Chers amis,
Je ne pouvais pas vous laisser partir en vacances sans faire un point sur les négociations conventionnelles qui viennent de s’achever ce mercredi 27 juillet.
Pour être très objective, je vais alterner les bonnes et les mauvaises mesures pour la médecine libérale, qui sont proposées à signature aux syndicats dans cette Convention.
- La C/Cs reste à 23 euros mais il y aura bien une majoration pour porter le montant final au royal montant de 25 euros dès le 1er avril 2017. C’était le minimum conventionnel. Avec beaucoup de difficultés, les syndicats ont obtenu que cette majoration soit aussi applicable par les médecins en Secteur 2. Le tout étant à comparer aux 40 euros des autres pays européens ou au salaire horaire des médecins-conseils …
- C’est la mort du secteur 2. Hormis quelques exceptions, les médecins de ce secteur ne bénéficieront ni des revalorisations, ni des forfaits, leurs patients seront de plus en plus mal remboursés. La machine à tuer le S2, mise en route avec l’avenant 8 en 2013, poursuit son chemin. Désormais, pour espérer grappiller quelque amélioration, il leur faudra adhérer au très restrictif CAS (Contrat d’Accès aux Soins), qui au passage sera rebaptisé OPTAM. OPTAM la bien nommée : « accusatif féminin singulier de l’adjectif optus = rôti, cuit à feu vif ». C’était prévisible, et c’est pourquoi la FMF avait refusé de signer cet avenant 8.
- un forfait de 6 euros annuels se met en place pour les médecins traitants des enfants (qui va donc ne bénéficier qu’aux généralistes et pédiatres). Et les consultations pour les moins de 6 ans sont bonifiées à 32 euros pour les pédiatres, 30 euros pour les autres spécialités dont les généralistes.
- Il n’y a aucun espace supplémentaire de liberté tarifaire. Pas d’élargissement du DE, pas d’extension du CAS aux médecins secteur 1, les seuls qui y trouveraient avantage, en pouvant facturer certains actes en complément d’honoraires. Non seulement le Directeur de l’Assurance Maladie, Nicolas Revel (qui prend ses ordres de MariSol Touraine), a peu à nous donner à manger, mais en plus il refuse que les libéraux aillent chercher leur pitance ailleurs. Il préfère voir s’aggraver les déserts médicaux que de laisser un peu de liberté aux médecins. Vous avez dit dogmatique ?
- On note des majorations non négligeables pour les actes complexes (4 niveaux de complexité), à définir par spécialité. Il reste maintenant à savoir comment les Caisses vont interpréter les contenus de ces actes. Vu que les tarifs diffèreront selon la spécialité du médecin, son secteur d’exercice, voire du statut d’assuré du patient, ça laisse présager quelques conflits en perspective.
- La partie organisationnelle de la ROSP (Rémunération sur Objectifs de santé Publique) devient un forfait structure, « destiné à accompagner l’investissement des médecins dans leur outil informatique ». En pratique, surtout utiliser les téléservices des Caisses pour leur faciliter la vie. Au départ, il s’agissait d’aide à l’embauche d’un secrétariat. Mais vu le montant prévu (moins de 2 000 euros), même M. Revel n’a plus osé en parler. C’est pourquoi je la classe dans les mauvaises mesures, bien que l’instauration d’un forfait-structure pour toutes les spécialités soit une demande de la FMF depuis bien longtemps.
- une valorisation des actes réalisés en urgence est enfin accordée pour les généralistes et leurs correspondants. On voulait un C2 (50 euros), on obtient une majoration de 15 euros pour le généraliste, à condition que l’acte soit régulé, plus 5 euros s’il adresse à un correspondant (soit 40 ou 45 euros en tout). Et 15 euros pour le correspondant qui reçoit en moins de 48H. Bon, c’est un peu compliqué, il faudra demander à chaque patient demandeur d’un RDV dans la journée d’appeler le 15, mais le montant vaut le coup. Et cela nous déchargera des conflits avec les patients que l’on refuserait de recevoir lorsque le motif ne nous semble pas urgent.
- Le montant des revalorisations proposées dépasse le milliard. Certes. Mais cela ne correspond jamais qu’à 0,5% du budget annuel de l’Assurance Maladie (200 milliards d’euros). Avec une si faible somme, le fameux « virage ambulatoire », tant annoncé par le gouvernement, ne va pas beaucoup modifier la trajectoire des parcours de soins. D’autant que ces « revalorisations » (en fait, plutôt un rattrapage des blocages de cotations antérieurs) seront réparties sur toutes les spécialités.
- Les visites à domicile des médecins traitants auprès de patients complexes pourront être cotées 60 euros trois fois par an. Mais toujours pas de cotations spécifiques pour les patients en EHPAD, qui sont tous complexes, et à chaque passage.
Voilà, vous l’avez compris, ce fut tout l’art de M. Revel lors de ces négociations : lâcher suffisamment pour que chaque syndicat trouve une raison de signer, tout en restant très loin du Plan Marshall nécessaire si on veut revitaliser la France en médecins de proximité. C’est pourquoi nous n’avons obtenu ni hausse conséquente de la valeur de l’acte de base, ni de liberté tarifaire compensatrice, mais plutôt un saupoudrage, parfois substantiel cependant.
Et n’oublions pas que tous ces actes sont censés être réalisés en tiers-payant …
Les syndicats vont-ils signer ? En fait, les deux syndicats monocatégoriels se sont déjà empressés de signer dès mercredi. Le BLOC, parce qu’il a obtenu des majorations substantielles pour les actes chirurgicaux réalisés en urgence. Oubliant un peu vite les spécialités cliniques qu’il avait ralliées pour les élections URPS et les chirurgiens qui n’interviennent que rarement en urgence. Et MG-France, qui a obtenu sa sacro-sainte équité tarifaire sur la majoration clinique de 2 euros. Les trois autres syndicats, polycatégoriels : FMF, SML, CSMF, vont bien calculer les acquis pour les différentes spécialités, et surtout consulter leur base avant de se prononcer. La FMF, syndicat démocratique s’il en est, va convoquer une Assemblée Générale. Mais nous continuons à penser qu’on aurait pu obtenir de véritables avancées si nous avions négocié d’une seule voix, notamment sur un forfait structure digne de ce nom ou un espace de liberté tarifaire pour tous, avec l’aval des complémentaires de santé qui ont besoin de justifier leurs primes auprès de leurs clients.
En marge de cette actualité cruciale, un décret important vient de paraître : celui sur le N° d’appel unique pour la Permanence Des Soins Ambulatoire (PDSA). Le N° sera finalement régional, et non national. Ce pourra être le 15 ou le 116 117 au choix, c’est le directeur de chaque ARS qui décidera.
Je vous souhaite de très bonnes vacances.