Commission des pénalités
Les dessous de la mise sous entente préalable
Cela se poursuit par un entretien qualifié « d’alerte » où le médecin ciblé est reçu par le directeur de la CPAM dont il dépend ou son adjoint, en présence d’un médecin conseil. Manifestement les directeurs de caisses n’ont pas entendu Frédéric Van Roekeghem au Sénat dire que les critères médicaux devaient remplacer les critères statistiques, et de ce fait le médecin conseil présent à ces entretiens n’a pas droit à la parole,
Réunie le mercredi 19 octobre 2011, au Sénat sous la présidence d’Annie David, présidente, la commission procède à l’audition de Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam), sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Frédéric Van Roekeghem : « …Les dépenses en matière d’arrêts de travail ont été maitrisées grâce à une augmentation importante des contrôles. Cette stratégie n’est toutefois pas durable et devra nécessairement évoluer vers des méthodes plus médicalisées, avec le développement, d’ores et déjà engagé, de référentiels. Dès cette année, une vingtaine de pathologies devraient faire l’objet de référentiels d’arrêts de travail. Ceux-ci permettent d’améliorer les actions de contrôle et d’engager un dialogue avec les professionnels sur des bases plus objectives que le simple décompte des journées. Je déplore d’ailleurs notre retard en matière d’élaboration de référentiels, que ce soit en matière d’arrêts de travail ou de prescriptions, qui s’explique notamment par le peu d’enthousiasme de la Haute autorité de santé (HAS) sur ces questions… » (http://www.senat.fr/rap/l11-074-2/l11-07…)
Le coup d’après c’est l’entretien que j’appelle « de chantage » c’est-à-dire
- Soit vous acceptez la MSO : vous acceptez d’être coupable et de vous débrouiller à baisser vos prescriptions d’IJ sous peine de pénalités financières si vous n’y arrivez pas !
- Soit la procédure de mise sous entente préalable est enclenchée et le premier stade est le passage obligé devant la commission des pénalités pour avis consultatif !
Ambiance :
La commission des pénalités de la caisse est au grand complet, il y a les représentants des médecins (syndicats signataires), de la caisse, des salariés et du MEDEF.
En face le « vilain » médecin qui aurait prescrit trop d’IJ ou trop de journées indemnisées par la caisse, on ne sait pas trop…
Il a dit la vérité, il doit être exécuté !
Mais trop par rapport à qui et à quoi ? A l’échelon de l’ARS, comme sur le dossier d’accusation ? Ou à l’échelon départemental voire local sur quoi désespérément la caisse tente de se rabattre ! Le problème est que le dépassement x10 est ramené à x2 dans l’histoire minant la crédibilité des accusations de la caisse.
En définitive il ne s’agit plus de savoir si les arrêts de travail sont conformes et justifiés mais de les faire baisser à tout prix et par tous les moyens quitte à ne pas respecter la Loi, parce que la Loi précise bien « à activité comparable » ; le représentant des salariés devrait bien intégrer cette notion car tous les médecins qui ont cédé au chantage de la MSO vont diminuer de façon drastique les arrêts et les victimes seront bien les salariés qui devraient en bénéficier !
On passe au vote, il y a 2 voix pour la mise sous objectif du médecin : celle du représentant de la caisse, normal, mais également celle du représentant du patronat, alliance contre nature ou plutôt contre le corps médical !
Le patronat classiquement à droite vote avec la caisse classiquement à gauche de part les syndicats qui y sont majoritaires (CFDT et CGT) contre des médecins qui devraient être plutôt leurs alliés … C’est ce qui m’a fait évoquer le mariage de la carpe et du lapin, mais le MEDEF est hanté par le fantasme de l’arrêt de complaisance , salauds de généralistes pourrait-on dire à la manière d’un ancien ministre qui avait stigmatisé nos collègues dentistes !
Mais après tout nous sommes aussi des chefs d’entreprises et si nous allions leur porter la bonne parole ?
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF