Juridic-News du 18 mai 2011
Chère consœur, cher Confrère,
Fort de l’expérience de la cellule juridique acquise depuis 5 ans, nous avons décidé de communiquer régulièrement dans votre direction au moyen d’une Newsletter brève et référencée qui fera le point à chaque fois sur un thème juridique intéressant votre activité.
Notre action au service des confrères qui font appel à ce service rassemble 35 médecins bénévoles sur toute la France et nous amène à organiser une « veille juridique » nous permettant d’analyser les dernières nouveautés et évolutions dans ce domaine.
Aussi je vous invite à découvrir ce numéro consacré aux majorations pédiatriques MNO et MGE.
A propos des majorations pédiatriques MNO & MGE
La cellule juridique du syndicat informe les médecins, (notamment les généralistes et les pédiatres plus concernés par ces majorations) que le service médical des caisses, au cours des procédures de contrôle dans le cadre de l’article D315 du code de la sécurité sociale conteste systématiquement l’application des majorations MNO, MGE lorsque le carnet de santé de l’enfant n’a pas été renseigné.
Je rappelle que les majorations :
- MNO pour les enfants jusqu’au 2è anniversaire a été instituée par l’article 7.1 de la convention 2005,
- MGE pour les enfants entre le 2è et le 6è anniversaire a été instituée par l’Avenant n°12 à la convention médicale de 2005 : article 4.3 de l’arrêté du 23 mars 2006 publié au JO du 30 mars 2006, qui précise que ces consultations doivent comporter : « … un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d’examens complémentaires éventuels et qu’elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé… »
Mais le médecin ne peut renseigner le carnet de santé que si ce dernier est bien présenté par les parents ! Tout au plus peut-il demander à ces derniers de repasser plus tard pour mettre à jour le carnet où remettre une feuille volante reprenant les données qui auraient dues être mentionnées dans le carnet avec le risque de perte et d’atteinte au secret médical.
Mais certaines caisses s’obstinent à une interprétation mot-à-mot du texte refusant la majoration quand bien même le médecin aurait rempli toutes les exigences de l’Arrêté si le carnet de santé n’est pas mis à jour : ainsi dans une récente affaire entre un médecin et la CPAM de Marseille, cette dernière a perdu en première instance mais a fait appel de la décision.
Une fois de plus les médecins se voient pénalisés financièrement alors qu’ils ne sont en rien responsables de cette situation :
- Le patient ne présente pas sa carte vitale, une circulaire de l’UNCAM retoquée par le C.E. prévoyait que le médecin soit pénalisé de 0,50 € par FSP pour défaut de télétransmission (mesure qui devait entrer en vigueur le 01/01/2011, annulée par le C.E. mais qui va revenir par le biais de la Convention).
- Les parents d’un petit patient ne présentent pas le carnet de santé : c’est le médecin qui est pénalisé de 3 ou 5 € selon l’âge pour non-respect de l’avenant n°12.
A l’heure où s’ouvrent des négociations conventionnelles, ces situations exigent une clarification rapide afin d’éviter la facturation légitime « hors convention » d’honoraires régulièrement dus aux médecins placés dans ces situations.
Contact : Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP (06 09 42 56 95)