FMF
PROJET DE LOI DE SANTÉ, LA GOUTTE D’EAU DE TROP
Publié le 17 décembre 2014, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Les médecins sont déjà fatigués et exaspérés et le projet de loi de santé présenté par Marisol Tournaine annonce encore de nouvelles contraintes. C’est la goutte d’eau de trop, alors les professionnels de santé disent STOP, et ce n’est pas pour rien que toutes leurs composantes rejoignent une à une le mouvement en cette fin d’année 2014 !
1. La loi du 13-08-2004 a par exemple institué l’art L162-1-15 au code de la sécurité sociale permettant les MSAP (Mise Sous Accord Préalable) pour aujourd'hui l'ensemble des prescriptions, et son pendant (L162-1-17) pour les établissements imposant un quota de chirurgie ambulatoire !
2. La loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) de Roselyne Bachelot a déjà tenté de limiter la liberté d’installation, d'instaurer la déclaration obligatoire des absences et de donner tous les pouvoirs aux ARS (Agences Régionales de Santé) nées par ce texte (autre «baleine ou mamouth» administratif regroupant les ex ARH et DRASS.
Aujourd'hui c'est Marisol Touraine qui propose cette nouvelle loi de santé sans oublier le ministre de l'économie, Emmanuel Macron qui, avec sa loi à visée économique vient impacter aussi les professions de santé.
Aussi la Cellule Juridique de la FMF s'est penchée sur ces textes pour en extraire les points les plus critiques.
La loi «Macron» a pour objectif de s’attaquer aux professions dites réglementées pour relancer l'économie, mais
- - Elle organise la délégation de tâches
dépeçant l'activité des médecins.
- - Elle porte atteinte à l’indépendance des professionnels de santé en permettant l’entrée de capitaux étrangers dans les entreprises médicales.
3. Le projet de loi de santé qui motive le mouvement actuel
- - N’est qu’un prolongement de la HPST; c'est un cadre flou où tout sera possible par Décrets,
- - Elle organise une médecine administrée et réglementée sous le contrôle des ARS qui auront un pouvoir de «vie ou de mort» sur les établissements de santé en donnant un agrément ou en le retirant, en intervenant sur la liberté d'installation,
- - Elle risque d'aggraver la
désertification dans l'exercice libéral qui en
2014 s'étend déjà de la ruralité aux
secteurs urbains.
- - Elle met fin au paritarisme conventionnel,
- - Elle organise un hospitalo-centrisme où les libéraux auront du mal à trouver leur place,
- - Elle introduit la suspicion dans la relation médecin-malade qui est la base de notre exercice en officialisant les opérations de testing !
- - Elle souhaite introduire le TPOG (Tiers Payant Obligatoire Généralisé) sous le faux prétexte d’un accès aux soins alors qu’existe la CMU-C et l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé) et que les renoncements aux soins concernent l’optique et le dentaire d’où s’est totalement désinvestie l’assurance maladie.
- - Elle offre des rentes de
situation aux assurances complémentaires
(qui font déjà des bénéfices records et
profitent de la récente réforme introduisant la mutuelle
santé patronale obligatoire) avec les contrats dits responsables
limitant leur intervention (mais pas les cotisations des
adhérents !)
- - Elle risque de porter atteinte au secret médical en organisant des big data avec transmission de données médicales à des «groupements professionnels» et en confiant le DMP à l’assurance maladie qui collecte déjà les données SNIIRAM (Système National d'Informations Inter régimes de l'Assurance Maladie). L'assurance maladie détiendra alors à elle seule à la fois les données des diagnostics et des remboursements. Il y a là un risque majeur de divulgation d'un «profil risque» par patient quand on observe déjà les assurances complémentaires réclamer les codes CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) des interventions à leurs adhérents pour délivrer les prises-en-charge !
Hospitaliers et libéraux, généralistes, spécialistes, chirurgiens et cliniques... tous sont «vent debout» contre ce texte avec lequel la ministre a réussi à obtenir l'unanimité dans le rejet.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
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