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Point hebdo FMF


par Patricia Lefébure
 

Point Hebdo FMF du 14-12-2014

Publié le : 13 décembre 2014

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Communiqué de la Fédération des Médecins de France
FMF78

dimanche  14 décembre 2014

Chers amis,

  • Comme je vous l'avais dit la semaine dernière, le mouvement de protestation des médecins libéraux s'amplifie de semaine en semaine. Et se concrétise sur le terrain par le succès des réunions en région (pas moins de 50 médecins lors de réunions très locales, jusqu'à 200 en Bretagne, voire 400 en Basse-Normandie). Et de nombreux retours de confrères m'informant de la fermeture des cabinets dans telle ou telle ville, généralistes comme autres spécialistes. Il faut dire que pour les spécialistes, la valeur du Cs n'a pas été revalorisée depuis 2006 : bientôt 10 ans ! Et pas de ROSP (ou si peu) pour faire semblant d'alléger la peine.

  • De ce fait, ça bouge un peu en face, au gouvernement. Selon la tactique habituelle : après la négation du mouvement, voici l'heure des explications, pour les médecins, qui n'ont évidemment rien compris (que nous sommes bêtes !). C'est d'abord Pascal Terrasse, secrétaire général du Parti Socialiste, qui demande au Ministère de rencontrer les syndicats médicaux, pour leur expliquer le contenu de cette loi, qui n'est faite que pour notre bien. Au passage, il suggère que le tiers-payant pourrait ne pas devenir obligatoire. Puis c'est notre chère Ministre MariSol Touraine qui invite ces mêmes syndicats, individuellement. Pour leur dire combien cette loi est faite pour défendre la médecine libérale. Pauvres ignares que nous sommes ! Les gouvernements passent, mais les stratégies restent les mêmes. Normal, puisque nos dirigeants ont tous été formatés à la même école, qui manifestement n'a pas modifié son enseignement depuis bien longtemps ... La FMF a refusé de se rendre à cette invitation à écouter la bonne parole au Ministère. Nous estimons avoir parfaitement saisi les objectifs de cette loi assassine, et en retour n'avons rien de plus à dire à notre Ministre, que ce que nous lui martelons depuis son arrivée : la médecine libérale coûte nettement moins cher que la médecine administrée, il faut de toute urgence lui permettre de se développer. Les projets ne manquent pas, venant du terrain ; il faut juste avoir le courage politique de redistribuer les fonds, actuellement destinés à l'indusrie pharmaceutique et l'hôpital. La FMF reviendra au Ministère lorsqu'il s'agira de négocier un Plan Marshall pour la médecine libérale. Bien entendu, tous les syndicats maintiennent leur mot d'ordre de fermeture des cabinets du 23 au 31 décembre.

  • Pour montrer sa bonne volonté, le gouvernement vient d'annoncer le report à avril le vote de cette loi, qui devait passer au Parlement en janvier. Pensant ainsi satisfaire le Conseil de l'Ordre, qui avait demandé ce report. Mais oubliant au passage la 2ème exigence : reporter pour réécrire le projet, comme le rappelle ce communiqué du CNOM. La FMF est d'accord pour réécrire, à condition que "réécrire" signifie tout jeter (en ce qui concerne le libéral), et repenser, ensemble, une nouvelle organisation des soins.

  • Si vous décidez de faire également la grève des gardes, mot d'ordre intersyndical, attendez-vous à des réquisitions préfectorales. Voici quelques consignes, car beaucoup d'entre vous se posent des questions à ce sujet :
  • valables seulement si remises en mains propres ou retirées en AR
  • ne pas les refuser si on les reçoit selon la bonne procédure (mains propres ou AR), ce serait très très risqué
  • se conformer à ce qui est écrit sur le papier, qui doit préciser le lieu, la date, les horaires. Ca ne correspond pas forcément à la durée d'une garde, c'est le préfet qui décide
  • on est réquisitionné en tant que médecin, donc forcément avec notre matériel
  • par contre, si la voiture n'est pas réquisitionnée, pas d'obligation de faire des visites à domicile (sauf si la préfecture nous délègue un chauffeur)
  • on se fait payer par le patient les honoraires habituels et on sera payé en plus la réquisition (dans 2 ou 3 ans si tout va bien)
  • au niveau assurance, on est complètement en mission de service public
  • les réquisitions peuvent toucher tous les médecins, grévistes ou non grévistes, libéraux, salariés, généralistes ou spécialistes, si la préfecture ne précise pas au Conseil de l'Ordre quels médecins sont ciblés. Mais en général, maintenant ils sont avertis, et demandent la liste des généralistes libéraux. Le CDOM n'a l'obligation que de fournir la liste des médecins exemptés. Voilà les principales questions que nous posent les médecins. N'hésitez pas si vous en avez d'autres.

  • Et surtout soyez certains de notre pouvoir si nous savons rester unis. Un collègue de Picardie s'est vu poursuivi pour "délit statistique" sur ses indemnités journalières. Il a été immédiatement soutenu par ses confrères, qui ont reçu comme il le fallait le médecin-conseil venu, là aussi, expliquer, au cours d'un "entretien confraternel" (j'utilise là le langage savant des CPAM). L'occasion pour vous rappeler que ces entretiens n'ont rien de confraternel, que tout ce qui est dit peut être retenu contre vous, et qu'il faut donc surtout ne jamais s'y rendre seul. Si vous êtes concernés, n'hésitez pas à vous adresser à notre cellule juridique.

  • Je finirai par un erratum, sur l'autre sujet d'actualité : l'accessibilité de nos cabinets aux personnes handicapées. J'avais dit que les travaux étaient à la charge du bailleur, me fondant sur un article du Code Civil qui stipule qu'en l'absence de mention spécifique sur le bail, le bailleur doit "entretenir (le logement) en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué". Mais il semble que certains interprêtent différemment. Par ailleurs, si vous vous estimez en conformité pour le 1er janvier 2015, vous n'avez pas rien à faire, contrairement à ce que j'avais écrit. Il vous faut théoriquement envoyer une attestation spécifique à la Préfecture. Mais l'attestation n'est toujours pas en ligne sur le site en question, (pas plus d'ailleurs que la déclaration d'Ad'AP, ni aucun autre formulaire officiel), et aucune sanction n'est prévue si vous ne le faites pas ...

Voilà pour aujourd'hui.
Je vous souhaite une très bonne semaine.

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