Les informations nous y sont données au compte-goutte, au rythme décidé par le HCRR, indiquant ce qui pourrait être fait, et il faut ensuite y discerner ce qui sera fait.

Leur contenu est suffisant pour générer de grandes inquiétudes, que nous avons déjà largement exprimées et nous continuons à le faire.

Nous sommes en effet toujours en attente des réponses à nos questions sur l’équilibre du régime nouveau, seules à même de démontrer la faisabilité avec justesse et équité de la réforme souhaitée par le Président de la République.
La méfiance reste donc toujours de mise.

Pour les confrères exerçant en Secteur 1 nous avons des propositions techniques à soumettre pour leur garantir une transposition juste du régime ASV dans le système universel, afin de ne pas perdre encore de la valeur de la compensation de l’opposabilité des honoraires, et il en est de même pour la compensation de la hausse de CSG. En effet le mécanisme choisi peut impacter négativement le contrat conventionnel comme ce fût le cas pour la compensation de la hausse de CSG. L’avenir des avantages conventionnels dans le contexte de la réforme n’étant pas clarifié, leur valeur est menacée.

Ces incertitudes créent donc une inquiétude majeure supplémentaire quant à l’avenir du contrat conventionnel, pour lequel les compensations à l’opposabilité des honoraires ne cessent de baisser du fait de décisions gouvernementales d’ailleurs le plus souvent extérieures à la discussion conventionnelle, mais non compensées à l’intérieur de celle-ci du fait d’attitudes syndicales différentes à ce sujet. L’équilibre du contrat conventionnel, déjà bien malmené, sera-t-il rompu ? La FMF dit « stop !" à cette dégradation et souhaite une attitude enfin consensuelle de l’ensemble des syndicats médicaux libéraux pour défendre les droits de leurs mandants.

A ce jour le niveau de valeur de versement des droits acquis n’est pas garanti par la production de projections actuarielles mais seulement par la parole du HCRR. C’est notoirement insuffisant et c’est inacceptable.

A ce jour les avantages conventionnels sont menacés en valeur car l’examen des modalités techniques est remis à plus tard et l’expérience montre malheureusement que les arbitrages ne sont pas faits à notre avantage, puisque nous avons depuis 2015 subi une baisse de valeur des avantages compensatoires à l’opposabilité des honoraires de près de 400 millions d’euros (soit le quart de leur valeur).

A ce jour l’avenir du fond d’action sociale de notre caisse de retraite est incertain.

A ce jour se pose déjà la question du devenir du contrat conventionnel qui sera discuté à échéance de l’actuelle convention. C’est demain.

Qui assurera la gouvernance de ce nouveau système ? Quelle place pour les libéraux ? Qui les représentera ? Il faut attendre pour le savoir.

Sous la pression syndicale le HCRR a fini par comprendre la nécessité d’aller au delà de la simple écoute et la prochaine réunion comportera enfin des échanges techniques.

Après avoir rappelé sa préférence pour un régime universel limité à 1 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 40 000 euros) de BNC, la FMF a exprimé lors de cette réunion que les médecins auront à aller légitimement manifester contre la réforme si les preuves actuarielles ne nous sont pas apportées quant à son bon équilibre technique, ce qui signerait la non faisabilité du projet avec justice et équité.

A suivre…

Docteur Olivier PETIT
En charge du dossier retraite à la FMF

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