Quand en CPN (Commission Paritaire Nationale), ce «
tribunal d’exception»
qui juge des médecins en leur absence, et sur le seul dossier à charge monté par l’assurance maladie, le Président de ce syndicat vote des
sanctions à l’encontre de médecins dont il n’a même pas entendu les justifications au préalable !Quand le Dr REY trouve opportun de soutenir la plainte ordinale de deux médecins conseils
à l’encontre d’un autre représentant syndical, en l’occurrence le secrétaire général du SMAER, le Docteur Gilles VIDAL !
Il faut savoir que les médecins conseils dans l’exercice de leurs fonctions n’ont nul besoin de soutiens, même par empathie ou flatterie, la loi leur garantit une relative impunité déontologique vis-à-vis des confrères qu’ils sont amenés à contrôler (
art. 4124-2 du Code de la santé publique).
L’objet de cette plainte était une lettre de protestation adressée par le Secrétaire Général du SMAER –
dans le style légendairement vigoureux de ce syndicat– aux 2 médecins-conseil,
s’élevant contre le non-respect des procédures au cours de l’instruction d’un contrôle à l’égard d’un confrère assisté par le SMAER.Sans connaître le dossier –
de son propre aveu–, le Dr REY écrit au Dr Fender, alors médecin-conseil national par intérim et chef du service du contrôle médical à la CNAMTS : «
Par contre, il ne me semble pas acceptable de mettre en cause la déontologie et l’indépendance de nos confrères (médecins-conseil, NDR) face à la structure administrative de l’assurance-maladie. Nos relations régulières, y compris dans des positions divergentes, sont toujours empruntes de confraternité»…
Tous les confrères ayant eu affaire aux pôles de contrôle du service médical des CPAM dans le passé et ceux qui y auront affaire dans le proche avenir apprécieront.
Dr Jacques MARLEIN & Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
,
CELLULE JURIDIQUE de la FMF