FMFLa décision de mise en invalidité par le service médical
Publié le 18 août 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Lorsque le médecin conseil décide de placer en invalidité un patient il adresse au médecin traitant un courrier type dont la rédaction est maladroite.
Cela a été signalé à de maintes reprises mais la lettre type est toujours utilisée.
Dans l’exemple ci-dessous le médecin conseil en date du 11 août 2015 émet un avis médical pour le 31 octobre, c’est-à-dire 2,5 mois à l’avance !
Et il en précise la raison médicale : « stabilisation avec passage en invalidité catégorie II »
Alors je m’interroge,
- soit le patient est stabilisé le jour de l’examen (11/08/2015) et le service médical laisse le temps aux services administratifs de monter le dossier d’invalidité, mais dans ce cas une rédaction moins « pompeuse » devrait être adoptée,
- soit le médecin conseil est extralucide pour deviner à l’avance la stabilisation de l’état médical 2,5 mois à l’avance !
En tout état de cause, la rédaction de cet avis médical est maladroite sur le plan juridique et une fois de plus j’ai souhaité en informer l’ELSM.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Nouvelle Aquitaine 4
Normandie 10
Paca 5
Grand Est 4
Martinique 9
Centre Val de Loire 2
Auvergne Rhône-Alpes 5
Occitanie 3
Ile de France 4
Bretagne 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Guadeloupe 5
Guyane 4
Mayotte 4
Corse 1
L'actu par thème
Presse 90
Paroles d’adhérents 54
Vie syndicale 48
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 36
Loi santé 29
Etat et institutions 27
Votre exercice 27
Défense des médecins 26
Retraite CARMF ASV 23
Permanence de soins 20
Vote 19
Simplification administrative 20
Tiers payant 18
Tarifs 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Congrès Marseille 11
Commission paritaire 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 8
Infos Tarifs 8
Manifestation 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
A2FM 6
Arrêt de travail 5
Employeur 4
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Personnel 4
Excellencis 4
Télétransmission 4
Formation continue 3
URPS 3
PDS 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Apicrypt
Apimed
Messagerie sécurisée
