FMFLa décision de mise en invalidité par le service médical
Publié le 18 août 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Lorsque le médecin conseil décide de placer en invalidité un patient il adresse au médecin traitant un courrier type dont la rédaction est maladroite.
Cela a été signalé à de maintes reprises mais la lettre type est toujours utilisée.
Dans l’exemple ci-dessous le médecin conseil en date du 11 août 2015 émet un avis médical pour le 31 octobre, c’est-à-dire 2,5 mois à l’avance !
Et il en précise la raison médicale : « stabilisation avec passage en invalidité catégorie II »
Alors je m’interroge,
- soit le patient est stabilisé le jour de l’examen (11/08/2015) et le service médical laisse le temps aux services administratifs de monter le dossier d’invalidité, mais dans ce cas une rédaction moins « pompeuse » devrait être adoptée,
- soit le médecin conseil est extralucide pour deviner à l’avance la stabilisation de l’état médical 2,5 mois à l’avance !
En tout état de cause, la rédaction de cet avis médical est maladroite sur le plan juridique et une fois de plus j’ai souhaité en informer l’ELSM.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 178
Paroles d’adhérents 151
Presse 90
Vie syndicale 63
Assurance Maladie 46
Négociations conventionnelles 41
Vaccination 39
URPS 30
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Votre exercice 28
Etat et institutions 27
Simplification administrative 27
Retraite CARMF ASV 26
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Programme FMF 6
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 4
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
