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Le Préfet de la haute Savoie et l’article de loi mystère

Publié le 12 janvier 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Je publie ici un récent arrêté de réquisition... Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas une CPAM qui a la vedette de la rubrique "Bêtisier des caisses", mais bien le Préfet de la Haute Savoie qui dans un récent arrêté de réquisition se réfère à un article du code général des collectivités territoriales qui n’existe pas !

Comme vous le constaterez à la lecture attentive de l’arrêté de réquisition ci-joint, le secrétaire Général de la Préfecture de Haute Savoie, signe le 24 décembre 2014 pour le Préfet, un arrêté de réquisition se référant à l’article L2215-6-4 du code général des collectivités territoriales.

Ne cherchez pas cet article fantôme, il n’existe pas et vous pouvez aller vérifier sur Légifrance le code général des collectivités territoriales passe de l’art L2215-5 au L2215-8 (voir copie d’écran) !

Dans le cas présent il s’agissait de réquisitionner à la hâte l’association SOS-médecins d’Annecy et cela en dit long sur la précipitation alors que la "Marquise de Ségur" prétendait que tout allait bien !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
Lyon 3è, Cellule Juridique

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