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Le DÉLIT STATISTIQUE

Publié le 23 décembre 2021, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Sous la pression du national (CNAM) qui analyse statistiquement votre activité et notamment vos prescriptions d’indemnités journalières tous les ans (généralement le dernier quadrimestre), votre CPAM vous a peut-être contacté pour un entretien, voir pour une MSO (Mise Sous Objectif).

Il s’agit d’une procédure dont le support légal est l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale, article qui a été introduit par les parlementaires à l’occasion de la funeste loi cadre sur la santé du 13 août 2004 (article 25) qui donne des pouvoirs exorbitants aux directeurs de CPAM  !

Mais l’ensemble des conditions de l’art L162-1-15 sont fort mal respectées par les CPAM qui ne respectent pas « l’activité comparable » qui se limitent pour elles au nombre d’actes et à la typologie du bassin d’exercice, méconnaissant tout ce qui pourrait faire l’activité comparable comme le respect du parcours de soins, les accès en urgence, le pourcentage d’actifs ou de patients bénéficiant de la C2S)
Cela ne va pas sans poser des problèmes et les médecins devraient systématiquement refuser la MSO si elle leur est proposée (attention si vous ne répondez pas en LR + AR sous 2 semaines vous êtes réputé accepter la MSO !). La FMF constate qu’encore trop de confrères se plient, par facilité ou servilité, à cette procédure inique  !
En effet, accepter la MSO c’est :

  • C’est reconnaître d’être en faute, et se priver de toute possibilité de contestation/défense sur le plan juridique,
  • C’est aussi à coup sûr la perspective être sanctionné financièrement l’objectif n’étant jamais tenable,
  • C’est également être assuré de subir les mêmes tracasseries et sanctions les années ultérieures.

Si la CPAM souhaite aller en procédure, elle dispose de la MSAP (Mise Sous Accord Préalable), sauf :

  • Qu’il faut qu’elle réunisse au préalable la commission des pénalités où des confrères syndicalistes siègent et peuvent vous défendre,
  • Que c’est plus chronophage pour le service médical de l’assurance maladie qui doit valider les arrêts un à un,
  • Que vous pouvez contester la MSAP devant le TA (Tribunal Administratif) avec de grandes chances de gagner sur le non respect de l’activité préalable qui est systématique par les caisses,
  • Que vous ne serez théoriquement pénalisé qu’à la 2è récidive de MSAP (Mise Sous Accord Préalable) et encore, devant la crainte de voir activer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en attente, les CPAM s’en gardent bien !
  • Que la Cellule Juridique de la FMF sera à vos côtés !

La CELLULE JURIDIQUE de la FMF a déjà fait condamner devant les TA une dizaine de CPAM et a largement communiqué depuis plusieurs années sur le sujet en direction des confrères ou sur son site internet ; vous trouverez quelques exemples ci-dessous :

Les directeurs de CPAM, sous la pression de la CNAM lancent ces procédures tous les ans et des confrères qui avaient accepté la MSO précédemment se retrouvent confrontés à une nouvelle proposition de MSO ! Ce qui m’avait fait écrire « qu’ils s’étaient laissés mettre la corde au cou et que leur CPAM n’avait plus qu’à la serrer progressivement ! »

Accepter la MSO c’est à priori accepter d’être coupable, et en plus s’auto censurer en lieu et place du directeur de la CPAM ! La MSO a été habilement introduite secondairement afin de retirer toute contrainte aux caisses et aux services médicaux dans le déroulé de ces procédures.

La sagesse est donc de REFUSER SYSTÉMATIQUEMENT toute MSO !

La CELLULE JURIDIQUE de la FMF sera systématiquement aux côtés des professionnels de santé harcelés par ces procédures notamment au niveau des commissions des pénalités.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

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