FMF
La CPAM des Hauts-de-Seine HORS LA LOI
Publié le 13 mars 2014, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Quel directeur de CPAM sera le plus incisif avec le corps médical ? Bénéficieraient-ils aussi d’une "ROSP" ? Depuis quelques mois le corps médical subi les diktats de certaines CPAM, et alors que la caisse de Nice tenait la corde avec les formulaires, voila celle des Hauts-de-Seine qui lui ravit la vedette en refusant les FSP :-)
Quelle mouche a piqué le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine pour adresser en date du 27 février la circulaire ci-jointe à un confrère ?
« ...La CPAM des Hauts-de-Seine vous informe ne plus accepter les feuilles de soins non télétransmises à partir du 1er janvier 2014 »
Si la note non signée mais "suivie" par un certain Valentin Dath avait été adressée le 29, les praticiens pourraient comprendre ...
Le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine semble avoir oublié l’article 47 de la Convention médicale qui précise que si la norme générale est la FSE, la FSP reste possible et notamment, comme c’est le cas ici, dans le cadre de l’AME, ces patients ne disposant qu’exceptionnellement d’une carte vitale !
Article 47
Généraliser la facturation électronique
« ...
La facturation des actes et prestations s’effectue par principe sous format électronique dit « système SESAM-Vitale » selon les conditions définies ci-après. De manière exceptionnelle, la facturation peut s’effectuer par le biais de la feuille de soins sur support papier (cf. art. 52).
Les médecins adhérant à la présente convention offrent le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
La facturation à l’assurance maladie s’effectue, par principe, en feuilles de soins électroniques (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale et en utilisant une solution agréée CNDA ou homologuée GIE SESAM-Vitale... »
J’entends déjà le directeur me dire « mode dégradé » ... sauf que dans ce cas le médecin est obligé de faire une FSP et qu’il n’y a pas de raison qu’il endosse une double charge de travail !
Certaines cartes vitales ont maintenant plus de 10 ans et il n’est pas rare qu’elles tombent en panne alors que la CNAM est incapable de fournir des cartes de dernière génération aux assurés sociaux comme cela a pourtant été acté, les réservant aux nouveaux assurés et aux remplacements !
Les cas où le médecin est contraint de faire une FSP sont multiples et il n’a pas à être pénalisé de ce fait :
- Carte oubliée par le patient,
- Non à jour (changement de caisse ou de régime)
- En panne,
- Pas de carte du tout fournie par la caisse
- Délais de fourniture anormalement longs (le record chez mois est supérieur à 1 année !!)
Que la caisse des Hauts-de-Seine commence par délivrer des cartes vitales avec photo à tous ses assurés avant d’imposer des contraintes illégales aux médecins.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF
Document à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 178
Paroles d’adhérents 151
Presse 90
Vie syndicale 63
Assurance Maladie 46
Négociations conventionnelles 41
Vaccination 39
URPS 30
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Votre exercice 28
Etat et institutions 27
Simplification administrative 27
Retraite CARMF ASV 26
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Programme FMF 6
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 4
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
