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PLFSS 2012 On prend les mêmes et on recommence, ou presque

Publié le 6 novembre 2011, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Les mêmes solutions : déremboursements, taxes, allongement du délai de carence pour les IJ et nouveau mode de calcul prenant en compte le salaire brut au lieu du net ...


Mais aussi les mêmes acteurs politiques, ces parlementaires nominés aux oscars des « name dropping » de la FMF">FMF : Yves BUR, JP DOOR.... Alain VASSELLE en moins, le Sénateur a récemment perdu son siège, ce que nous ne regretterons pas, il avait à son actif plusieurs textes « anti-médecins » comme l’amendement de 2007 à l’article L133-4 du code de la sécurité sociale : véritable racket des professionnels de santé instaurant le remboursement du montant de leurs prescriptions alors qu’ils n’ont tiré aucun bénéfice de celles-ci ! Et avec la complicité de tous les parlementaires, même si certains se retranchent aujourd’hui derrière leur vote négatif du texte, aucun n’avait alors sollicité le contrôle de la légalité de ce texte.

Pointés à de nombreuses reprises par la FMF, et encore récemment à l’occasion d’un communiqué sur le mode du « name dropping », les harcèlements administratifs (1) dont sont victimes les médecins libéraux et qui découragent autant les professionnels en activité qu’ils dissuadent les jeunes de choisir ce mode d’exercice :

  • DAM, entretiens qualifiés de « confraternels » par les médecins conseils , télétransmission et AMELI PRO avec leurs nombreux aléas...
  • Usage ubuesque de l’ordonnancier, formulaire « médecin traitant » à faire et refaire, simplification administrative en panne,
  • Contrôles tatillons des caisses dans le cadre de l’art D315 du Code de la sécurité sociale, des articles L162-1-14 et L162-1-15 avec mise sous entente préalable des médecins et les pouvoirs exorbitants donnés aux directeurs des caisses de sécurité sociale,
  • Récupérations de supposés indus au moyen de l’amendement VASSELLE sus cité et de l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale (2) permettant aux directeurs de CPAM de réclamer à un professionnel de santé le remboursement de sommes qu’il n’a pas perçues contrairement à l’avis de la cour de cassation et du code civil (art 1376).

Un moment nous avons cru que la grâce avait touché JP Door quand il a proposé un amendement au PLFSS">PLFSS 2012 pour la couverture assurantielle du médecin participant à la PDS, alors que la FMF dénonce sans écho des institutionnels cette carence depuis des années (3), mais cet avenant providentiel n’a même pas été examiné sous le prétexte de « l’irrecevabilité financière » (art 40 de la Constitution) !

 Le médecin qui participe à la PDS assure pourtant un service public et il paraît scandaleux qu’il ne dispose pas au cours de cette activité de la couverture assurantielle du service public !

Sont concernées les garanties RCP (4) et AT-MP (5) :

  • L’assurance RCP personnelle du médecin cesse en cas de réquisition et malheureusement hier les Préfets, aujourd’hui les directeurs d’ARS réquisitionnent à tour de bras des médecins en cas de « trous » dans les planning de garde par manque de volontaires et cette situation s’aggrave avec la baisse inquiétante de la démographie des médecins exerçant dans le secteur libéral.
  • L’assureur de la RCP personnelle du médecin risque également de contester l’exercice en PDS qui généralement fait suite à une journée de travail ce qui ne respecte pas la législation sur le repos compensateur ; en effet, l’article R.4127-71 du CSP (6) stipule que le médecin « ...ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées... » d’une part et l’article 233-1 du code pénal que « ...le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende... » d’autre part.
  • En ce qui concerne la garantie AT-MP, si le médecin est victime d’un accident corporel dans le cadre de la PDS (accident de la circulation par exemple), il faut savoir que sa participation à la PDS ne le fait pas bénéficier automatiquement de cette assurance qui reste pour lui optionnelle, volontaire et payante ; voir exemple documenté (7). On assiste alors à une fuite des responsabilités entre la CPAM et l’assurance du médecin.

J’ai personnellement questionné sur le sujet Roselyne Bachelot, alors Ministre de la Santé, au cours d’une réunion préparatoire du plan grippe H1N1 au Ministère de la Santé, en présence du Président du CNOM Michel LEGMAN et elle nous avait assuré de trouver une solution à cette carence. Force est de constater l’absence de volonté politique pour y parvenir !

Faudra-t-il que les médecins se lancent à nouveau dans un mouvement de contestation dure à ce sujet ? La FMF sera en tout cas à leurs côtés.

On prend les mêmes et on recommence ou presque, sauf que le Sénat rose depuis peu a entamé une guerre des amendements avec l’Assemblée Nationale qui de toute manière aura le dernier mot.

 
Aussi en ces temps de rigueur et de recherche d’économies je suggère à nos parlementaires des niches curieusement oubliées :

  • Le recours contre tiers insuffisamment exploité par la sécurité sociale qui préfère mettre en avant la fraude aux arrêts de travail supposés irréguliers : j’en veux pour preuve l’accord d’intéressement qui lie les médecins-conseils à l’assurance maladie. Sur les 800 points d’intéressement qui peuvent être attribués au médecin en vertu de cet accord, 160 points le sont au titre du contrôle des arrêts de travail, contre 30 points seulement au titre du recours contre tiers. Or ce recours permet à l’assurance maladie de se faire rembourser par l’assurance du tiers responsable de l’accident les prestations versées à la suite de l’accident. (8)
  • Les accidents de sport, accidents scolaires pris en charge par la sécurité sociale alors que les victimes sont déjà assurées à titre personnel (assurance de club, assurance scolaire...).
  • Les ALD (9) et les complémentaires santé : le patient lambda bénéficie pour ses soins médicaux d’un remboursement par la sécurité sociale de la part AMO (10) et par sa complémentaire (s’il en a une) de la part AMC (11). Lorsque le patient est en ALD, les soins en rapport avec l’ALD sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale, la complémentaire faisant alors l’économie de la part AMC ! Il paraitrait pourtant logique que l’assurance maladie réclame à la complémentaire santé (quand le patient bénéficie d’un contrat) le remboursement de ces sommes qu’elle s’est engagée à prendre en charge par contrat !

Pour quelles raisons l’Etat à la recherche de financements fait-il de tels cadeaux aux compagnies d’assurances et aux mutuelles ?
J’ajoute que les sommes en jeu n’ont aucune mesure avec la récente proposition de taxation de ces compagnies au PLFSS 2012 (d’ailleurs rejetée) et que cette exonération est largement antérieure à la nomination des hommes en place aujourd’hui, qui, comme seraient tentés de le faire remarquer les esprits retors, sont issus du monde des assurances.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, contact : 06 09 42 56 95

(1) http://www.fmfpro.org/
(2) http://www.fmfpro.org/expression-libre/l...
(3) http://www.fmfpro.com/communiques/lettre...
(4) RCP : Responsabilité Civile Professionnelle
(5) AT-MP : Accident du travail & Maladies Professionnelles
(6) Code de la Santé Publique
(7) http://www.association-samba.org/ ?la-cou...
(8) Source : Assemblée Nationale, Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, jeudi 20 janvier 2011 séance de 9 heures, audition du Docteur Claude BRONNER
(9) ALD : Affection de Longue Durée
(10) AMO : Assurance Maladie Obligatoire
(11) AMC : Assurance Maladie Complémentaire

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