FMF
Le Préfet de la haute Savoie et l’article de loi mystère
Publié le 12 janvier 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Je publie ici un récent arrêté de réquisition... Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas une CPAM qui a la vedette de la rubrique "Bêtisier des caisses", mais bien le Préfet de la Haute Savoie qui dans un récent arrêté de réquisition se réfère à un article du code général des collectivités territoriales qui n’existe pas !
Comme vous le constaterez à la lecture attentive de l’arrêté de réquisition ci-joint, le secrétaire Général de la Préfecture de Haute Savoie, signe le 24 décembre 2014 pour le Préfet, un arrêté de réquisition se référant à l’article L2215-6-4 du code général des collectivités territoriales.
Ne cherchez pas cet article fantôme, il n’existe pas et vous pouvez aller vérifier sur Légifrance le code général des collectivités territoriales passe de l’art L2215-5 au L2215-8 (voir copie d’écran) !
Dans le cas présent il s’agissait de réquisitionner à la hâte l’association SOS-médecins d’Annecy et cela en dit long sur la précipitation alors que la "Marquise de Ségur" prétendait que tout allait bien !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
Lyon 3è, Cellule Juridique
Documents à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 181
Paroles d’adhérents 155
Presse 91
Vie syndicale 64
Assurance Maladie 48
Négociations conventionnelles 42
Vaccination 41
URPS 30
Défense des médecins 30
Simplification administrative 30
Etat et institutions 29
Loi santé 29
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 27
Permanence de soins 23
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Programme FMF 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Formation continue 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
