En remplaçant Frédéric Van Roeckeghem à la tête de la CNAMTS, Nicolas Revel annonçait un changement de style !
Les médecins libéraux ont pu le constater, jamais ils n’avaient été autant harcelés, jamais les pressions n’avaient été aussi fortes, aussi répétitives, aussi injustifiées. Seule peut être la Poste en a tiré avantage avec la manne de courriers affranchis en recommandé ! Les médecins libéraux sur la France ont ainsi essuyé cet été 3 campagnes successives de leur CPAM :
D’abord à propos de l’usage de la mention « non substituable » la CNAMTS ayant choisi d’interpréter à son avantage :
- Le code de la santé publique (Art. L5125-53) en transformant « …des raisons particulières tenant au patient… » en « ….raisons médicales … »
- Le code de la sécurité sociale (Art L1-622-1) en omettant que si le médecin est bien tenu d’observer dans ses prescriptions la plus stricte économie, cela doit être compatible avec la QUALITÉ, la SÉCURITÉ et l’EFFICACITÉ DES SOINS.
L’immense majorité des médecins convoqués, sommés de s’expliquer étaient des médecins généralistes, mais la CELLULE JURIDIQUE de la FMF a également conseillé sur ce type de dossiers des rhumatologues, des cardiologues, et des psychiatres…La CELLULE JURIDIQUE de la FMF conseille et défend TOUS les médecins.
Certaines CPAM ont même annoncé des reprises d’indus à l’encontre des médecins ciblés par ces contrôles ; ces mesures ne sont pas encore effectives à ce jour.En effet, les textes votés par nos chers parlementaires (art 133-4 du code de la sécurité sociale) permettent aux directeurs de CPAM de réclamer aux médecins libéraux des sommes dont ils n’ont pas « profité » mais dont ont bénéficié leurs patients !
Je conseille à tout médecin harcelé sur le sujet de contacter la CELLULE JURIDIQUE de la FMF
Voir aussi cet article sur le site de la FMF : La Saga du Non Substituable
Ensuite à propos de la primo prescription des Statines de dernière génération : ROSUVASTATINE (CRESTOR®) et EZETIMIBE (EZETROL®, INEGY®…)
Là aussi ce sont les généralistes qui ont été en première ligne mais également des cardiologues, la plupart n’avaient pas initié de nouveaux traitements, pourtant le courrier rédigé au national était particulièrement menaçant ! En fait il s’agissait de patients ayant tardé à renouveler un traitement ou des frontaliers !
La CELLULE JURIDIQUE de la FMF conseille aux médecins ainsi harcelés de se manifester auprès d’elle et de faire une déclaration « d’incident » (lien pour télécharger un formulaire de déclaration d’incident) auprès de leur Conseil Départemental de l’ordre, voire de demander au président de leur CDOM de les recevoir en entretien avec le médecin conseil chef signataire du courrier
Voir aussi les articles sur le site de la FMF avec modèle de lettre :
- Rosuvastatine et Ezétimibe : La caisse joue l’intimidation
-
Les accusations fantaisistes de la caisses des Yvelines
Enfin la campagne 2014-2015 à propos des indemnités journalières (IJ) : comme chaque année la CNAMTS a fait mouliner son informatique sur la période 15/09/2014 au 15/01/2015 et a ciblé statistiquement les médecins dont le taux d’IJ était supérieur à la moyenne régionale. C’est pour cela qu’à la FMF nous avons surnommé cette procédure le DÉLIT STATISTIQUE !
Tous ceux qui « avaient la tête qui dépasse » ont reçu un courrier en recommandé leur annonçant qu’ils faisaient l’objet d’une procédure dans le cadre de l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale et qu’ils devaient solliciter un rendez-vous. Ce dernier est censé les persuader d’accepter une MSO (Mise Sous Objectif), procédure permettant à la caisse de se décharger de toute contrainte en les basculant sur le médecin : c’est lui qui fait tout le boulot et qui est sanctionné au bout, les objectifs étant hors de portée.
La CELLULE JURIDIQUE de la FMF vous conseille de REFUSER systématiquement cette MSO (Mise Sous Objectif) et les arguments pour cela ne manquent pas :
- Accepter la MSO c’est reconnaître une quelconque responsabilité, pour ne pas dire culpabilité,
- Accepter la MSO c’est permettre à la caisse d’inverser la preuve, elle n’a plus à prouver qu’elle a utilisé à bon escient l’art L162-1-15 et que vous êtes bien répréhensible selon les termes de la loi !
- Accepter la MSO c’est se passer soi-même « la corde autour du cou », la CPAM n’a plus qu’à la serrer d’années en années !
- Accepter la MSO c’est faciliter le harcèlement des caisses en leur ôtant toute la tâche de surveillance d’une MSAP (Mise Sous Accord Préalable) qui surcharge les services médicaux ronronnant aux 35 h.
Il faut donc systématiquement refuser la MSO, seule attitude à même d’enrayer cette machine à harceler les médecins libéraux !
Lors de la campagne précédente (2013-2014), la FMF s’était associée à 6 médecins pour contester devant les Tribunaux Administratifs (TA) ces procédures. Les audiences ne se sont pas encore tenues et nous sommes en attente des décisions des juges administratifs qui devront se prononcer sur le bien fondé de ces procédures menées par des CPAM qui ne respectent pas le texte de loi (art L162-1-15) :
- le ciblage national n’est fait que sur le Régime Général (RG) oubliant le Régime Social des Indépendants (RSI) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ce qui explique les écarts avec les données du SNIR (Système National Inter Régimes).
- les CPAM ne respectent pas « l’activité comparable » des médecins en utilisant un maillage régional bien trop étendu, et en ne pouvant accéder aux données médicales définissant une patientèle. L’art L162-1-15 est semble-t-il mal né en demandant aux services administratifs des CPAM de respecter une « activité comptable » condition hors de portée de ceux-ci qui n’ont pas accès aux données médicales nécessaires à cette évaluation.
Tout au long de l’été, la FMF et sa CELLULE JURIDIQUE ont été à vos côtés, à votre écoute, et n’ont cessé d’aider et de conseiller des médecins libéraux bien malmenés partout en France.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, LYON 3è
Cellule juridique FMF