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Point hebdo FMF


par Patricia Lefébure
 

Point-hebdo FMF du 20-06-2022

Publié le : 20 juin 2022

Chers amis,

Bon, ça y est, l’été est là. Et pas seulement pour les températures extérieures. Le gouvernement, via les Agences Régionales de Santé (ARS) commence à s’affoler : comment garantir l’accès aux soins des français lors des périodes de congés, alors que même lorsque tous les médecins sont présents de nombreux patients ne trouvent pas réponse à leur demande de soins ? Eh bien c’est simple, comme toujours il utilise le système binaire obligation/interdiction.

Interdire les départs en vacances, il n’ose pas encore. En revanche, les obligations oui. L’ARS du Haut-Rhin, plus zélée que les autres, a déjà commencé à réquisitionner des médecins généralistes pour assurer une régulation libérale au Centre 15. Mais n’importe quel généraliste, sans aucune formation à la régulation, arguant qu’on le fait déjà à nos cabinets. Sauf que réguler des patients parfaitement inconnus est un exercice périlleux comme le souligne la présidente de la FMF, qui n’a rien à voir avec répondre à nos patients habituels. D’ailleurs il faut normalement une formation spécifique pour devenir régulateur, c’est la HAS qui l’indique : « la régulation médicale est assurée par des médecins urgentistes formés à la régulation médicale, qui traitent prioritairement les appels relatifs à l’aide médicale urgente, et des médecins généralistes formés à la régulation médicale qui assurent la régulation médicale des appels dits de PDS ambulatoire  ». Alors, pouvez-vous refuser une telle réquisition parce que vous n’avez pas les compétences requises ? En théorie oui, mais vous prenez un risque : le refus de réquisition est taxé de 150 euros, mais les médecins ont un régime de faveur car leur amende s’élève à 3 750 euros. D’un autre côté, vous prenez aussi un risque en acceptant de réguler si vous ne savez pas faire. Sachez que dans tous les cas, la Cellule Juridique de la FMF vous aidera en cas de difficulté.

Certains Conseils Ordinaux Départementaux sont également zélés en vous demandant vos dates de vacances, de façon à mieux organiser les soins cet été. Heureusement la plupart des Conseils ont répondu à leur ARS que cette mission n’entrait pas dans leurs attributions et que les médecins savaient s’organiser eux-mêmes. Dans la mesure du possible évidemment. Car nous ne sommes pas responsables de la pénurie en médecins libéraux savamment organisée par les gouvernements successifs depuis des années. Évidemment rien ne vous oblige à donner vos dates de congés.

Face à ces hostilités, l’ensemble des syndicats médicaux a écrit une lettre ouverte aux français pour expliquer que nous faisons tout notre possible pour leur assurer des soins de qualité et de la disponibilité, mais qu’un médecin doit garder un minimum de repos pour ne pas devenir dangereux.

Je ne vous avais pas parlé d’un décret du 14/02/2022 destiné à protéger les entrepreneurs au sens large du terme, en séparant patrimoines professionnel et privé pour n’autoriser les créanciers à ne prélever que les biens professionnels. Tous les créanciers … sauf les cotisations sociales et les impôts, qui constituent en général le gros des dettes des médecins en difficulté. Heureusement, les médecins sont peu concernés car rarement en faillite professionnelle (hélas plus souvent en faillite personnelle). Mais des cabinets comptables nous alertent sur le décret du 28/04/22 de mise en application qui nous oblige à indiquer depuis le 15 mai la mention EI (Entrepreneur Individuel, et non Effet Indésirable) sur tous nos documents officiels, dont les ordonnances. Le Conseil de l’Ordre a confirmé par écrit cette obligation bien que nous ne soyons pas régis par le Code du Commerce. Chacun en fera ce qu’il voudra, sachant que je n’ai vu cette mention sur aucun des formulaires que l’Assurance-Maladie nous fournit. Et vous avez peut-être d’autres préoccupations que d’ajouter EI partout …

Une autre obligation pour les médecins qui exercent en établissements médico-sociaux ou qui s’y rendent en garde : les certificats de décès doivent être maintenant dématérialisés. La procédure existe depuis plusieurs années, mais très peu utilisée. Pourquoi ? Tout simplement parce que, comme nous l’explique Richard Talbot, dans la plupart des communes, on ne peut pas déclarer en ligne. Si on n’a pas accès au système informatique de l’établissement, ce qui est fréquent en garde, il nous faut donc revenir au cabinet pour déclarer à l’INSERM, imprimer les volets destinés aux Mairies et revenir les apporter à l’EHPAD ou la MAS. L’histoire ne dit pas ce qu’il arrivera si on continue à utiliser nos petits papiers bleus. La Mairie refusera t’elle de délivrer le permis d’inhumer ?

Et voici la dernière obligation, mais pas la moindre : n’oubliez pas de commander avant le 15 juillet à votre éditeur de logiciel la nouvelle version dite « Ségur ». Version obligatoire à posséder au 31 décembre si vous voulez recevoir le forfait-structure en 2023. Tous les médecins sont concernés. Les éditeurs sont directement payés par l’Assurance-Maladie pour le développer, vous n’avez donc rien à payer. En théorie. Car les petits malins, considérant que la subvention Sécu ne correspond pas aux frais réels (tiens tiens, il n’y aurait pas que nous …), et n’ayant pas le droit de facturer un « DE », ont carrément doublé le prix de leur forfait de maintenance. Il n’y a décidément que les médecins à avoir des états d’âme pour facturer des suppléments (certificat médical, ordonnance perdue, PAI, …).

Malgré tout cela, je vous souhaite une bonne semaine. Et sachez profiter du peu de liberté d’exercice qu’il nous reste.

 

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