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La CPAM des Hauts-de-Seine HORS LA LOI

Publié le 13 mars 2014, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Quel directeur de CPAM sera le plus incisif avec le corps médical ? Bénéficieraient-ils aussi d’une "ROSP" ? Depuis quelques mois le corps médical subi les diktats de certaines CPAM, et alors que la caisse de Nice tenait la corde avec les formulaires, voila celle des Hauts-de-Seine qui lui ravit la vedette en refusant les FSP :-)

Quelle mouche a piqué le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine pour adresser en date du 27 février la circulaire ci-jointe à un confrère ?
« ...La CPAM des Hauts-de-Seine vous informe ne plus accepter les feuilles de soins non télétransmises à partir du 1er janvier 2014 »
Si la note non signée mais "suivie" par un certain Valentin Dath avait été adressée le 29, les praticiens pourraient comprendre ...

Le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine semble avoir oublié l’article 47 de la Convention médicale qui précise que si la norme générale est la FSE, la FSP reste possible et notamment, comme c’est le cas ici, dans le cadre de l’AME, ces patients ne disposant qu’exceptionnellement d’une carte vitale !

Article 47

Généraliser la facturation électronique

« ...
La facturation des actes et prestations s’effectue par principe sous format électronique dit « système SESAM-Vitale » selon les conditions définies ci-après. De manière exceptionnelle, la facturation peut s’effectuer par le biais de la feuille de soins sur support papier (cf. art. 52). 
Les médecins adhérant à la présente convention offrent le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
La facturation à l’assurance maladie s’effectue, par principe, en feuilles de soins électroniques (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale et en utilisant une solution agréée CNDA ou homologuée GIE SESAM-Vitale... »

J’entends déjà le directeur me dire « mode dégradé » ... sauf que dans ce cas le médecin est obligé de faire une FSP et qu’il n’y a pas de raison qu’il endosse une double charge de travail !

Certaines cartes vitales ont maintenant plus de 10 ans et il n’est pas rare qu’elles tombent en panne alors que la CNAM est incapable de fournir des cartes de dernière génération aux assurés sociaux comme cela a pourtant été acté, les réservant aux nouveaux assurés et aux remplacements !

Les cas où le médecin est contraint de faire une FSP sont multiples et il n’a pas à être pénalisé de ce fait :

  • Carte oubliée par le patient,
  • Non à jour (changement de caisse ou de régime)
  • En panne,
  • Pas de carte du tout fournie par la caisse
  • Délais de fourniture anormalement longs (le record chez mois est supérieur à 1 année !!)

Que la caisse des Hauts-de-Seine commence par délivrer des cartes vitales avec photo à tous ses assurés avant d’imposer des contraintes illégales aux médecins.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

Document à télécharger

Lettre de la CPAM des Hauts-de-Seine

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