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Protection sociale des médecins à honoraires opposables

Publié le 12 juillet 2016, par Olivier PETIT

Les caisses prévoient de baisser leur participation de 224 millions d’euros par an !

La FMF en tire les conséquences et demande la réaffectation de ces sommes à une réévaluation réelle des honoraires opposables, ainsi que l’ouverture d’un espace de liberté tarifaire.

La FMF est en désaccord total avec l’affirmation de la CNAM, qui annonce dans sa présentation du 07/07/2016 un surcoût à venir de ses cotisations sociales de 61 millions par an en faveur des médecins du S1. En réalité, avec l’ensemble de leurs propositions, les caisses de Sécurité sociale vont réduire leur participation et économiser à partir de 2020 la somme de 224 millions par an. Ces économies seront même supérieures en 2017, 2018 et 2019 (cotisation ASV non maximale et cotisation AM déjà minimale) !

Pourquoi cette baisse de participation ?

En 2015 : total participations caisses = 1 530 millions

  • cotisations maladie/maternité décès = 837 millions
  • cotisations vieillesse = 379 millions
  • cotisations allocations familiales = 314 millions

En 2020 : total participations caisses = 1 306 millions
224 millions de moins, soit 15% de baisse !
En projection avec les propositions de la CNAM :

  • cotisations maladie/maternité/décès = 552 millions (-285 car participation à venir des caisses en baisse de 9,70% à 6,40%)
  • cotisations vieillesse = 379 + 71 = 450 millions (pour équilibrer le régime ASV : +71 millions par an pour les caisses, mais les médecins vont payer également le même supplément)
  • cotisations allocations familiales = 304 (-10, que les syndicats - trop honnêtes ? - acceptent de faire payer par les médecins)

Or les avantages sociaux sont la contrepartie de l’opposabilité des honoraires.

La FMF demande donc la réaffectation de ces 224 millions annuels, économisés par les caisses, aux médecins du S1. Elle demande aussi, bien que sans illusion, la récupération rétroactive de la surestimation de cette compensation sur les dix dernières années, à restituer prorata temporis aux médecins secteur 1 (environ 1 euro par acte, mesure de justice, du même ordre que l’acceptation par les médecins de payer les fameux 10 millions des caisses pour les cotisations d’allocations familiales).
Mais Monsieur Revel, Directeur de la CNAMTS, nous répond que ces sommes sont selon lui à réaffecter sans prédestination, éventuellement aux soins, et sans vocation particulière à retourner aux médecins ! La FMF ne peut l’accepter, et souhaite un consensus syndical sur ce point.

Pour la FMF, la réduction des avantages sociaux et les honoraires opposables bloqués de façon prolongée et sans choix possible du secteur d’activité justifient pleinement la création d’un espace de liberté tarifaire pour les médecins du S1, avec prise en charge possible des compléments d’honoraires par les assurances complémentaires.

La FMF réitère par ailleurs sa demande de suppression de la taxe supplémentaire de 3,25% sur les revenus d’actes non conventionnés. Elle demande également de considérer comme conventionnés certains revenus qui ne le sont actuellement pas, tels que les indemnités de perte de revenu pour les réunions d’origine conventionnelle, car tout simplement ces revenus sont liés à la convention. En effet, par le biais de cette taxe les S1 seraient surtaxés par rapport aux S2 et financeraient ainsi eux-mêmes la participation des caisses qui justifie l’opposabilité de leurs honoraires !
Nicolas Revel rappelle que c’est un sujet extra conventionnel. La FMF répond que ce dossier a sa place dans le giron conventionnel.

La FMF le réaffirme : les mesures conventionnelles proposées par les caisses sous la tutelle gouvernementale ne sont pas de nature à assurer le maintien du maillage territorial libéral qui permet un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous. La FMF fait ici son devoir déontologique et éthique en défendant de nécessaires bonnes conditions d’exercice pour des médecins libéraux en nombre suffisant et en rappelant la responsabilité de nos gouvernants (actuels et futurs) en la matière.

A ce jour, pour la FMF le message sur les avantages sociaux prévus dans la convention à venir est simple :

Les avantages sociaux compensatoires à l’opposabilité des honoraires vont baisser en valeur.

En contrepartie les honoraires opposables doivent être véritablement revalorisés (c’est à dire au delà de l’inflation), sans quoi un espace de liberté tarifaire doit être ouvert aux médecins exerçant en S1.

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