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La décision de mise en invalidité par le service médical

Publié le 18 août 2015, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Lorsque le médecin conseil décide de placer en invalidité un patient il adresse au médecin traitant un courrier type dont la rédaction est maladroite.

Cela a été signalé à de maintes reprises mais la lettre type est toujours utilisée.

Dans l’exemple ci-dessous le médecin conseil en date du 11 août 2015 émet un avis médical pour le 31 octobre, c’est-à-dire 2,5 mois à l’avance !

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Et il en précise la raison médicale : «  stabilisation avec passage en invalidité catégorie II  »

Alors je m’interroge,

  • soit le patient est stabilisé le jour de l’examen (11/08/2015) et le service médical laisse le temps aux services administratifs de monter le dossier d’invalidité, mais dans ce cas une rédaction moins « pompeuse » devrait être adoptée,
  • soit le médecin conseil est extralucide pour deviner à l’avance la stabilisation de l’état médical 2,5 mois à l’avance !

En tout état de cause, la rédaction de cet avis médical est maladroite sur le plan juridique et une fois de plus j’ai souhaité en informer l’ELSM.

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Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

Documents à télécharger

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