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La prévoyance des professionnels de santé face à la Covid 19

Publié le 1er novembre 2020, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Les professionnels de santé ont déjà payé un lourd tribu à l’épidémie de Covid (plus de 50 décès de médecins à la première vague) et l’épidémie n’est toujours pas maîtrisée.

Il y a également tous ceux qui ont été contaminés et ont été obligés d’interrompre leurs activités, et se rendent compte à cette occasion que la prévoyance des professionnels de santé libéraux, comme celle des indépendants en général, est très défavorable avec par exemple des indemnités journalières (IJ) au 91è jour d’arrêt et de surcroît fiscalisées chez le professionnel même en ALD contrairement au régime général.

Pour la Covid les régimes obligatoires des professionnels de santé ont fait de gros efforts de solidarité avec des mesures dérogatoires :

  • L’assurance maladie : Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie a pris en charge dans certains cas, et de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils étaint amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.
  • Sur demande, l’assurance maladie a également versé des avances de trésorerie,
  • L’URSSAF avec des reports de prélèvements,
  • La CARMF avec des reports de prélèvements et une remise sur cotisations pouvant aller jusqu’à 2 000€

Et les assurances privées qui gèrent la prévoyance de ces professionnels ?

Par exemple un des principaux assureurs des professionnels de santé a préféré diverses mesures notamment repoussées en fin d’année plutôt que d’adopter ce qui aurait été plus simple, et réclamé par beaucoup de sociétaires : la suppression des délais de carences prévus aux contrats assurant des IJ

1. Gel des tarifs 2021 [en auto, santé, garantie des accidents de la vie, prévoyance et responsabilité civile professionnelle - protection juridique (RCP-PJ)] précisant que « Ce gel des tarifs intervient en dépit d’une sinistralité record directement liée aux 7 000 arrêts de travail Covid. » Cette affirmation étant à étayer sachant  :

  • Que l’augmentation alléguée sur les arrêts de travail serait à documenter du fait de l’application des franchises sur ces contrats -voir plus haut- (les médecins choisissant une franchise de 2 semaines pour alléger les primes)
  • Que la sinistralité a probablement fortement baisser sur les contrats auto et RCP du fait de l’arrêt des activités,
  • Qu’une diminution substancielle sur les prises en charge d’assurance maladie complémentaire sur les contrats "santé" est envisageable du fait par exemple des téléconsultations assurées à 100% par le régime obligatoire.


2. L’assureur annonce la redistribution sous forme de ristournes de 12 millions de primes en prévoyance en vue d’alléger les cotisations 2021. Il annonce que cette redistribution devrait bénéficier à plus de 70 000 professionnels de santé libéraux et s’appliquer aux appels de cotisations de décembre 2020 afin d’alléger le budget assurance au titre de l’année 2021.

Enfin pour terminer sur ce chapitre, la CNAVPL a déposé un amendement (n° 2699) au PLFSS 2021 qui propose de supprimer le délai de carence de 90 jours sur le IJ en cas de maladie d’un professionnel de santé libéral et expert comptable (médecins, auxiliaires médicaux, experts comptables, chirurgiens dentistes et sages-femmes ).

Reste à connaître le montants de ces IJ ramené à celui des cotisations qui seraient appelées, avec le risque pour les médecins du fait du « pot commun » de toutes les professions, de cotisations élevées pour un faible montant d’IJ !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

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