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Médecin employeur : la loi "gilets jaunes"

Publié le 23 janvier 2019, par Richard TALBOT (Admin)

A la suite des mouvements sociaux de la fin 2018, le gouvernement a promulgué la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Dans cette loi, deux mesures intéressent directement les médecins employeurs.

Prime exceptionnelle

Elle est totalement défiscalisée (impôts, charges sociales, CSG-CRDS), jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés qui gagnent moins de trois fois le SMIC.
Les entreprises peuvent verser, pour ces salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019. Un amendement du gouvernement exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. 
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, son plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.
Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

Attention elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération habituels ou obligatoires.

Evidemment cette disposition est totalement facultative. Mais si l’employeur décide de l’appliquer il ne peut pas exclure certains employés de cette prime.

Et au 23/01/2019, si le principe est acté, tout n’est pas parfaitement clair sur le plan pratique : on ne sait pas comment intégrer cette prime dans les bulletins de salaire pour qu’elle soit bien intégrée comme non imposable et exemptée de charges par l’URSSAF. Pour ceux qui passentpar le TESE, il faut la comptabiliser en "Divers- Non soumise à cotisations".

Heures supplémentaires défiscalisées

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019.
Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

Document à télécharger

DUE : document à remettre aux employés

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