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LE MEDECIN LIBERAL EMPLOYEUR ET LA LOI RELATIVE A LA SECURISATION DE L’EMPLOI

Publié le 20 juillet 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir souscrit pour leurs salariés un contrat de complémentaire santé collective. Le corollaire est que seuls les médecins employeurs sont concernés.

Les médecins reçoivent actuellement de leurs assureurs respectifs une information accompagnée de propositions pour la mise en place de contrats collectifs.

Il n’y a pas lieu de se précipiter d’autant que d’ici la date butoir de 2016 la LML - Assurance Santé (La Médecine Libre - Assurance Santé) aura certainement vu le jour.

Rappel sur le calendrier de la loi :

Le 11 janvier 2013 les partenaires sociaux (organisations patronale et syndicales) ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation/flexibilité des parcours professionnels des salariés.
Cet accord a débouché sur la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui concerne entre autres les professionnels de santé libéraux employeurs.

L’article 1 de cette loi (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ) prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.

Un calendrier de mise en place en plusieurs étapes :

• jusqu’au 30 Juin 2014 : négociations de branche
• Au 1er juillet 2014, 18 mois pour les négociations d’entreprise (c-à-d jusqu’au 31 décembre 2015)
• A partir du 1er janvier 2016 : couverture santé obligatoire pour tous les salariés du privé.

Les obligations du professionnel de santé libéral employeur :

• Un accord de branche a été signé dans ma branche professionnelle (cabinet médical, dentaire, laboratoire ...), vous y êtes assujetti et devez avoir mis en place pour vos salariés un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies par l’accord de branche au plus tard au 1er janvier 2016
• Aucun accord de branche n’a été signé, s’il y a dans l’entreprise un délégué syndical vous devez démarrer des négociations avant décembre 2015 pour mettre en place un contrat de complémentaire santé collective et s’il n’y a pas de délégué syndical vous devez souscrire un tel contrat avant le 1er janvier 2016 conformément à la loi LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Les contrats collectifs bénéficient de déductions fiscales plafonnées, pour le salarié et pour l’employeur qui bénéficie également d’exonérations sociales

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