FMF
Le Préfet de la haute Savoie et l’article de loi mystère
Publié le 12 janvier 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Je publie ici un récent arrêté de réquisition... Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas une CPAM qui a la vedette de la rubrique "Bêtisier des caisses", mais bien le Préfet de la Haute Savoie qui dans un récent arrêté de réquisition se réfère à un article du code général des collectivités territoriales qui n’existe pas !
Comme vous le constaterez à la lecture attentive de l’arrêté de réquisition ci-joint, le secrétaire Général de la Préfecture de Haute Savoie, signe le 24 décembre 2014 pour le Préfet, un arrêté de réquisition se référant à l’article L2215-6-4 du code général des collectivités territoriales.
Ne cherchez pas cet article fantôme, il n’existe pas et vous pouvez aller vérifier sur Légifrance le code général des collectivités territoriales passe de l’art L2215-5 au L2215-8 (voir copie d’écran) !
Dans le cas présent il s’agissait de réquisitionner à la hâte l’association SOS-médecins d’Annecy et cela en dit long sur la précipitation alors que la "Marquise de Ségur" prétendait que tout allait bien !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
Lyon 3è, Cellule Juridique
Documents à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Nouvelle Aquitaine 4
Normandie 10
Paca 5
Grand Est 4
Centre Val de Loire 2
Occitanie 3
Martinique 8
Auvergne Rhône-Alpes 4
Ile de France 4
Bretagne 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Guadeloupe 5
Guyane 4
Mayotte 4
Corse 1
L'actu par thème
Presse 90
Vie syndicale 48
Assurance Maladie 45
Paroles d’adhérents 32
Négociations conventionnelles 29
Loi santé 29
Etat et institutions 27
Votre exercice 26
Retraite CARMF ASV 23
Défense des médecins 23
Permanence de soins 20
Simplification administrative 19
Tarifs 17
Tiers payant 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Congrès Marseille 11
Commission paritaire 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 8
Infos Tarifs 8
Manifestation 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
A2FM 6
Arrêt de travail 5
Employeur 4
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Personnel 4
Excellencis 4
Télétransmission 4
Formation continue 3
PDS 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Vote 1
URPS 2
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Apicrypt
Apimed
Messagerie sécurisée
